Non renouvellement cdd

Sujet (Cloturé) initié par Naminéil y a 1 an - 1072 vues

Bonjour,

Je suis actuellement contractuelle en CDD depuis plus de 3 ans (3 ans et demi au 28 sept 2025), dans la fonction publique.
J'ai reçu le 12.07.25 un recommandé comme quoi mon CDD ne sera pas renouvelé après la fin de celui ci.
Je n'ai eu aucun rendez vous préalable pour me le notifier et savoir pourquoi il n'était pas renouvelé, et j'ai eu la notification moins de trois mois avant la fin de mon contrat

Je suis extrêmement confuse et triste suite à cela, car je souhaitait avoir une titularisation dans cet établissement. Demandes que j'ai fait de nombreuses fois et qu'on me disait que cela aller arriver.

Je suis aller voir mon établissement, ce jour, ils n'ont pas pu me recevoir car la personne concernée est en vacance.
Quand je leur ai parlé des 3 mois de préavis et de l'entretien préalable, ils m'ont dit que c'était du droit publique et donc que le préavis était de deux mois et que l'entretien n'était pas obligatoire.

En haut de mon contrat de travail, il est noté les articles suivants :
Vu le code de santé publique :
Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l'article 9-1
Vu le décret 91-155 du 6 février 1991 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 précitée

que puis je faire ? Sont-ils en droit ?
Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Dans la fonction publique hospitalière, le renouvellement ou la non-reconduction d'un CDD est encadré par des règles spécifiques différentes du droit privé.

Concernant le préavis, le délai minimal est de deux mois avant la fin du contrat, conformément à l'article 9-1 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée. Ce délai s'applique donc ici, et non le préavis de trois mois du code du travail.

L'entretien préalable n'est pas obligatoire pour la non-reconduction d'un CDD dans la fonction publique hospitalière. La loi ne l'impose pas, contrairement à un licenciement dans le secteur privé.

Vous avez reçu votre notification le 12 juillet 2025, soit plus de deux mois avant la fin de votre CDD (fin septembre 2025), donc ce délai de préavis semble respecté.

Sur le fond, la non-reconduction d'un CDD ne nécessite pas de justification particulière dans la fonction publique, sauf exceptions spécifiques (par exemple, droits à la titularisation, concours, situation particulière). Toutefois, si vous pensez que la décision est abusive ou liée à une discrimination, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

En résumé :

* Le délai de préavis de deux mois est applicable et a été respecté.
* L'entretien préalable n'est pas obligatoire.
* La non-reconduction d'un CDD dans la fonction publique hospitalière n'ouvre pas droit automatique à titularisation.
* Vous pouvez demander des explications à votre employeur et éventuellement saisir le tribunal administratif en cas de doute sur la légalité de la décision.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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