Harcellement aidante (en handicap) de son pere usufruitier d'un bien en indivis
Sujet (Cloturé) initié par Faience, il y a 1 an - 1140 vues

Bonjour,

Je suis aidante faliliale depuis plus de 5 ans, pour ma mère en fin de vie à domicile décédée en 2020 puis pour mon père Alzheimer très atteint qui a pu beneficier jusqu'à aujourd'hui de son maintien à domicile. Je suis mandataire santé et patrimoine (enrichi par mon travail) avec procuration générale.
Je suis en reconnaissance handicap depuis 2013 avec soucis reconnus de santé avant cela tout en apportant support notable à mes parents qui étaient en grand conflit avec un frère et toute sa famille. Nous sommes en attente de jugement à cause du blocage de ce frère pour le partage succession de ma mère, principalement attendu que mon père puisse bénéficier de l'attribution de logement afin que je puisse le vendre sans passer par ce frere des que mon père l'aura quitté. Or mon père a de très mauvais résultats médicaux dont la solution de chirurgie est très incertaine.
Je subis du harcèlement malveillant de la famille de ce frère qui veut de l'argent et se permet de débarquer sans prévenir. J'ai du porter plainte.
Je n'ai aucune intention de rester dans ce logement pour subir leurs assaults et cherche a partir avec mise au secret de ma prochaine adresse et ordonnance de maintien à distance.
Si mon père décède précipitamment, quels sont mes recours pour pouvoir rester le temps de trouver une solution et de garder ce droit de ne pas les laisser rentrer ou s'installer, droit que j'ai en tant que mandataire de protection de mon père usufruitier.
De plus j'ai beaucoup d'affaires à moi. Et souhaiterais racheter le mobilier auquel je suis la seule attachée, pour lui éviter de partir aux enchères car c'est le triste destin de la maison d'être vendu aux enchères malgré mes années d'investissement et de lourd entretien. Ma situation d'aidant familial et en handicap qui a porté plainte peut elle m'aider à affronter cette épreuve. J'ajoute mon désarroi et colère de devoir m'occuper autant de ma sauvegarde que de la fin de vie de mon père. Je subissais déjà du harcèlement dans les derniers doulreux mois de ma mère. Mais la c'est pire et je crains vraiment pour ma sécurité.

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BELIGHA

Chère Madame,

Votre situation est extrêmement difficile et complexe, cumulant le deuil imminent, des litiges successoraux lourds, le harcèlement familial et vos propres problèmes de santé. Il est tout à fait légitime que vous soyez en colère et désemparée. Vous avez tout mon soutien face à cette épreuve.

Il est absolument crucial de comprendre que vous devez agir avec l'aide d'un avocat spécialisé dans les plus brefs délais. Ce dossier comporte de multiples facettes (succession, droit des personnes, droit pénal) qui doivent être traitées de manière coordonnée.

Voici les éléments de réponse à vos interrogations, en priorisant votre sécurité et vos droits :

I. Votre Sécurité et la Gestion du Harcèlement (Priorité Absolue)

Votre plainte est un premier pas essentiel. Ne la laissez pas sans suite.

Ordonnance de protection (urgence) :

C'est la mesure la plus rapide pour obtenir une protection juridique concrète. Vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

Le harcèlement et les menaces, même venant de votre frère et sa famille, peuvent justifier une telle ordonnance, surtout si vous craignez pour votre sécurité.

Elle peut interdire à votre frère et sa famille d'entrer en contact avec vous, d'approcher votre domicile, de pénétrer dans le logement de votre père (même si vous y êtes), et même de leur imposer une distance géographique.

Votre plainte, les témoignages éventuels, les messages, les récits précis des intrusions et agressions verbales sont des preuves fortes.

Ces ordonnances sont rendues dans des délais très courts, justement en raison de l'urgence de la situation.

"Mise au secret" de votre adresse future :

Si vous déménagez, ne communiquez pas votre nouvelle adresse à votre frère et sa famille. Informez les administrations, votre banque, etc., de ne pas la divulguer.

Votre avocat pourra également vous conseiller sur les précautions à prendre et les clauses à insérer dans un éventuel bail pour protéger vos coordonnées.

Renforcer la surveillance et la sécurité du domicile actuel :

Tant que vous êtes dans le logement, n'hésitez pas à appeler la police/gendarmerie à chaque nouvelle intrusion ou agression. Chaque appel renforce votre dossier de harcèlement.

II. Vos Droits sur le Logement en Cas de Décès de Votre Père

C'est le point le plus délicat, car le décès de votre père va modifier radicalement la situation juridique du logement.

Fin de l'usufruit de votre père :

Au décès de votre père, l'usufruit qu'il détient sur le logement s'éteint automatiquement.

Le bien tombe alors en pleine propriété dans la communauté successorale de votre mère (s'il s'agissait d'une communauté universelle, cela tombera directement dans la succession de votre père pour les biens propres). Si la maison est en indivision entre les enfants (vous et votre frère, et éventuellement d'autres héritiers) et que votre père en avait l'usufruit, elle sera désormais en indivision en pleine propriété entre les héritiers de votre mère (et de votre père pour sa part).

Votre droit à rester dans le logement :

En tant qu'indivisaire (co-propriétaire), vous n'avez pas un droit automatique et illimité à rester dans le logement après le décès de votre père.

Accord des co-indivisaires : Idéalement, vous devriez obtenir l'accord écrit de tous les autres indivisaires (y compris votre frère, hélas) pour occuper le logement temporairement. En l'absence d'accord, vous seriez redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision (c'est-à-dire à l'ensemble des héritiers, y compris vous-même au prorata de votre part).

Si votre frère s'y oppose et que vous ne pouvez pas obtenir son accord, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou le Président du Tribunal Judiciaire en référé (en urgence) pour demander l'autorisation de rester dans le logement le temps de la liquidation de la succession, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation. Votre situation d'aidante ayant longtemps vécu sur place, votre handicap, et le harcèlement familial seront des arguments majeurs pour le juge.

Votre droit de mandataire de protection : Ce droit cesse au décès de votre père. Vous ne pourrez plus vous en prévaloir pour exclure votre frère ou sa famille après le décès. Cependant, vous pourrez toujours appeler la police si un indivisaire entre de force ou commet des troubles, car même en indivision, on ne peut pas forcer l'entrée du domicile de l'occupant.

Exclure la famille de votre frère du logement :

Si une ordonnance de protection est obtenue (voir point I), elle devrait empêcher votre frère et sa famille de s'approcher du logement et donc d'y entrer.

Même sans ordonnance, si vous occupez légalement le logement (avec ou sans l'accord des co-indivisaires, mais en vertu d'une décision de justice si besoin), vous pouvez toujours empêcher toute intrusion non autorisée. Votre statut d'indivisaire vous donne un droit de jouissance, mais il ne permet pas aux autres indivisaires de venir à leur guise sans votre accord si vous l'occupez.

III. Le Mobilier et la Succession

Vos affaires personnelles :

Assurez-vous de bien distinguer vos affaires personnelles (meubles, objets que vous avez achetés ou qui vous ont été donnés personnellement et prouvablement) de celles qui appartiennent à la succession (mobilier de vos parents).

Conservez toutes les preuves d'achat, factures, ou photos de vos biens pour prouver qu'ils vous appartiennent et ne font pas partie de la succession.

Rachat du mobilier :

Oui, vous avez tout à fait le droit de racheter le mobilier auquel vous êtes attachée.

Cela se fait au moment de la liquidation et du partage de la succession. Les meubles seront inventoriés et estimés. Vous pourrez proposer de racheter les biens qui vous intéressent. Leur valeur sera imputée sur votre part d'héritage, ou vous devrez payer la différence si la valeur dépasse votre part.

Il n'est pas nécessaire de passer par des enchères si un accord est trouvé entre les héritiers. Les enchères sont la solution ultime en cas de désaccord persistant sur la valeur ou l'attribution des biens.

IV. Comment Votre Situation d'Aidante, de Personne Handicapée et de Victime de Harcèlement Peut Vous Aider

Tous ces éléments sont des arguments très forts en votre faveur devant un juge :

Votre rôle d'aidante : Il démontre un investissement personnel et financier considérable dans l'entretien et la vie du domicile, ainsi que votre dévouement à vos parents. Cela peut justifier des facilités ou des considérations particulières de la part du juge.

Votre handicap et soucis de santé : Ils justifient une protection accrue et la nécessité de ne pas subir de stress supplémentaire ou de se retrouver sans solution de logement. Le juge en tiendra compte pour apprécier la situation d'urgence et l'opportunité des mesures de protection ou des délais.

Le harcèlement et la plainte : C'est un élément déterminant. Il prouve la malveillance de votre frère et de sa famille, justifie pleinement votre besoin de protection (ordonnance, secret de l'adresse), et peut influencer le juge dans la gestion de l'indivision (par exemple, en refusant à votre frère toute prérogative sur la gestion tant qu'il vous harcèle).

V. Votre Désarroi et Colère

Votre désarroi et votre colère sont pleinement justifiés. Vous avez assumé une charge immense en tant qu'aidante dans des conditions familiales très difficiles, tout en gérant vos propres problèmes de santé. Ce n'est pas "normal" de devoir vous occuper autant de votre sauvegarde que de la fin de vie de votre père.

Action la plus urgente et indispensable :

Contactez IMMÉDIATEMENT votre avocat (celui qui gère la succession de votre mère) ou un avocat spécialisé en droit des successions et en droit des personnes. Expliquez-lui l'urgence liée à l'état de santé de votre père et le harcèlement. Il est le seul à pouvoir :

Vous aider à obtenir une ordonnance de protection au plus vite.

Anticiper les démarches après le décès de votre père pour le logement et les biens.

Vous conseiller sur les preuves à rassembler.

Vous défendre face au blocage de votre frère dans les successions.

Ne restez pas seule face à cette adversité. Votre situation d'aidante et votre handicap, combinés au harcèlement, vous donnent des arguments de poids pour demander une protection et une aide juridique.

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il y a 1 an

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Faience

Merci beaucoup Maître,
Pour votre longue et complète réponse. À moi de préciser que j'ai un autre frère à 500 km qui me soutient et peut accepter par écrit mon maintient à domicile même s'il s'inquiète et veut que je disparaisse des que possible.
'est ce que son accord suffirait pour être en plein droit dans le logement ?
L' avocat de la succession ne semble pas utiliser mon handicap ni rôle d'aidant et n'a pas encore lancé de demande de protection car il estime que la plainte à besoin du complément d'enquête de la gendarme en vacances ainsi que de l'adresse inconnue du harceleur.
C'est la raison pour laquelle je cherche à avancer en écrivant ici.

il y a 1 an

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BELIGHA

Je comprends tout à fait votre besoin d'avancer et le sentiment d'urgence face à l'inertie, surtout quand votre sécurité est en jeu. Votre précision concernant l'autre frère et la position de votre avocat sont très importantes.

La situation est la suivante : au décès de votre père, l'usufruit s'éteint, et la maison tombera en indivision en pleine propriété entre tous les héritiers.

L'accord écrit de votre frère qui vous soutient est un atout très important. Il représente 50% des parts de l'indivision (si vous êtes les deux seuls héritiers de vos parents, ou si votre père avait une part et que vous et votre frère avez la même part).

Est-ce que ça suffit pour être en plein droit ? Oui, si vous et ce frère détenez la majorité des droits indivis (plus de 50%, ce qui semble être votre cas si vous êtes les deux seuls enfants). Dans une indivision, les décisions de gestion courante (comme l'occupation du bien par un indivisaire) peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis, mais un accord entre les indivisaires est toujours préférable.

L'existence du frère harceleur complique les choses. Même si vous avez la majorité avec votre frère soutenant, le frère harceleur pourrait contester votre occupation et demander une indemnité d'occupation, voire exiger une sortie de l'indivision (la vente).

Malgré l'accord de votre frère, si le frère harceleur refuse catégoriquement et s'oppose à votre maintien, vous pourriez quand même avoir besoin de l'intervention d'un juge. Le juge pourra alors :

Autoriser votre maintien dans les lieux, potentiellement avec une indemnité d'occupation à verser à l'indivision.

Prendre en compte l'accord de l'autre frère pour justifier votre demande.

Prendre en compte le harcèlement pour protéger votre occupation du bien et éviter les intrusions de l'autre branche de la famille.

L'accord écrit de votre frère qui vous soutient est une excellente base. Il ne vous garantit pas à 100% l'absence de conflit, mais il renforce considérablement votre position pour rester dans le logement face à l'opposition de l'autre frère, surtout si vous devez saisir un juge pour trancher la question.

Je comprends votre frustration face à l'inaction perçue de votre avocat sur les points de protection et de reconnaissance de votre situation d'aidante/handicap.

L'argument de l'enquête de gendarmerie en cours et de l'adresse inconnue du harceleur pour ne pas lancer de demande d'ordonnance de protection est contestable.

Une ordonnance de protection est une mesure civile urgente, elle n'est pas subordonnée à l'avancement d'une enquête pénale (plainte). Elle vise à protéger la victime immédiatement.

L'adresse du harceleur n'est pas toujours nécessaire pour démarrer la procédure d'ordonnance de protection, même si elle est utile pour la signification. Le juge peut prononcer des mesures provisoires même sans signification immédiate à l'autre partie.

Exprimez clairement à votre avocat votre crainte pour votre sécurité et votre volonté prioritaire d'obtenir cette ordonnance de protection. Insistez sur l'urgence. S'il refuse toujours d'engager cette procédure, cela peut être une raison de remettre en question son adéquation avec vos besoins immédiats. C'est votre sécurité qui prime.

Il est vrai que pour la stricte procédure de succession et de partage des biens, ces éléments ne sont pas toujours des arguments "juridiques" directs pour changer les parts d'héritage.

Cependant, ils sont fondamentaux et doivent absolument être utilisés :

Le juge prendra en compte votre fragilité (handicap) et votre dévouement (aidante familiale) pour décider de vous autoriser à rester dans les lieux, éventuellement avec des délais aménagés pour quitter le logement si une vente forcée est décidée.

Le harcèlement subi en tant qu'aidante, alors que vous êtes vous-même en situation de handicap, renforce le préjudice moral que vous pourriez demander.

Pour justifier un traitement particulier de votre dossier : Ces éléments peuvent peser sur la décision du juge pour accélérer certaines procédures ou prendre des mesures protectrices.

Puisque vous cherchez à avancer et que la situation est urgente :

Demandez-lui une réunion (téléphonique ou physique) dédiée à la protection de votre personne et à l'urgence de la situation immobilière après le décès de votre père. Préparez vos arguments, notamment sur l'ordonnance de protection.

Je comprends tout à fait votre besoin d'avancer et le sentiment d'urgence face à l'inertie, surtout quand votre sécurité est en jeu. Votre précision concernant l'autre frère et la position de votre avocat sont très importantes.

L'accord de votre frère pour le maintien à domicile après le décès de votre père

La situation est la suivante : au décès de votre père, l'usufruit s'éteint, et la maison tombera en indivision en pleine propriété entre tous les héritiers.

L'accord de votre frère soutenant : L'accord écrit de votre frère qui vous soutient est un atout très important. Il représente 50% des parts de l'indivision (si vous êtes les deux seuls héritiers de vos parents, ou si votre père avait une part et que vous et votre frère avez la même part).

Est-ce que ça suffit pour être en plein droit ? Oui, si vous et ce frère détenez la majorité des droits indivis (plus de 50%, ce qui semble être votre cas si vous êtes les deux seuls enfants). Dans une indivision, les décisions de gestion courante (comme l'occupation du bien par un indivisaire) peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis, mais un accord entre les indivisaires est toujours préférable.

Votre situation est particulière : L'existence du frère harceleur complique les choses. Même si vous avez la majorité avec votre frère soutenant, le frère harceleur pourrait contester votre occupation et demander une indemnité d'occupation, voire exiger une sortie de l'indivision (la vente).

Le rôle du juge reste probable : Malgré l'accord de votre frère, si le frère harceleur refuse catégoriquement et s'oppose à votre maintien, vous pourriez quand même avoir besoin de l'intervention d'un juge. Le juge pourra alors :

Autoriser votre maintien dans les lieux, potentiellement avec une indemnité d'occupation à verser à l'indivision.

Prendre en compte l'accord de l'autre frère pour justifier votre demande.

Prendre en compte le harcèlement pour protéger votre occupation du bien et éviter les intrusions de l'autre branche de la famille.

En résumé : L'accord écrit de votre frère qui vous soutient est une excellente base. Il ne vous garantit pas à 100% l'absence de conflit, mais il renforce considérablement votre position pour rester dans le logement face à l'opposition de l'autre frère, surtout si vous devez saisir un juge pour trancher la question.

La position de votre avocat et la demande de protection

Je comprends votre frustration face à l'inaction perçue de votre avocat sur les points de protection et de reconnaissance de votre situation d'aidante/handicap.

Harcèlement et Ordonnance de Protection :

L'argument de l'enquête de gendarmerie en cours et de l'adresse inconnue du harceleur pour ne pas lancer de demande d'ordonnance de protection est contestable.

Une ordonnance de protection est une mesure civile urgente, elle n'est pas subordonnée à l'avancement d'une enquête pénale (plainte). Elle vise à protéger la victime immédiatement.

L'adresse du harceleur n'est pas toujours nécessaire pour démarrer la procédure d'ordonnance de protection, même si elle est utile pour la signification. Le juge peut prononcer des mesures provisoires même sans signification immédiate à l'autre partie.

Mon conseil : Exprimez clairement à votre avocat votre crainte pour votre sécurité et votre volonté prioritaire d'obtenir cette ordonnance de protection. Insistez sur l'urgence. S'il refuse toujours d'engager cette procédure, cela peut être une raison de remettre en question son adéquation avec vos besoins immédiats. C'est votre sécurité qui prime.

Votre handicap et rôle d'aidant :

Il est vrai que pour la stricte procédure de succession et de partage des biens, ces éléments ne sont pas toujours des arguments "juridiques" directs pour changer les parts d'héritage.

Cependant, ils sont fondamentaux et doivent absolument être utilisés :

Le juge prendra en compte votre fragilité (handicap) et votre dévouement (aidante familiale) pour décider de vous autoriser à rester dans les lieux, éventuellement avec des délais aménagés pour quitter le logement si une vente forcée est décidée.

Le harcèlement subi en tant qu'aidante, alors que vous êtes vous-même en situation de handicap, renforce le préjudice moral que vous pourriez demander.

Ces éléments peuvent peser sur la décision du juge pour accélérer certaines procédures ou prendre des mesures protectrices.

Puisque vous cherchez à avancer et que la situation est urgente :

Demandez-lui une réunion (téléphonique ou physique) dédiée à la protection de votre personne et à l'urgence de la situation immobilière après le décès de votre père. Préparez vos arguments, notamment sur l'ordonnance de protection.

Continuez à documenter le harcèlement (dates, heures, propos tenus, témoins si possible). Conservez aussi toutes les preuves de votre rôle d'aidante (factures, attestations de soutien, frais engagés pour vos parents) et de votre handicap.

Si votre avocat actuel ne répond pas à vos préoccupations urgentes en matière de protection, n'hésitez pas à consulter rapidement un deuxième avocat pour un avis. Parfois, un autre professionnel aura une approche différente et plus proactive sur ces aspects cruciaux pour vous. Vous avez le droit de changer d'avocat si la confiance n'est plus là ou si vous estimez que vos besoins ne sont pas pris en compte.

Votre colère est justifiée. Ne restez pas seule face à cette violence et à ces blocages. Vous avez des droits, et des moyens d'action existent pour vous protéger et défendre vos intérêts.

il y a 1 an

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Faience

Merci Maître, je ne pourrai pas m'occuper de tout, mais commencer par la lettre de mon frère qui me permet d'être majoritaire par 2 sur 3 au décès de notre pere et insister auprès de cet avocat qui a été mis au courant de la situation avant qu'elle ne se complique encore plus d'une mise en examen de cette autre frère. J'ai été interrogée comme témoin clé et victime avec prescription et mes témoignages ne les arrangent pas du tout.

il y a 1 an

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Faience

Aussi je voulais ajouter que la gendarme prenant ma plainte à affirmé que les harcèlements d'appels malveillants et menaçants n'englobaient pas Comme facteur aggravant de s'en prendre à des personnes vulnérables.

il y a 1 an

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