Erreur de la banque sur couverture assurance

Sujet initié par Ermes, il y a 5 jours - 453 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et vous êtes face à une anomalie majeure qui nécessite une action rapide et déterminée. C'est inacceptable que l'assurance refuse de vous indemniser alors que vous avez un document attestant de votre acceptation en tant qu'assurée et que les primes ont été prélevées.

Il y a clairement eu une erreur de la banque dans la souscription du contrat d'assurance, et cette erreur a de graves conséquences pour vous aujourd'hui.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Analyse de la situation et des responsabilités

Le contrat d'assurance atteste que vous êtes assurée : C'est votre principal atout. Si le contrat mentionne clairement votre nom comme assuré(e) (même si c'est pour un prêt commun avec votre mari), l'assurance est engagée.

La lettre du médecin conseil : Le fait que vous ayez une lettre du médecin conseil attestant de votre acceptation à l'assurance est une preuve irréfutable que la compagnie d'assurance vous a bien considérée comme assurée à l'époque.

Les primes prélevées : Le prélèvement continu des primes sur votre compte (ou le compte commun) est la preuve que l'assurance a bien reçu le paiement pour votre couverture. L'assurance ne peut pas encaisser des primes pour une personne et refuser de la couvrir.

L'erreur de la banque : Si la banque a mal rempli le formulaire de souscription ou a mal transmis les informations à l'assurance, c'est une faute professionnelle de sa part. La banque est un intermédiaire entre vous et l'assureur, et elle a un devoir de conseil et de diligence.

Vos Recours contre la Banque et l'Assurance

Vous avez plusieurs recours, et il est essentiel d'agir de manière structurée.

1. Mise en demeure formelle (LRAR)

Adressez des lettres recommandées avec accusé de réception (LRAR) à trois entités :

À l'assurance :

Rappelez la date de souscription du contrat (2009).

Joignez une copie du contrat d'assurance attestant que vous êtes assurée.

Joignez une copie de la lettre du médecin conseil qui atteste votre acceptation en tant qu'assurée.

Joignez les relevés bancaires prouvant le prélèvement des primes depuis 2009 (ou le maximum que vous pouvez avoir).

Mettez-les en demeure de reconnaître votre couverture et de procéder à l'indemnisation de votre arrêt de travail.

Précisez que leur refus est contraire au contrat et aux principes du droit des assurances.

À la banque (votre agence et le service relations clientèle du siège social) :

Rappelez la date de souscription du prêt et de l'assurance (2009).

Expliquez la situation : l'assurance refuse de vous indemniser en raison d'une prétendue "erreur" de la banque qui aurait mis l'assurance au nom de votre mari, alors que vous avez été acceptée et que les primes ont été prélevées pour votre couverture.

Mettez la banque en demeure de corriger immédiatement cette erreur auprès de l'assurance et de faire le nécessaire pour que vous soyez indemnisée.

Insistez sur leur faute professionnelle et leur devoir de conseil.

Gardez toutes les copies et les accusés de réception.

2. Saisir les médiateurs

Médiateur de l'assurance : Si l'assurance maintient son refus après votre LRAR (ou ne répond pas dans un délai raisonnable), saisissez le Médiateur de l'Assurance. C'est une démarche gratuite et indépendante.

Médiateur de la banque (AFM ou ABE) : Saisissez également le Médiateur de la Banque si la banque ne corrige pas son erreur ou ne vous apporte pas de solution. Chaque banque a son propre médiateur, ou elle adhère à un médiateur commun. Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître ses coordonnées.

3. Organismes de contrôle et associations de consommateurs

ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : L'ACPR est le gendarme de la banque et de l'assurance. Vous pouvez les signaler à l'ACPR pour leurs pratiques. C'est un signalement qui peut déclencher une enquête de l'autorité, bien que cela ne résolve pas directement votre problème individuel.

Associations de consommateurs : Des associations comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV peuvent vous apporter un soutien juridique, vous aider à rédiger les courriers et vous accompagner dans les démarches.

4. Action en justice (en dernier recours)

Si toutes les démarches amiables et de médiation échouent, vous devrez envisager une action en justice.

Vous pourrez assigner en justice à la fois la banque (pour faute professionnelle, manquement à son devoir de conseil) et l'assurance (pour non-exécution du contrat et non-respect de ses obligations).

Vous pourrez demander non seulement l'indemnisation prévue par le contrat, mais aussi des dommages et intérêts pour le préjudice que ce refus vous cause (stress, problèmes financiers, etc.).

Pour cette étape, la consultation d'un avocat spécialisé en droit bancaire et/ou en droit des assurances est indispensable. Il pourra analyser toutes vos preuves et monter votre dossier.

Ce que l'argument de l'assurance/banque ne tient pas :

Le fait que l'assurance ait été "prise au nom de votre mari" est une erreur matérielle manifeste de la banque ou de l'assureur lui-même, contredite par le contrat et la lettre du médecin conseil qui vous ont désigné comme assurée.

Le paiement des primes est la preuve la plus forte qu'il y avait une intention et un accord pour vous couvrir. L'assurance ne peut pas encaisser des primes pendant 15 ans et ensuite prétendre que la personne n'était pas couverte. C'est ce qu'on appelle une fin de non-recevoir ou l'opposabilité des documents contractuels.

Votre dossier est solide sur le papier. Ne vous laissez pas décourager par le refus initial. Agissez de manière méthodique.

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