Envie d'être propriétaire d'une maison après abu de confiance

Sujet initié par hatchi, il y a 4 jours - 250 vues

Bonjour

En droit français, le fait d’occuper un logement, même pendant plusieurs années, ne donne pas automatiquement le droit à la propriété, sauf dans des cas très particuliers. Le droit de propriété est protégé par l’article 544 du Code civil, qui stipule que seul le propriétaire légal — celui qui détient un titre de propriété — peut disposer librement du bien. Même si vous avez entretenu la maison, payé l’électricité ou amélioré le terrain, cela ne vous confère pas le statut de propriétaire, sauf s’il existe un accord écrit, une vente, ou une donation en votre faveur.

Cependant, si vous avez occupé le logement avec l’accord du propriétaire pendant une longue période, il peut s’agir d’un contrat de prêt à usage (commodat) ou d’une occupation précaire, mais cela ne vous protège pas contre une expulsion si le propriétaire souhaite récupérer son bien. En revanche, si vous êtes en arrêt maladie, sans solution de relogement, et que l’expulsion vous mettrait dans une situation de détresse, vous pouvez demander un report de l’expulsion auprès du juge, notamment en invoquant votre situation médicale et sociale.

Il existe aussi une notion appelée possession trentenaire, qui permet à une personne d’acquérir un bien immobilier si elle l’occupe de manière paisible, continue et publique pendant 30 ans, sans opposition du propriétaire. Mais cette règle ne s’applique que si vous avez occupé le bien sans autorisation et que le propriétaire n’a jamais revendiqué ses droits pendant cette période — ce qui semble ne pas être le cas ici.

Si vous souhaitez rester dans cette maison, vous pouvez :

Proposer au propriétaire un contrat de location ou un achat à terme, en expliquant votre attachement au lieu.

Demander l’aide d’un travailleur social ou d’une association d’aide au logement pour vous accompagner dans vos démarches.

Saisir le juge des contentieux de la protection si une procédure d’expulsion est engagée, afin de demander un délai ou une solution alternative.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT