L'agence immobilière refuse de changer la serrure de la porte d'entrée

Sujet initié par Ambalarano, il y a 4 jours - 182 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre détresse et votre inquiétude. Il est absolument inacceptable que vous et vos trois enfants mineurs soyez contraints de dormir dans un logement dont la porte blindée ne ferme plus, et que l'agence immobilière refuse de prendre en charge les frais de réparation. Votre sécurité est en jeu.

En droit français, la loi est claire sur la répartition des charges entre propriétaire et locataire.

Qui doit payer le changement de serrure ?

La loi (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 6) stipule que :

Le propriétaire (par l'intermédiaire de l'agence) est tenu de délivrer un logement décent et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat. Cela inclut de garantir la sécurité du logement.

Le locataire est responsable de l'entretien courant du logement et des menues réparations.

Dans votre cas :

Si la serrure est défectueuse en raison de son usure normale ou d'un vice de fabrication/vieillissement, ou si elle est cassée sans faute de votre part, la réparation ou le remplacement est à la charge du propriétaire. Une serrure qui ne permet plus de fermer la porte relève généralement de cette catégorie, car il s'agit d'une réparation importante visant à maintenir le logement en état de sécurité.

Si la serrure a été endommagée par une mauvaise utilisation de votre part (par exemple, forçage, clé cassée dans la serrure par négligence), alors la réparation serait à votre charge. Cependant, vous indiquez que la clé "ne permet plus depuis ce matin de fermer", ce qui suggère une défaillance de la serrure elle-même.

Le fait que la porte ne ferme plus du tout et qu'il s'agisse d'une porte blindée (donc d'un élément de sécurité essentiel) rend la situation urgente et relève clairement de la responsabilité du propriétaire.

Comment contraindre l'agence immobilière à prendre en charge les frais ?

Vous devez agir rapidement et de manière formelle.

Mise en demeure immédiate (par écrit) :

Envoyez un e-mail et/ou un SMS à l'agence immobilière dès maintenant pour confirmer votre appel et leur refus. Rappelez la situation (porte blindée qui ne ferme plus, insécurité pour vous et vos enfants mineurs).

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) dès demain matin. C'est la preuve juridique la plus solide.

Rappelez les faits : date de la découverte du problème, vos tentatives de contact avec l'agence, leur refus.

Insistez sur le caractère urgent de la situation et le danger immédiat pour la sécurité de votre famille (présence de 3 enfants mineurs).

Rappelez l'obligation du propriétaire de vous assurer un logement décent et sécurisé (mentionnez l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Mettez-les en demeure de prendre en charge les frais de serrurier et d'intervenir dans les plus brefs délais (fixez un délai très court, par exemple 24 ou 48 heures, compte tenu de l'urgence).

Informez-les que si aucune action n'est entreprise de leur part dans ce délai, vous serez contrainte de faire réaliser les travaux vous-même et de leur en demander le remboursement, ou de retenir la somme sur le loyer (avec précaution, voir point 3).

Joignez le devis du serrurier.

Faire intervenir un serrurier (avec précaution) :

Si l'agence ne réagit pas dans le délai que vous avez fixé (et que vous ne pouvez pas rester dans cette situation d'insécurité) : Vous pouvez être contrainte de faire réaliser les travaux.

Gardez toutes les preuves : Le devis, la facture détaillée du serrurier (mentionnant clairement la nature de l'intervention : remplacement de serrure défectueuse par usure normale).

Demandez au serrurier une attestation indiquant que la défaillance de la serrure est due à l'usure normale et non à une mauvaise utilisation. C'est une preuve cruciale.

Informez l'agence par LRAR que vous avez dû faire réaliser les travaux en urgence et que vous leur demandez le remboursement de la facture.

Retenir la somme sur le loyer (avec de très grandes précautions) :

C'est une option risquée et à n'utiliser qu'en dernier recours et après avoir suivi toutes les étapes précédentes. En principe, un locataire n'a pas le droit de se faire justice lui-même en retenant le loyer.

Cependant, la jurisprudence admet parfois cette possibilité en cas d'urgence absolue, de refus du propriétaire d'effectuer des réparations essentielles, et si le locataire a formellement mis en demeure le propriétaire.

Si vous décidez de le faire, consignez la somme correspondante sur un compte bloqué (par exemple, un compte séparé) pour prouver votre bonne foi et votre capacité à payer le loyer une fois le litige réglé.

Informez l'agence par LRAR que vous retenez la somme du montant de la facture sur le loyer du mois, en justifiant par leur inaction face à l'urgence et au danger.

Contacter des organismes d'aide :

L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) : C'est un service gratuit qui pourra vous conseiller sur vos droits et vous aider à rédiger les courriers. C'est une ressource précieuse.

Un conciliateur de justice : Si l'agence persiste dans son refus, vous pourrez saisir gratuitement un conciliateur de justice. Il tentera de trouver une solution amiable. Cette étape est souvent obligatoire avant toute action en justice pour ce type de litige.

Votre priorité absolue est la sécurité de vos enfants et la vôtre. Ne restez pas sans solution. La LRAR est la première étape indispensable pour avoir une preuve de vos démarches.

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