Expertise unilaterale et rapport d'expertise incomplet

Sujet initié par Victoria, il y a 5 jours - 202 vues

Bonjour,

Dans votre situation, voici les points importants et les démarches possibles :

1. Expertise unilatérale et absence d’information
L’assureur a une obligation d’information et de transparence. Vous auriez dû être informée de l’expertise concernant votre lot, surtout en tant que copropriétaire et syndic bénévole. Le fait de ne pas avoir été invitée et que l’expert n’ait pas visité votre local peut constituer une irrégularité.

2. Rapport d’expertise incomplet ou erroné
Si le rapport comporte des inexactitudes (par exemple entretien avec un locataire qui n’habite plus), cela affaiblit la validité du rapport. Vous avez le droit de demander un rapport complet et motivé.

3. Demande de contre-expertise
Vous pouvez demander officiellement une contre-expertise en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, en expliquant vos griefs et en exigeant une expertise contradictoire où vous serez présente. L’assureur peut accepter ou refuser, mais ce refus peut être contesté devant le tribunal.

4. Rôle du syndic
En tant que syndic bénévole, vous devez mentionner tous les sinistres et conclusions dans le carnet d’entretien. Vous devez aussi veiller à la bonne gestion des parties communes et signaler toute irrégularité.

5. Pour prouver les irrégularités

* Conservez toutes les correspondances (emails, courriers).
* Rassemblez les preuves que le locataire n’était plus sur place lors de l’expertise (par exemple quittance de loyer, témoignages).
* Prenez des photos et rapports sur l’état du local.
* Vous pouvez saisir un expert judiciaire par voie judiciaire si nécessaire.

6. Recours

* En cas de refus ou mauvaise gestion de l’assureur, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire désigner un expert judiciaire et contester le rapport.
* Vous pouvez également demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit immobilier et assurances.

Merci de valider ma réponse.