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Recours injonction- depasement le délai de relogement
Sujet (Cloturé) initié par Adel94, il y a 11 mois - 683 vues

Bonjour,
J'ai fais un recours administratif, j'ai donc une ordonnance de relogement avant le 01 juillet 2025 v, le délai dépassé sans relogement ni proposition .je me suis rapproche à nouveau le tribunal administratif...quel sera la suite des événements s.v.p

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
BELIGHA
Cher monsieur,

Je comprends votre situation. Avoir une ordonnance de relogement et constater que le délai est dépassé sans aucune solution est très frustrant et préoccupant.

Le fait que vous vous soyez rapproché à nouveau du Tribunal Administratif est la bonne démarche. Voici ce qui va probablement se passer et les actions possibles :

Lorsque le Tribunal Administratif rend une ordonnance de relogement (souvent dans le cadre d'un référé ou d'une procédure DALO, Droit Au Logement Opposable), il peut assortir cette décision d'une astreinte.

Qu'est-ce qu'une astreinte ? C'est une somme d'argent que l'administration (souvent l'État, via la préfecture, ou la collectivité désignée) doit payer par jour de retard tant qu'elle n'a pas exécuté l'ordonnance de relogement. L'objectif de l'astreinte n'est pas de vous indemniser, mais de contrainte l'administration à agir.

Votre démarche actuelle : En vous rapprochant à nouveau du Tribunal Administratif, vous demandez probablement au juge de liquider l'astreinte et, plus important encore, de renforcer la contrainte sur l'administration pour qu'elle exécute l'ordonnance.

La suite des événements

Examen de votre demande par le Juge :
Le Tribunal Administratif va examiner votre nouvelle demande. Il vérifiera que le délai de l'ordonnance est bien dépassé et que vous n'avez reçu aucune proposition conforme.

Liquidation de l'astreinte :
Le juge va calculer le montant de l'astreinte due par l'administration depuis le 1er juillet 2025 jusqu'à la date de sa nouvelle décision. Cette somme vous sera versée. Le montant de l'astreinte est fixé par le juge dans l'ordonnance initiale (par exemple, 50 euros par jour de retard).

Nouvelle décision du Juge :
Au-delà de la simple liquidation, le juge peut :

Augmenter le montant de l'astreinte : Si l'administration n'a toujours pas agi malgré l'astreinte initiale, le juge peut décider de la rendre plus forte en augmentant la somme par jour de retard.

Ordonner de nouvelles mesures : Il peut enjoindre à l'administration de prendre des mesures précises dans un délai déterminé.

Désigner un médiateur ou un expert : Dans certains cas, il peut tenter de faciliter la recherche d'une solution en désignant une tierce personne.

Poursuite de la procédure de relogement :
Même si vous obtenez la liquidation de l'astreinte, l'objectif principal reste votre relogement. L'astreinte sert à faire pression sur l'administration pour qu'elle trouve une solution.

Que pouvez-vous faire pendant ce temps ?

Conservez toutes les preuves : Gardez une trace de toutes vos démarches, des courriers envoyés à l'administration, des absences de réponse, des dates et des communications.

Restez en contact avec votre avocat ou l'association qui vous accompagne : Si vous avez été aidé pour la première procédure, ils seront les mieux placés pour suivre l'évolution de la situation auprès du Tribunal et vous conseiller.

Ne refusez pas de propositions non conformes : Si l'administration fait des propositions qui ne correspondent pas à ce qui est prévu par l'ordonnance (logement trop petit, trop cher, inadapté, etc.), il est important de les analyser avec votre avocat et de les refuser de manière motivée par écrit, en précisant pourquoi elles ne sont pas conformes à l'ordonnance du juge.

Le processus peut encore prendre du temps, mais la saisine du Tribunal Administratif pour l'exécution de son ordonnance est la bonne voie. Le juge a le pouvoir de contraindre l'administration à respecter sa décision.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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