Bonjour,
Dans ce type de litige immobilier, plusieurs voies peuvent être envisagées :
1. Vous pouvez contester la décision du juge des référés en interjetant appel, si le délai d’appel n’est pas dépassé. L’appel vous permettra de demander la révision de la condamnation, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
2. Sur le fond, la responsabilité des anciens propriétaires peut être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés si l'installation de chauffage présente un défaut sérieux non apparent qui rend la maison impropre à l'usage. L’expertise peut servir de preuve.
3. Il faut vérifier si les documents de vente contenaient une clause limitant cette garantie ou indiquant que les installations étaient en état. Si les anciens propriétaires ont menti ou caché un vice, ils peuvent être tenus responsables.
4. Vous pouvez aussi saisir un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister et évaluer la meilleure stratégie.
5. Par ailleurs, si vous êtes condamnée à payer une somme au titre de l’article 700, vous pouvez tenter de négocier ou demander une réduction de ce montant lors d’un appel.
Merci de valider ma réponse.
il y a 5 jours
Chère Madame,
Je comprends votre désarroi. Non seulement vous faites face à une situation dangereuse avec votre poêle à bois, mais en plus, vous êtes condamnée à verser de l'argent aux anciens propriétaires alors que vous cherchiez à faire valoir vos droits. C'est une situation très frustrante et qui peut sembler injuste.
Il est important de comprendre ce qui a pu se passer au tribunal et quels sont vos recours possibles.
Le juge des référés est un juge de l'urgence. Il prend des décisions rapides pour des mesures provisoires (comme une expertise judiciaire, ou l'arrêt de travaux dangereux) mais ne tranche pas le fond du droit de manière définitive.
La condamnation au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile signifie que vous avez été condamnée à rembourser une partie des frais d'avocat et autres frais de procédure engagés par la partie adverse (les anciens propriétaires). Le juge des référés a pu considérer que votre demande n'était pas "manifestement fondée" ou qu'elle ne relevait pas de l'urgence, ou que les preuves présentées à ce stade ne suffisaient pas à démontrer la faute des vendeurs.
Ce jugement n'est pas une décision sur le fond de l'affaire. Il ne dit pas que les anciens propriétaires sont innocents ou que vous avez tort sur le fond de votre litige. Il dit simplement que, dans le cadre de cette procédure d'urgence (les référés), la demande que vous avez présentée (probablement une demande d'expertise judiciaire ou une injonction de payer) n'était pas justifiée à ce stade. C'est souvent un risque quand on s'engage dans une procédure en référé sans un dossier suffisamment solide ou si la demande ne correspond pas aux critères de l'urgence.
Votre situation concernant le poêle non conforme relève potentiellement de plusieurs angles juridiques :
Le vice caché (Article 1641 et suivants du Code Civil) :
Une cheminée ou un poêle non conforme aux normes de sécurité, rendant son utilisation dangereuse, pourrait être considéré comme un vice caché. Un vice caché est un défaut grave et non apparent au moment de la vente, qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Le fait que les documents indiquent un état de fonctionnement et que le ramonage était vierge de mentions conforte l'idée que le défaut n'était pas apparent.
Le manquement à l'obligation de délivrance conforme (Article 1604 du Code Civil) :
Le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu. Si le contrat stipule que le poêle est en état de fonctionnement (et donc d'un fonctionnement sécurisé), et que ce n'est pas le cas, il y a un manquement.
La responsabilité du vendeur :
Un vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue. Un vendeur non professionnel (particulier) peut être tenu responsable s'il a agi de mauvaise foi (s'il connaissait le défaut et l'a caché) ou s'il a fait une déclaration trompeuse (par exemple, un document affirmant que tout est en état de fonctionnement sans réserve).
Le certificat de ramonage :
Un certificat "vierge de toute mention particulière" délivré avant la vente peut être trompeur s'il ne reflète pas la réalité de l'installation. Il pourrait engager la responsabilité du ramoneur s'il a commis une faute professionnelle en n'identifiant pas la non-conformité. Ce ramoneur professionnel a une obligation de conseil et de diligence.
La décision du juge des référés n'est qu'une étape. Votre bataille sur le fond du dossier n'a pas encore eu lieu.
Faire appel de la décision du juge des référés (si le délai est encore ouvert) :
Si vous avez été notifiée de la décision de référé récemment, vous avez un délai d'un mois pour faire appel de cette condamnation à payer les 1800 €. Votre avocat pourra évaluer si cet appel est pertinent. C'est une procédure distincte du procès sur le fond.
Lancer une procédure "au fond" pour le vice caché ou le manquement à l'obligation de délivrance :
C'est la démarche principale que vous devez envisager. Cette fois, ce n'est plus le juge de l'urgence, mais le juge du fond (Tribunal Judiciaire) qui statuera sur la responsabilité des anciens propriétaires.
Vous aurez besoin d'une nouvelle expertise judiciaire contradictoire. L'expert nommé par le tribunal aura pour mission de déterminer l'origine et l'ampleur de la non-conformité, si elle était cachée au moment de la vente et si les vendeurs pouvaient la connaître. Votre certificat de non-conformité et votre rapport d'expert privé seront des éléments de votre dossier, mais une expertise judiciaire sera nécessaire.
Ce que vous pourrez demander :
Le remboursement des frais de remise aux normes du poêle.
Le remboursement des frais d'expertise.
Des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance (ne pas avoir pu utiliser l'installation en toute sécurité), et potentiellement un préjudice moral.
Le remboursement des 1800 € que vous avez été condamnée à payer en référé, si le juge du fond estime que votre action était bien fondée.
Envisager un recours contre le ramoneur professionnel :
S'il est avéré que le ramoneur a fourni un certificat "vierge" alors qu'il aurait dû détecter des non-conformités graves, il a commis une faute professionnelle. Vous pourriez envisager de l'assigner en justice pour obtenir réparation du préjudice causé par son manquement à son devoir de conseil et d'information. C'est un dossier distinct mais qui peut être lié.
Discutez de TOUS ces points avec votre avocat. Votre assistance juridique vous a conseillé un recours, et il est crucial de comprendre pourquoi le référé n'a pas abouti comme espéré et quelle est la meilleure stratégie pour la suite.
Ne payez pas les 1800 € immédiatement si vous envisagez de faire appel de la décision de référé. Discutez-en avec votre avocat.
Rassemblez toutes les preuves : Le compromis de vente, l'acte de vente, le certificat de ramonage d'avant vente, le certificat de non-conformité du nouveau ramoneur, le rapport de votre expert, toutes les factures des professionnels qui sont intervenus, et bien sûr la décision du juge des référés.
La situation est complexe car elle implique plusieurs intervenants et types de procédures. C'est pourquoi un accompagnement juridique solide est indispensable. Ne vous découragez pas, le fait que le juge des référés ait rendu cette décision ne signifie pas que vous avez perdu l'affaire sur le fond.
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La condamnation date de février 2025 et mon avocat a fait appel mais ayant quelques problèmes de santé, j'ai un peu mis de côté ce dossier litige et aujourd'hui mon avocat me conseille vivement de payer, par n'importe quel moyen,cette somme ... La menace de l'huissier à ma porte n'est même pas voilée...
il y a 5 jours
Je comprends tout à fait votre situation et que, face à des problèmes de santé, certains dossiers complexes puissent passer au second plan. C'est d'autant plus stressant quand votre avocat vous pousse à payer et que la menace d'un huissier se fait sentir.
Si votre avocat vous conseille de payer, même à l'amiable, cela signifie probablement que :
L'appel n'est pas suspensif de l'exécution de la décision des référés : En droit français, un appel d'une décision de référé n'est généralement pas suspensif d'exécution. Cela signifie que même si vous faites appel, la partie adverse (les anciens propriétaires) a le droit de demander l'exécution de la décision du juge des référés (c'est-à-dire le paiement des 1800 €) pendant que l'appel est en cours d'examen.
L'huissier est une menace réelle : Si les anciens propriétaires ont un titre exécutoire (ce qu'est la décision du juge des référés), ils peuvent effectivement faire appel à un huissier de justice pour recouvrer la somme. L'huissier peut alors procéder à des saisies (sur vos comptes bancaires, sur vos biens meubles, etc.) si vous ne payez pas.
Les frais s'accumulent : Non seulement l'huissier va vous réclamer les 1800 €, mais il va également ajouter ses propres frais (frais de commandement de payer, frais de saisie, etc.), ce qui augmentera considérablement la somme due. Plus vous attendez, plus la facture risque de grimper.
Votre avocat, en vous conseillant de payer, cherche probablement à vous éviter ces frais supplémentaires d'huissier et la gêne occasionnée par les procédures d'exécution forcée.
Quelles options s'offrent à vous face à cette situation ?
Malgré la pression, vous avez encore des marges de manœuvre :
Négocier un échelonnement de paiement avec l'avocat adverse (ou l'huissier) :
Si vous ne pouvez pas payer les 1800 € en une seule fois, demandez à votre avocat de contacter l'avocat des anciens propriétaires (ou directement l'huissier, si la procédure est déjà lancée) pour négocier un plan de paiement échelonné. Proposez des mensualités que vous pouvez réellement tenir. Mieux vaut un paiement échelonné que de laisser les frais d'huissier s'accumuler.
Demander à votre avocat une "demande d'arrêt de l'exécution provisoire" (si l'appel a été interjeté) :
C'est une procédure exceptionnelle qui peut être demandée à la Cour d'appel. Elle vise à suspendre l'exécution de la décision de première instance (ici, la décision de référé) dans des cas très précis. Votre avocat serait le mieux placé pour évaluer les chances de succès d'une telle demande, car les conditions sont strictes (par exemple, si l'exécution risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour vous, ou si la décision est manifestement contraire au droit). C'est une démarche distincte de l'appel sur le fond.
Considérer la condamnation comme un coût temporaire :
Si l'appel de la décision de référé aboutit à une infirmation de la condamnation (c'est-à-dire que la Cour d'appel vous donne raison et annule la condamnation à l'article 700), ou si votre action "au fond" contre les anciens propriétaires est couronnée de succès, vous pourriez obtenir le remboursement de ces 1800 € (plus les frais d'huissier si vous avez dû les payer).
En conclusion
La menace de l'huissier est sérieuse car l'appel d'une décision de référé n'est pas suspensif. Votre avocat vous conseille probablement de payer pour éviter une aggravation des frais et des désagréments liés à une exécution forcée.
Votre priorité est de discuter calmement avec votre avocat pour :
Comprendre précisément les raisons de cette urgence et les prochaines étapes de l'huissier.
Voir s'il est possible de négocier un échelonnement du paiement.
Évaluer l'opportunité d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en Cour d'appel.
Le paiement de cette somme ne signifie pas que vous abandonnez votre litige sur le fond concernant le poêle. C'est une gestion des conséquences immédiates de la décision des référés en attendant que la justice se prononce de manière définitive sur la responsabilité des anciens propriétaires.
il y a 5 jours
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