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Demande de conseils - récépissé en attente depuis septembre 2024 (préfecture du
Sujet initié par Sophia, il y a 11 mois - 841 vues

Bonjour,

Mon mari, de nationalité algérienne, et moi (de nationalité française), nous sommes mariés le 2 septembre 2024. Nous avons déposé une demande de titre de séjour (premier récépissé) le 17 septembre 2024 à la préfecture de Lyon et nous avons eu une petite fille le 16 avril 2025.

Depuis ce dépôt, nous sommes toujours sans réponse. Nous avons effectué plusieurs relances par e-mail et envoyé un courrier recommandé, mais n'avons obtenu aucun retour, ni accusé de réception.

Nous aimerions savoir :
•Quels sont les délais moyens de traitement pour ce type de demande à la préfecture du Rhône ?
•Est-ce normal de ne pas avoir de nouvelles depuis près de 10 mois ?
•Que pouvons-nous faire à ce stade pour débloquer la situation ? Faut-il continuer à relancer ou saisir un médiateur ou un avocat ?

Merci par avance pour toute information ou conseil que vous pourrez nous apporter.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Chère Madame,

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude et votre frustration. Près de 10 mois sans aucune nouvelle suite à un premier dépôt de demande de titre de séjour pour conjoint de Français, malgré vos relances, est une situation difficile. Surtout avec l'arrivée de votre petite fille, qui renforce encore vos liens avec la France.

1. Quels sont les délais moyens de traitement à la préfecture du Rhône ?
Les délais de traitement des demandes de titres de séjour varient considérablement d'une préfecture à l'autre et en fonction du type de titre. Pour la préfecture du Rhône, les délais peuvent malheureusement être longs et sont souvent sources de difficultés pour les demandeurs.

Il n'y a pas de délai officiel "moyen" précis et garanti pour un premier titre de séjour conjoint de Français qui soit systématiquement respecté.

Cependant, il est courant d'entendre parler de plusieurs mois, voire un an ou plus, pour l'instruction complète d'un dossier, en particulier pour les premières demandes.

Le site de la préfecture du Rhône mentionne un délai moyen d'instruction pour les demandes de naturalisation par décret de 496 jours (environ 16 mois) en mars 2025, ce qui donne une idée de la charge de travail générale des services.

2. Est-ce normal de ne pas avoir de nouvelles depuis près de 10 mois ?
Malheureusement, cette absence de nouvelles est fréquente et, dans une certaine mesure, "normale" dans le contexte actuel de surcharge des préfectures. De nombreux demandeurs se trouvent dans votre situation.

Cependant, d'un point de vue légal, l'administration est tenue de répondre dans un certain délai. Pour la plupart des demandes de titre de séjour (y compris la "vie privée et familiale"), le silence gardé par la préfecture pendant quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier vaut décision implicite de rejet (c'est ce qu'on appelle un "refus implicite").

Dans votre cas, ce délai de quatre mois est largement dépassé. Cela signifie que, juridiquement, vous êtes déjà en possession d'une décision de rejet implicite.

3. Que pouvons-nous faire à ce stade pour débloquer la situation ?
Étant donné que le délai de 4 mois est dépassé et qu'un rejet implicite est né, il est temps d'intensifier vos démarches. Continuer à envoyer des e-mails ou courriers simples risque de ne pas suffire.

Voici les actions que vous pouvez envisager, par ordre croissant de formalité :

Envoyer une nouvelle Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour demander expressément une décision ou les motifs de la décision :

C'est une étape intermédiaire avant des recours plus lourds.

Demandez à la préfecture de vous notifier une décision explicite (acceptation ou refus) ou, en cas de rejet, de vous en fournir les motifs détaillés.

Mentionnez clairement la date de votre dépôt, le numéro de votre récépissé, votre mariage, et la naissance de votre fille, qui est un élément nouveau et important renforçant vos liens avec la France (vous avez un enfant français).

Conservez précieusement l'avis de réception.

Saisir le Défenseur des Droits :

C'est une autorité indépendante qui peut intervenir auprès de l'administration pour débloquer des situations de non-réponse ou de dysfonctionnement.

Vous pouvez le saisir en ligne ou par courrier. Il examinera votre dossier et contactera la préfecture en votre nom. C'est une démarche gratuite et souvent efficace pour "bouger les lignes" sans passer directement par la justice.

Saisir le Tribunal Administratif (Recours pour excès de pouvoir) :

Puisqu'il y a un rejet implicite (le silence de la préfecture vaut refus après 4 mois), vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce rejet implicite est né pour contester cette décision devant le Tribunal Administratif.

Cette procédure est plus lourde et il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers.

L'avocat pourra :

Demander les motifs du rejet implicite à la préfecture.

Déposer un recours en annulation de la décision implicite de rejet.

Éventuellement, demander au juge de prononcer une injonction à la préfecture pour qu'elle réexamine votre dossier et prenne une décision explicite sous astreinte (amende par jour de retard).

L'arrivée de votre enfant français est un argument très fort en votre faveur devant le juge.

En résumé de l'ordre d'action :

LRAR demandant une décision explicite/motifs de rejet.

Saisine du Défenseur des Droits (vous pouvez le faire en parallèle ou juste après l'envoi de la LRAR si vous n'avez pas de réponse rapide).

Consultation d'un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer l'opportunité et la stratégie d'un recours devant le Tribunal Administratif.

Ne restez pas inactif face à ce silence. La naissance de votre enfant est un élément important qui renforce le droit au séjour de votre mari. Agir maintenant est crucial pour débloquer votre situation.

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il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

1. Les délais de traitement des demandes de titre de séjour varient selon les préfectures et la complexité du dossier. En général, pour un premier récépissé, la préfecture de Lyon peut mettre entre 2 et 6 mois. Un délai de 10 mois est anormalement long.

2. Il n'est pas normal de rester sans réponse aussi longtemps, surtout après plusieurs relances et un courrier recommandé resté sans retour.

3. Pour débloquer la situation, vous pouvez :

* Envoyer une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant les dates de dépôt, vos relances, et en demandant un rendez-vous urgent.
* Saisir le médiateur de la préfecture de Lyon, dont les coordonnées sont généralement disponibles sur le site de la préfecture.
* En dernier recours, saisir le tribunal administratif via un référé liberté pour contraindre la préfecture à traiter rapidement la demande.
* Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
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Sophia
Merci pour votre réponse .
Est ce qu'il peut s'inscrire à pôle emploi en tant que personne irrégulière ?
il y a 11 mois
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BELIGHA
Chère Madame,

Malheureusement, Non, votre mari ne peut pas s'inscrire à Pôle Emploi (désormais France Travail) ni bénéficier des services d'aide à l'emploi s'il ne possède pas un titre de séjour valide l'autorisant à travailler.

Le premier récépissé que vous avez mentionné atteste de son dépôt de demande de titre de séjour, mais il ne vaut pas titre de séjour et n'autorise pas à travailler tant qu'il n'est pas assorti d'une mention spécifique ou tant qu'un titre en bonne et due forme n'est pas délivré.

Pour s'inscrire à France Travail, il faut présenter un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Tant que votre dossier est en attente d'instruction et qu'il n'a pas ce document, il ne peut pas s'y inscrire.

Commencez par vérifier si vous avez l'accusé de réception de votre courrier recommandé. Si non, renvoyez-en un.

En parallèle, saisissez le Défenseur des Droits et prenez contact sans tarder avec un avocat spécialisé en droit des étrangers à Lyon. Votre dossier est solide sur le fond (mariage avec une Française, enfant français), il s'agit maintenant de forcer l'administration à se prononcer.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 11 mois
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