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Sujet (Cloturé) initié par Leail y a 1 an - 1441 vues
Bonjour,
Une étude généalogique a la demande d'un notaire a pris contact avec nous ( 3 petits enfants) pour nous informer du dc de notre grand mère maternelle mi février 25 que nous n'avons jamais connu .notre mère été fille unique elle est dcd il y a plusieurs années. Mes 2 frères ont refusés la succession, j'ai reçu par mail " un contrat de révélation et de justification de droits " ainsi qu'un " formulaire de rétractation" ,un " extraits du code de la consommation" , un " pouvoir de seing privé". La personne de l'étude généalogique me dit qu'il y a de l'argent sur le compte de la défunte et qu'a ce jour ils n'ont aucune connaissance de dettes. Normalement nous sommes tenus d'être informer si il y a bien des dettes ou pas afin d'accepter ou non la succession ?.puis je demander a l'étude généalogique de m'envoyer le montant de ce qu'il reste sur le compte de la défunte et qu'il me confirme bien qu'il n'y a pas de dettes ?. Que faire svp ? Merci d'avance
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C'est une situation assez fréquente quand des héritiers sont inconnus du notaire. L'étude généalogique est là pour les retrouver, mais elle agit selon des règles précises.
Comprendre le rôle de l'étude généalogique et le "Contrat de Révélation"
Une étude généalogique est mandatée par le notaire (ou parfois par un tiers ayant intérêt à la succession, comme une banque). Son rôle est de retrouver les héritiers quand ils ne sont pas connus. En contrepartie de ce travail, elle demande une rémunération, qui est un pourcentage de l'actif net de la succession.
Le "Contrat de Révélation de Succession" est le document par lequel l'étude généalogique vous révèle l'existence de cette succession et les informations qu'elle détient, en échange de votre engagement à lui verser sa commission si vous acceptez la succession.
Avez-vous le droit de connaître l'actif et le passif avant de signer ?
Oui, absolument ! C'est même essentiel pour que votre décision d'accepter ou de refuser la succession soit prise en connaissance de cause.
Le fait que l'étude généalogique vous dise "il y a de l'argent et pas de dettes connues à ce jour" est une information, mais elle n'est pas suffisante.
Avant de signer un quelconque contrat de révélation, vous avez le droit de demander :
Une estimation plus précise de l'actif net : L'étude généalogique doit pouvoir vous donner, au minimum, une estimation du montant des liquidités (argent sur les comptes) et une idée des autres biens (immobilier, etc.) s'il y en a. Ils connaissent généralement le montant des avoirs bancaires.
Une confirmation écrite de l'absence de dettes connues : Ils doivent vous confirmer qu'à leur connaissance et après leurs recherches habituelles, il n'existe pas de passif significatif susceptible de grever la succession.
Pourquoi cette prudence ? Car une fois le contrat de révélation signé, vous vous engagez à payer leur commission si vous acceptez la succession. Et si vous acceptez la succession purement et simplement, vous serez tenu(e) des dettes de la défunte, même si elles apparaissent après.
Que faire concrètement ?
Ne signez RIEN tant que vous n'avez pas toutes les informations. Vous avez reçu un "formulaire de rétractation", ce qui signifie qu'il y a un délai pour vous rétracter si vous signez. Mais le mieux est de ne pas signer du tout avant d'être sûr(e).
Contactez l'étude généalogique par écrit (mail ou courrier simple) :
Répondez-leur en indiquant que vous prenez note de leur démarche.
Expliquez que, pour prendre une décision éclairée, vous avez besoin de connaître le montant exact des sommes disponibles sur les comptes de votre grand-mère.
Demandez une confirmation écrite qu'aucune dette n'est connue à ce jour par leurs services, et quels types de recherches ils ont effectuées pour s'en assurer.
Précisez que vous êtes prêt(e) à prendre une décision d'acceptation (ou non) une fois ces informations obtenues.
Informez-vous sur les options de succession :
Acceptation pure et simple : Vous recevez les biens mais êtes tenu(e) de toutes les dettes, même si elles dépassent l'actif (peu probable si l'étude dit qu'il n'y a que de l'argent).
Acceptation à concurrence de l'actif net : Vous recevez les biens, payez les dettes dans la limite des biens reçus. C'est une protection en cas de dettes inconnues.
Renonciation : Vos frères ont fait ce choix. Vous ne recevez rien et n'êtes tenu(e) d'aucune dette.
Si l'étude généalogique refuse de vous donner les informations :
C'est rare car leur intérêt est que vous acceptiez. S'ils refusent, cela pourrait être un signal d'alerte.
Dans ce cas, vous pourriez contacter directement le notaire qui s'occupe de la succession (le nom est souvent mentionné sur le contrat de révélation ou peut être demandé à l'étude généalogique). Expliquez-lui la situation et demandez-lui les informations nécessaires pour prendre votre décision. Le notaire est tenu à une obligation d'information envers les héritiers.
En résumé, la procédure est normale, mais vous avez le droit d'être pleinement informé(e) de la consistance de la succession (montant exact de l'actif et confirmation des recherches sur le passif) avant de vous engager. Ne vous précipitez pas à signer le contrat de révélation tant que vous n'avez pas toutes les données en main.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour Vous avez parfaitement raison d'être prudente avant de signer quoi que ce soit. Voici ma réponse directe et claire à votre question :
Oui, vous pouvez demander : Une estimation précise de l'actif net (argent sur le compte, éventuels biens) avant toute signature.
Une confirmation écrite qu'à ce jour aucune dette n'a été identifiée, ainsi que le type de recherches effectuées par l'étude généalogique pour s'assurer de cela.
Pourquoi c'est important : Une fois le contrat de révélation signé, vous vous engagez à verser une commission à l'étude si vous acceptez la succession.
Et si vous acceptez la succession pure et simple, vous serez tenue des dettes, y compris si elles apparaissent plus tard.
Ce que vous pouvez faire maintenant : Ne signez rien tant que vous n'avez pas toutes les informations.
Envoyez un mail clair à l'étude généalogique, demandant : - Le montant estimé de l'argent disponible. - Une déclaration écrite sur l'absence de dettes connues. - Les types de vérifications qu'ils ont effectués.
Demandez si vous pouvez envisager une acceptation à concurrence de l'actif net, solution qui vous protège contre les dettes découvertes après coup.
Si l'étude refuse de vous transmettre ces éléments, vous pouvez contacter directement le notaire en charge de la succession (le nom figure souvent sur les documents). Le notaire a une obligation d'information envers les héritiers.
En somme : vous avez le droit de savoir ce que vous acceptez. Ne vous précipitez pas, exigez transparence et clarté avant de vous engager. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Lea
C'est quoi une acceptation a concurrence de l'actif net?.est ce que ça me couvre si des dettes arrivent par la suite . Est ce un nouveau document a demander a l'étude généalogique ?
il y a 1 an
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