Le défenseur des droits est incompétent ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 393 vues

Cher monsieur,

Vous avez parfaitement raison dans votre analyse juridique. Le Défenseur des Droits est bien compétent pour intervenir auprès d'un organisme comme le Conseil National de l'Ordre des Médecins, dans la mesure où celui-ci exerce des missions de service public. Leur refus de prendre en charge votre demande est surprenant et semble contredire les textes que vous citez.

Pourquoi cette réponse du Défenseur des Droits ?

Le Défenseur des Droits a plusieurs missions. Il peut être parfois réticent à intervenir sur des litiges qui relèvent directement de l'exercice d'un pouvoir disciplinaire ou d'une décision d'un ordre professionnel qui est déjà soumis à des recours spécifiques (devant les juridictions administratives, par exemple).

Cependant, si vous avez sollicité le Défenseur des Droits pour qu'il intervienne non pas sur une décision disciplinaire particulière vous concernant, mais sur un manquement général de l'Ordre à appliquer la loi dans le cadre de ses missions de service public (par exemple, si l'Ordre refuse d'instruire des plaintes, ou ne respecte pas certaines procédures), alors sa compétence devrait être reconnue.

Que faire maintenant ?

Puisque le Défenseur des Droits a refusé votre saisine pour incompétence, vous avez plusieurs options :

Refaire une saisine plus précise et documentée auprès du Défenseur des Droits :

Réexpliquez votre situation, en insistant sur le fait que l'Ordre des Médecins, en tant qu'organisme investi d'une mission de service public, est bien dans le champ de compétence du Défenseur des Droits, conformément à l'Article 4 de la loi organique de 2011.

Citez explicitement les textes de loi et la jurisprudence que vous avez mentionnés. Cela montrera que votre demande est fondée.

Précisez exactement quel manquement à la loi vous reprochez au Conseil National de l'Ordre des Médecins dans l'exercice de sa mission de service public. Si c'est un refus d'appliquer une procédure ou un texte précis, soyez très clair.

Mettez en avant le fait que ce n'est pas un litige "entre particuliers", mais un manquement d'un organisme ayant des prérogatives de puissance publique.

Saisir le Tribunal Administratif (TA) directement :

Si le Défenseur des Droits persiste dans son refus ou si vous ne souhaitez pas passer par lui, vous pouvez envisager de saisir directement le Tribunal Administratif compétent.

Les décisions des ordres professionnels, lorsqu'elles relèvent de leurs missions de service public (disciplinaires, d'inscription, etc.), sont des décisions administratives susceptibles d'être contestées devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir.

Cela implique de formuler une requête détaillant le manquement de l'Ordre et les textes violés. C'est une procédure plus formelle et souvent plus longue.

Contacter un avocat :

Au vu de la complexité de la situation et de l'apparente résistance du Défenseur des Droits, consulter un avocat spécialisé en droit public ou en droit de la santé pourrait être très utile.

Un avocat pourra analyser précisément le manquement que vous reprochez à l'Ordre, vous aider à formuler une demande solide auprès du Défenseur des Droits, ou vous orienter vers la saisine directe du Tribunal Administratif.

L'avocat pourra également vous conseiller sur les moyens de prouver le manquement de l'Ordre et de construire votre dossier.

Le point clé est de bien cibler le reproche que vous faites à l'Ordre : est-ce un manquement de l'Ordre lui-même dans l'exercice de sa mission de service public (ce qui relève du Défenseur des Droits et/ou du juge administratif), ou un litige avec un médecin en particulier (ce qui relève d'une plainte ordinale ou d'une action en justice classique) ? Si c'est bien le premier cas, votre analyse de la compétence est correcte.

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Bonjour
Vous avez bien identifié les textes applicables, et votre raisonnement juridique est solide. Le Défenseur des Droits est compétent pour intervenir auprès d’un organisme comme le Conseil National de l’Ordre des Médecins, dans la mesure où celui-ci exerce des missions de service public.

1- Pourquoi le Défenseur a-t-il refusé ?
Même si la loi l’autorise à agir, le Défenseur des Droits peut estimer :

- Qu’il s’agit d’un litige individuel relevant d’un recours administratif ou disciplinaire,

- Ou que le dossier concerne une décision pour laquelle un recours contentieux spécifique est déjà prévu (comme une saisine du Tribunal Administratif).

Mais s’il s’agit d’un manquement général de l’Ordre à appliquer la loi dans ses fonctions publiques (ex. refus d'instruire une plainte, non-respect de procédure légale), le Défenseur devrait être compétent.

2- Que pouvez-vous faire maintenant ?
Reformuler votre saisine :

- Exposez clairement que votre demande concerne un manquement institutionnel, et non un différend entre particuliers.

- Mentionnez explicitement les textes de loi et jurisprudences que vous avez cités (notamment l’article 4 de la loi organique 2011-333).

NB : Envisager une saisine du Tribunal Administratif :

Si le Défenseur maintient son refus, vous pouvez contester directement devant le juge administratif, en déposant un recours pour excès de pouvoir contre l’Ordre.

Solliciter un avocat spécialisé en droit public ou en santé :

Un professionnel pourra vous aider à formuler une requête rigoureuse et vous orienter vers la voie la plus efficace (saisine directe ou recours contre le Défenseur).

En résumé : → Vous êtes dans votre droit de contester le refus du Défenseur. → Reformulez votre demande en insistant sur la nature institutionnelle et publique du manquement. → En parallèle, préparez une éventuelle saisine du Tribunal Administratif.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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