Cher monsieur,
Je comprends que vous êtes dans une situation extrêmement difficile et stressante avec cette décision d'expulsion imminente.
Oui, si vous souhaitez contester l'exécution immédiate du jugement d'expulsion, il est impératif de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel avant la date du 15 juillet. Une fois la date passée et l'expulsion engagée, il est beaucoup plus difficile d'agir.
Un jugement d'expulsion est souvent assorti de l'exécution provisoire. Cela signifie qu'il est exécutoire immédiatement, même si vous faites appel.
Votre démarche auprès du Premier Président de la Cour d'Appel vise à obtenir la suspension de cette exécution provisoire. L'objectif est d'éviter l'expulsion pendant que votre appel est examiné sur le fond.
Le Premier Président peut suspendre l'exécution provisoire dans deux cas principaux (Article 524 du Code de Procédure Civile) :
S'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement (c'est-à-dire, si votre appel a de bonnes chances d'aboutir à un changement de la décision).
Si l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour vous. C'est souvent l'argument principal en matière d'expulsion (risque de se retrouver sans logement, avec des enfants, etc.).
La procédure pour saisir le Premier Président de la Cour d'Appel est complexe et technique, et elle nécessite habituellement la représentation par un avocat. Cependant, dans des cas d'urgence où l'aide juridictionnelle est en cours, vous pouvez tenter de le faire vous-même, en attendant que votre avocat soit désigné.
Voici la marche à suivre le plus précisément possible, mais soyez conscient que c'est une course contre la montre et que l'idéal reste d'être assisté par un professionnel :
Rédaction de la requête :
Destinataire : Adressez votre requête au "Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de [Nom de la Cour d'Appel compétente, généralement celle du lieu de l'immeuble]".
Vos coordonnées : Nom, prénom, adresse actuelle, numéro de téléphone.
Coordonnées de la partie adverse : Nom de votre propriétaire, son adresse.
Objet de la requête : "Requête en suspension de l'exécution provisoire du jugement de [Nom du Tribunal qui a rendu le jugement d'expulsion] en date du [Date du jugement], prononçant mon expulsion".
Exposé des faits : Expliquez brièvement votre situation :
Date du jugement d'expulsion.
Date à laquelle l'expulsion est effective (15 juillet).
Votre situation personnelle : motifs de vos difficultés, pourquoi vous n'avez pas pu quitter les lieux (recherche active de logement sans succès, problèmes de santé, enfants à charge, etc.). Insistez sur les conséquences manifestement excessives que l'expulsion aurait pour vous.
Mentionnez que vous avez fait appel du jugement (ou que vous allez le faire) et si possible, exposez très brièvement les raisons juridiques sérieuses qui, selon vous, justifient l'annulation ou la réformation du jugement (ex: erreur de droit, non-respect de la procédure, etc.).
Précisez que vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle et qu'une décision est en cours (joignez une copie de votre demande d'aide juridictionnelle et de l'accusé de réception).
Demande : Concluez en demandant au Premier Président de bien vouloir "ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement susvisé, dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel sur le fond de l'affaire".
Date et signature.
Pièces à joindre (en copies) :
Copie intégrale du jugement d'expulsion (très important).
Copie de l'acte d'appel (si vous avez déjà déclaré appel du jugement).
Copie de votre demande d'aide juridictionnelle et de l'accusé de réception.
Toutes les pièces justifiant les conséquences manifestement excessives : attestations de recherche de logement, preuves de problèmes de santé, justificatifs de la situation familiale (livret de famille, certificat de scolarité des enfants), etc.
Votre pièce d'identité.
Dépôt de la requête :
La requête doit être déposée au greffe du Premier Président de la Cour d'Appel. Cherchez les coordonnées et les horaires d'ouverture de la Cour d'Appel dont vous dépendez.
Mode de dépôt : Idéalement, déposez-la en main propre au greffe. Demandez impérativement qu'une copie de votre requête soit tamponnée et datée avec la mention "reçu le" pour preuve de dépôt.
Envoi à la partie adverse : Il est crucial d'informer la partie adverse (votre propriétaire ou son avocat) de votre démarche. Envoyez-leur une copie de votre requête et de toutes les pièces jointes par lettre recommandée avec accusé de réception dès que vous avez déposé votre dossier au greffe. Joignez la preuve de cet envoi à votre dossier pour le greffe.
Déroulement :
Le Premier Président peut statuer rapidement, souvent après une brève audience à laquelle vous serez convoqué(e) (ou votre avocat une fois désigné).
Vous devez rester attentif(ve) à toute convocation ou courrier du greffe.
Points d'attention cruciaux
Le délai : Le 15 juillet est très proche. Agissez immédiatement.
L'aide juridictionnelle : Même si la décision est en cours, la désignation d'un avocat prendra du temps. Le Premier Président peut accepter votre requête initiale si elle est bien motivée, mais si la suspension est accordée, votre avocat prendra le relais pour la suite de la procédure d'appel.
La justification : Le succès de votre demande dépendra fortement de la pertinence des motifs invoqués et de la qualité des preuves des "conséquences manifestement excessives".
Je vous recommande vivement de tout faire pour contacter un avocat même rapidement. Certains avocats peuvent accepter un premier rendez-vous d'urgence pour vous aider à monter cette requête, même si l'aide juridictionnelle n'est pas encore attribuée. Les barreaux proposent parfois des consultations gratuites ou à coût réduit.
Courage dans cette démarche.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Cher Maître,
Je vous remercie pour votre réponse complète. Cependant je viens de constater que la date de quitter les lieux est le 13 juillet donc demain sachant que ça tombe un dimanche et que lundi est férié est il possible de déposer ma requête le mardi 15 juillet ?
Merci
il y a 7 jours
C'est une question très importante et la réponse est oui, vous pourrez déposer votre requête le mardi 15 juillet.
Sachez que lorsque le dernier jour d'un délai légal (comme une date limite pour quitter les lieux ou pour déposer un recours) tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans votre situation :
La date limite est le 13 juillet (demain).
Le 13 juillet est un dimanche.
Le 14 juillet est un lundi et c'est un jour férié (Fête Nationale).
Par conséquent, le délai est reporté au mardi 15 juillet, qui sera le premier jour ouvrable.
Vous avez donc jusqu'à la fin de la journée du mardi 15 juillet pour déposer votre requête auprès du greffe du Premier Président de la Cour d'Appel.
Ne tardez pas et présentez-vous au greffe dès l'ouverture le mardi 15 juillet pour déposer votre dossier. Assurez-vous d'avoir toutes les pièces justificatives prêtes.
Bon courage pour cette démarche.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 7 jours
Le dépôt de la requête suspend d'office l'exécution provisoire ou faut il attendre la décision du jugement ?
La cour d'appel se situe à plus de 2 heures de mon domicile, l'accusé de réception est il suffisant ?
Par avance merci
il y a 6 jours
Le simple dépôt d'une requête (ou déclaration d'appel) ne suspend pas d'office l'exécution provisoire d'un jugement.
L'exécution provisoire est une mesure qui permet à une partie de faire exécuter un jugement immédiatement, même si l'autre partie fait appel. Elle peut être prévue par la loi (exécution provisoire de droit) ou ordonnée par le juge lui-même (exécution provisoire facultative).
Si vous souhaitez suspendre cette exécution provisoire, vous devez faire une demande spécifique de suspension à la Cour d'appel. Cette demande s'appelle une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Vous devez saisir le Premier Président de la Cour d'appel (ou son délégué).
Pour obtenir cette suspension, vous devez démontrer qu'il existe un risque de conséquences manifestement excessives si le jugement est exécuté immédiatement, ou que des moyens sérieux d'annulation ou de réformation (modification) de la décision de première instance sont présents. Par exemple, si l'exécution vous mettrait dans une situation financière catastrophique et irréversible.
Le Premier Président rendra une ordonnance après avoir examiné votre demande. C'est uniquement cette ordonnance qui, si elle est favorable, suspendra l'exécution provisoire.
En l'absence d'une telle décision, le jugement de première instance reste exécutoire, même si vous avez fait appel.
Oui, l'accusé de réception est tout à fait suffisant et même indispensable pour prouver la bonne réception de votre déclaration d'appel ou de vos pièces par la Cour d'appel.
Lorsque vous envoyez des documents importants à la Cour d'appel (votre déclaration d'appel, vos conclusions, vos pièces, etc.), vous devez toujours le faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
L'accusé de réception, une fois retourné et signé par les services de la Cour d'appel, constitue la preuve légale que votre envoi a bien été reçu et à quelle date. C'est cette date de réception qui fera foi pour les délais de procédure.
La distance de votre domicile (plus de 2 heures) n'a aucune incidence sur la validité de l'envoi par LRAR. C'est un moyen de communication standard et reconnu par les tribunaux.
La représentation par un avocat est obligatoire devant la Cour d'appel.
Votre avocat sera le seul habilité à :
Déposer votre déclaration d'appel.
Rédiger vos conclusions (vos arguments).
Déposer la demande spécifique de suspension de l'exécution provisoire et argumenter devant le Premier Président.
S'assurer que toutes les formalités et tous les délais sont respectés.
Bien cordialement
il y a 6 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
