Est-ce qu'il est compétent ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 6 heures - 190 vues

Cher monsieur,

Le Défenseur des Droits est une autorité indépendante compétente pour intervenir auprès des administrations publiques, et cela inclut les ordres professionnels pour certaines de leurs missions.

Compétence du Défenseur des Droits

Oui, le Défenseur des Droits est compétent pour intervenir dans un litige vous opposant au Conseil National de l'Ordre des Médecins.

Sa compétence s'étend à la défense des droits des usagers des services publics. Les ordres professionnels, bien que distincts de l'administration d'État classique, exercent des missions de service public, notamment en matière de discipline professionnelle, de déontologie, d'inscription au tableau, et de relations avec le public. C'est à ce titre que le Défenseur des Droits peut intervenir.

Le rôle du Défenseur des Droits est de :

Rechercher une solution amiable (conciliation) entre vous et l'administration (ici, le Conseil National de l'Ordre des Médecins).

S'assurer du respect de vos droits.

Faire des recommandations pour améliorer le fonctionnement du service public.

Textes de loi prouvant cette compétence

La compétence du Défenseur des Droits est établie par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Droits et la loi ordinaire n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Droits.

Plus précisément, les articles pertinents sont :

Article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 :
Cet article définit les missions du Défenseur des Droits. Le paragraphe I dispose :
"I. Le Défenseur des droits est l'institution indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public, ainsi que par les personnes morales de droit privé gérant un service public."

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins est un organisme investi d'une mission de service public (régulation de la profession, discipline, etc.). C'est sur cette base que la compétence du Défenseur des Droits est reconnue.

Article L. 111-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) :
Bien que ce ne soit pas un texte direct sur le Défenseur des Droits, il corrobore la notion d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Les ordres professionnels, dont l'Ordre des Médecins, sont souvent considérés comme tels.

Jurisprudence du Conseil d'État :
De nombreuses décisions du Conseil d'État ont confirmé que les ordres professionnels, dans l'exercice de leurs missions de service public (notamment disciplinaires ou d'inscription), sont soumis aux règles du droit administratif et peuvent faire l'objet de recours, y compris via l'intermédiation du Défenseur des Droits.

Que faire concrètement ?

Vous pouvez saisir le Défenseur des Droits. La procédure est gratuite et peut se faire :

En ligne, sur le site officiel du Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr).

Par courrier.

En vous rendant auprès d'un de ses délégués, dont vous trouverez les coordonnées sur le site.

Expliquez clairement la nature de votre litige avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins. Le Défenseur des Droits examinera votre demande et décidera s'il intervient en médiation ou par d'autres moyens

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