Merci beaucoup Maître,
Pour votre longue et complète réponse. À moi de préciser que j'ai un autre frère à 500 km qui me soutient et peut accepter par écrit mon maintient à domicile même s'il s'inquiète et veut que je disparaisse des que possible.
'est ce que son accord suffirait pour être en plein droit dans le logement ?
L' avocat de la succession ne semble pas utiliser mon handicap ni rôle d'aidant et n'a pas encore lancé de demande de protection car il estime que la plainte à besoin du complément d'enquête de la gendarme en vacances ainsi que de l'adresse inconnue du harceleur.
C'est la raison pour laquelle je cherche à avancer en écrivant ici.
Je comprends tout à fait votre besoin d'avancer et le sentiment d'urgence face à l'inertie, surtout quand votre sécurité est en jeu. Votre précision concernant l'autre frère et la position de votre avocat sont très importantes.
La situation est la suivante : au décès de votre père, l'usufruit s'éteint, et la maison tombera en indivision en pleine propriété entre tous les héritiers.
L'accord écrit de votre frère qui vous soutient est un atout très important. Il représente 50% des parts de l'indivision (si vous êtes les deux seuls héritiers de vos parents, ou si votre père avait une part et que vous et votre frère avez la même part).
Est-ce que ça suffit pour être en plein droit ? Oui, si vous et ce frère détenez la majorité des droits indivis (plus de 50%, ce qui semble être votre cas si vous êtes les deux seuls enfants). Dans une indivision, les décisions de gestion courante (comme l'occupation du bien par un indivisaire) peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis, mais un accord entre les indivisaires est toujours préférable.
L'existence du frère harceleur complique les choses. Même si vous avez la majorité avec votre frère soutenant, le frère harceleur pourrait contester votre occupation et demander une indemnité d'occupation, voire exiger une sortie de l'indivision (la vente).
Malgré l'accord de votre frère, si le frère harceleur refuse catégoriquement et s'oppose à votre maintien, vous pourriez quand même avoir besoin de l'intervention d'un juge. Le juge pourra alors :
Autoriser votre maintien dans les lieux, potentiellement avec une indemnité d'occupation à verser à l'indivision.
Prendre en compte l'accord de l'autre frère pour justifier votre demande.
Prendre en compte le harcèlement pour protéger votre occupation du bien et éviter les intrusions de l'autre branche de la famille.
L'accord écrit de votre frère qui vous soutient est une excellente base. Il ne vous garantit pas à 100% l'absence de conflit, mais il renforce considérablement votre position pour rester dans le logement face à l'opposition de l'autre frère, surtout si vous devez saisir un juge pour trancher la question.
Je comprends votre frustration face à l'inaction perçue de votre avocat sur les points de protection et de reconnaissance de votre situation d'aidante/handicap.
L'argument de l'enquête de gendarmerie en cours et de l'adresse inconnue du harceleur pour ne pas lancer de demande d'ordonnance de protection est contestable.
Une ordonnance de protection est une mesure civile urgente, elle n'est pas subordonnée à l'avancement d'une enquête pénale (plainte). Elle vise à protéger la victime immédiatement.
L'adresse du harceleur n'est pas toujours nécessaire pour démarrer la procédure d'ordonnance de protection, même si elle est utile pour la signification. Le juge peut prononcer des mesures provisoires même sans signification immédiate à l'autre partie.
Exprimez clairement à votre avocat votre crainte pour votre sécurité et votre volonté prioritaire d'obtenir cette ordonnance de protection. Insistez sur l'urgence. S'il refuse toujours d'engager cette procédure, cela peut être une raison de remettre en question son adéquation avec vos besoins immédiats. C'est votre sécurité qui prime.
Il est vrai que pour la stricte procédure de succession et de partage des biens, ces éléments ne sont pas toujours des arguments "juridiques" directs pour changer les parts d'héritage.
Cependant, ils sont fondamentaux et doivent absolument être utilisés :
Le juge prendra en compte votre fragilité (handicap) et votre dévouement (aidante familiale) pour décider de vous autoriser à rester dans les lieux, éventuellement avec des délais aménagés pour quitter le logement si une vente forcée est décidée.
Le harcèlement subi en tant qu'aidante, alors que vous êtes vous-même en situation de handicap, renforce le préjudice moral que vous pourriez demander.
Pour justifier un traitement particulier de votre dossier : Ces éléments peuvent peser sur la décision du juge pour accélérer certaines procédures ou prendre des mesures protectrices.
Puisque vous cherchez à avancer et que la situation est urgente :
Demandez-lui une réunion (téléphonique ou physique) dédiée à la protection de votre personne et à l'urgence de la situation immobilière après le décès de votre père. Préparez vos arguments, notamment sur l'ordonnance de protection.
Je comprends tout à fait votre besoin d'avancer et le sentiment d'urgence face à l'inertie, surtout quand votre sécurité est en jeu. Votre précision concernant l'autre frère et la position de votre avocat sont très importantes.
L'accord de votre frère pour le maintien à domicile après le décès de votre père
La situation est la suivante : au décès de votre père, l'usufruit s'éteint, et la maison tombera en indivision en pleine propriété entre tous les héritiers.
L'accord de votre frère soutenant : L'accord écrit de votre frère qui vous soutient est un atout très important. Il représente 50% des parts de l'indivision (si vous êtes les deux seuls héritiers de vos parents, ou si votre père avait une part et que vous et votre frère avez la même part).
Est-ce que ça suffit pour être en plein droit ? Oui, si vous et ce frère détenez la majorité des droits indivis (plus de 50%, ce qui semble être votre cas si vous êtes les deux seuls enfants). Dans une indivision, les décisions de gestion courante (comme l'occupation du bien par un indivisaire) peuvent être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis, mais un accord entre les indivisaires est toujours préférable.
Votre situation est particulière : L'existence du frère harceleur complique les choses. Même si vous avez la majorité avec votre frère soutenant, le frère harceleur pourrait contester votre occupation et demander une indemnité d'occupation, voire exiger une sortie de l'indivision (la vente).
Le rôle du juge reste probable : Malgré l'accord de votre frère, si le frère harceleur refuse catégoriquement et s'oppose à votre maintien, vous pourriez quand même avoir besoin de l'intervention d'un juge. Le juge pourra alors :
Autoriser votre maintien dans les lieux, potentiellement avec une indemnité d'occupation à verser à l'indivision.
Prendre en compte l'accord de l'autre frère pour justifier votre demande.
Prendre en compte le harcèlement pour protéger votre occupation du bien et éviter les intrusions de l'autre branche de la famille.
En résumé : L'accord écrit de votre frère qui vous soutient est une excellente base. Il ne vous garantit pas à 100% l'absence de conflit, mais il renforce considérablement votre position pour rester dans le logement face à l'opposition de l'autre frère, surtout si vous devez saisir un juge pour trancher la question.
La position de votre avocat et la demande de protection
Je comprends votre frustration face à l'inaction perçue de votre avocat sur les points de protection et de reconnaissance de votre situation d'aidante/handicap.
Harcèlement et Ordonnance de Protection :
L'argument de l'enquête de gendarmerie en cours et de l'adresse inconnue du harceleur pour ne pas lancer de demande d'ordonnance de protection est contestable.
Une ordonnance de protection est une mesure civile urgente, elle n'est pas subordonnée à l'avancement d'une enquête pénale (plainte). Elle vise à protéger la victime immédiatement.
L'adresse du harceleur n'est pas toujours nécessaire pour démarrer la procédure d'ordonnance de protection, même si elle est utile pour la signification. Le juge peut prononcer des mesures provisoires même sans signification immédiate à l'autre partie.
Mon conseil : Exprimez clairement à votre avocat votre crainte pour votre sécurité et votre volonté prioritaire d'obtenir cette ordonnance de protection. Insistez sur l'urgence. S'il refuse toujours d'engager cette procédure, cela peut être une raison de remettre en question son adéquation avec vos besoins immédiats. C'est votre sécurité qui prime.
Votre handicap et rôle d'aidant :
Il est vrai que pour la stricte procédure de succession et de partage des biens, ces éléments ne sont pas toujours des arguments "juridiques" directs pour changer les parts d'héritage.
Cependant, ils sont fondamentaux et doivent absolument être utilisés :
Le juge prendra en compte votre fragilité (handicap) et votre dévouement (aidante familiale) pour décider de vous autoriser à rester dans les lieux, éventuellement avec des délais aménagés pour quitter le logement si une vente forcée est décidée.
Le harcèlement subi en tant qu'aidante, alors que vous êtes vous-même en situation de handicap, renforce le préjudice moral que vous pourriez demander.
Ces éléments peuvent peser sur la décision du juge pour accélérer certaines procédures ou prendre des mesures protectrices.
Puisque vous cherchez à avancer et que la situation est urgente :
Demandez-lui une réunion (téléphonique ou physique) dédiée à la protection de votre personne et à l'urgence de la situation immobilière après le décès de votre père. Préparez vos arguments, notamment sur l'ordonnance de protection.
Continuez à documenter le harcèlement (dates, heures, propos tenus, témoins si possible). Conservez aussi toutes les preuves de votre rôle d'aidante (factures, attestations de soutien, frais engagés pour vos parents) et de votre handicap.
Si votre avocat actuel ne répond pas à vos préoccupations urgentes en matière de protection, n'hésitez pas à consulter rapidement un deuxième avocat pour un avis. Parfois, un autre professionnel aura une approche différente et plus proactive sur ces aspects cruciaux pour vous. Vous avez le droit de changer d'avocat si la confiance n'est plus là ou si vous estimez que vos besoins ne sont pas pris en compte.
Votre colère est justifiée. Ne restez pas seule face à cette violence et à ces blocages. Vous avez des droits, et des moyens d'action existent pour vous protéger et défendre vos intérêts.
Merci Maître, je ne pourrai pas m'occuper de tout, mais commencer par la lettre de mon frère qui me permet d'être majoritaire par 2 sur 3 au décès de notre pere et insister auprès de cet avocat qui a été mis au courant de la situation avant qu'elle ne se complique encore plus d'une mise en examen de cette autre frère. J'ai été interrogée comme témoin clé et victime avec prescription et mes témoignages ne les arrangent pas du tout.
Aussi je voulais ajouter que la gendarme prenant ma plainte à affirmé que les harcèlements d'appels malveillants et menaçants n'englobaient pas Comme facteur aggravant de s'en prendre à des personnes vulnérables.
