Recours injonction- depasement le délai de relogement

Sujet initié par Adel94, il y a 2 jours - 253 vues

Cher monsieur,

Je comprends votre situation. Avoir une ordonnance de relogement et constater que le délai est dépassé sans aucune solution est très frustrant et préoccupant.

Le fait que vous vous soyez rapproché à nouveau du Tribunal Administratif est la bonne démarche. Voici ce qui va probablement se passer et les actions possibles :

Lorsque le Tribunal Administratif rend une ordonnance de relogement (souvent dans le cadre d'un référé ou d'une procédure DALO, Droit Au Logement Opposable), il peut assortir cette décision d'une astreinte.

Qu'est-ce qu'une astreinte ? C'est une somme d'argent que l'administration (souvent l'État, via la préfecture, ou la collectivité désignée) doit payer par jour de retard tant qu'elle n'a pas exécuté l'ordonnance de relogement. L'objectif de l'astreinte n'est pas de vous indemniser, mais de contrainte l'administration à agir.

Votre démarche actuelle : En vous rapprochant à nouveau du Tribunal Administratif, vous demandez probablement au juge de liquider l'astreinte et, plus important encore, de renforcer la contrainte sur l'administration pour qu'elle exécute l'ordonnance.

La suite des événements

Examen de votre demande par le Juge :
Le Tribunal Administratif va examiner votre nouvelle demande. Il vérifiera que le délai de l'ordonnance est bien dépassé et que vous n'avez reçu aucune proposition conforme.

Liquidation de l'astreinte :
Le juge va calculer le montant de l'astreinte due par l'administration depuis le 1er juillet 2025 jusqu'à la date de sa nouvelle décision. Cette somme vous sera versée. Le montant de l'astreinte est fixé par le juge dans l'ordonnance initiale (par exemple, 50 euros par jour de retard).

Nouvelle décision du Juge :
Au-delà de la simple liquidation, le juge peut :

Augmenter le montant de l'astreinte : Si l'administration n'a toujours pas agi malgré l'astreinte initiale, le juge peut décider de la rendre plus forte en augmentant la somme par jour de retard.

Ordonner de nouvelles mesures : Il peut enjoindre à l'administration de prendre des mesures précises dans un délai déterminé.

Désigner un médiateur ou un expert : Dans certains cas, il peut tenter de faciliter la recherche d'une solution en désignant une tierce personne.

Poursuite de la procédure de relogement :
Même si vous obtenez la liquidation de l'astreinte, l'objectif principal reste votre relogement. L'astreinte sert à faire pression sur l'administration pour qu'elle trouve une solution.

Que pouvez-vous faire pendant ce temps ?

Conservez toutes les preuves : Gardez une trace de toutes vos démarches, des courriers envoyés à l'administration, des absences de réponse, des dates et des communications.

Restez en contact avec votre avocat ou l'association qui vous accompagne : Si vous avez été aidé pour la première procédure, ils seront les mieux placés pour suivre l'évolution de la situation auprès du Tribunal et vous conseiller.

Ne refusez pas de propositions non conformes : Si l'administration fait des propositions qui ne correspondent pas à ce qui est prévu par l'ordonnance (logement trop petit, trop cher, inadapté, etc.), il est important de les analyser avec votre avocat et de les refuser de manière motivée par écrit, en précisant pourquoi elles ne sont pas conformes à l'ordonnance du juge.

Le processus peut encore prendre du temps, mais la saisine du Tribunal Administratif pour l'exécution de son ordonnance est la bonne voie. Le juge a le pouvoir de contraindre l'administration à respecter sa décision.

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