Cher Maître,
Je vous remercie pour votre réponse complète. Cependant je viens de constater que la date de quitter les lieux est le 13 juillet donc demain sachant que ça tombe un dimanche et que lundi est férié est il possible de déposer ma requête le mardi 15 juillet ?
Merci
C'est une question très importante et la réponse est oui, vous pourrez déposer votre requête le mardi 15 juillet.
Sachez que lorsque le dernier jour d'un délai légal (comme une date limite pour quitter les lieux ou pour déposer un recours) tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans votre situation :
La date limite est le 13 juillet (demain).
Le 13 juillet est un dimanche.
Le 14 juillet est un lundi et c'est un jour férié (Fête Nationale).
Par conséquent, le délai est reporté au mardi 15 juillet, qui sera le premier jour ouvrable.
Vous avez donc jusqu'à la fin de la journée du mardi 15 juillet pour déposer votre requête auprès du greffe du Premier Président de la Cour d'Appel.
Ne tardez pas et présentez-vous au greffe dès l'ouverture le mardi 15 juillet pour déposer votre dossier. Assurez-vous d'avoir toutes les pièces justificatives prêtes.
Bon courage pour cette démarche.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Le dépôt de la requête suspend d'office l'exécution provisoire ou faut il attendre la décision du jugement ?
La cour d'appel se situe à plus de 2 heures de mon domicile, l'accusé de réception est il suffisant ?
Par avance merci
Le simple dépôt d'une requête (ou déclaration d'appel) ne suspend pas d'office l'exécution provisoire d'un jugement.
L'exécution provisoire est une mesure qui permet à une partie de faire exécuter un jugement immédiatement, même si l'autre partie fait appel. Elle peut être prévue par la loi (exécution provisoire de droit) ou ordonnée par le juge lui-même (exécution provisoire facultative).
Si vous souhaitez suspendre cette exécution provisoire, vous devez faire une demande spécifique de suspension à la Cour d'appel. Cette demande s'appelle une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Vous devez saisir le Premier Président de la Cour d'appel (ou son délégué).
Pour obtenir cette suspension, vous devez démontrer qu'il existe un risque de conséquences manifestement excessives si le jugement est exécuté immédiatement, ou que des moyens sérieux d'annulation ou de réformation (modification) de la décision de première instance sont présents. Par exemple, si l'exécution vous mettrait dans une situation financière catastrophique et irréversible.
Le Premier Président rendra une ordonnance après avoir examiné votre demande. C'est uniquement cette ordonnance qui, si elle est favorable, suspendra l'exécution provisoire.
En l'absence d'une telle décision, le jugement de première instance reste exécutoire, même si vous avez fait appel.
Oui, l'accusé de réception est tout à fait suffisant et même indispensable pour prouver la bonne réception de votre déclaration d'appel ou de vos pièces par la Cour d'appel.
Lorsque vous envoyez des documents importants à la Cour d'appel (votre déclaration d'appel, vos conclusions, vos pièces, etc.), vous devez toujours le faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
L'accusé de réception, une fois retourné et signé par les services de la Cour d'appel, constitue la preuve légale que votre envoi a bien été reçu et à quelle date. C'est cette date de réception qui fera foi pour les délais de procédure.
La distance de votre domicile (plus de 2 heures) n'a aucune incidence sur la validité de l'envoi par LRAR. C'est un moyen de communication standard et reconnu par les tribunaux.
La représentation par un avocat est obligatoire devant la Cour d'appel.
Votre avocat sera le seul habilité à :
Déposer votre déclaration d'appel.
Rédiger vos conclusions (vos arguments).
Déposer la demande spécifique de suspension de l'exécution provisoire et argumenter devant le Premier Président.
S'assurer que toutes les formalités et tous les délais sont respectés.
Bien cordialement
