Mariage gris renouvellement titre de séjour et procédure de divorce en cours
Sujet initié par Riffii, il y a 1 an - 1630 vues
Bonjour, Mon ex conjoint est venu sur le territoire francais en mars 2018 sous visa conjoint 3 mois après son arrivé les violences ont commencé sous le motif que je ne souhaitais pas l'aidé a renouveler son TS sans est suivi la naissance de mon fils et une longue periode de violence physique et psychologique qui a aboutit à sa condamnation au TC le 30 /11/2021 a 4 mois de sursis avec 2 ans de période probatoire au motif des faits de violences aggravés et menace sur personne vulnérable 4 jours d'ITT(enceinte de 7 mois au moment des faits) Ces événements datant du 28/03/2021 avec une interdiction de m'approcher de 8 mois donc rutpure de la vie conjugale Je n'avais pas porté plainte car sous emprise d'un PN et c'est le procureur qui avait poursuivi.
le 16 mars2022 rebelote il me bouscule m'insulte me menace de mort a nouveau et devant les petits en pleure cette fois je dépose plainte, il est convoque a nouveau de le TC qui finalement le RELAXE !! car pas assez de preuve donc lui doute lui est accordé (j'aurais peut être du """mourir enterrée """ (je cite monsieur) pour que cela soit prise en compte )parallèlement une ordonnance de mise sous protection a été ordonnée le 1 er avril 2022 et j'envisage bien évidemment la procédure de divorce.
J'ai informé le prefet de ma région avec AR le ministère des affaires étrangères mais je ne sais pas si cela a été prise en compte .
je voulais savoir quelles seraient mes options pour renvoyer ce cher monsieur chez LUI (tunisien).
J'aimerais faire constater au prefet la fraude avérée de ce monsieur qui n a été avec moi que dans le but d'obtenir des papiers ....et faire une demande d'annulation de mariage afin de lui faire annuler tout TS en France
(lui pense que faire un enfant lui permet d'assoir son ts pourriez vous m'éclairer à ce sujet merci infiniment)
Que dois je faire ? Possibilité d annulation de ts ou impossible ?
Les faits que vous exposez sont graves. Vous avez eu le bon réflexe en écrivant à votre préfecture. Vous aurez une suite à votre courrier même si cela prend du temps. Concernant le mariage, il est conseillé de divorcer dès maintenant car l'annulation du mariage prendre du temps et le résultat n'est pas toujours garanti. Il faut en effet, suffisamment de preuves pour prouver la situation de mariage gris. Il est conseillé de déposer systématiquement une plainte au moindre agissement violent de la part de votre conjoint. Si les faits sont avérés, il pourrait faire l'objet de retrait de son titre de séjour pour menace à l'ordre public. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci maître pour votre réponse!!!..il a été condamné au 30 novembre 2021 pour faits de violences sur personne vulnérable à 4 mois de sursis et 2 ans de probatoire .. cependant j étais sous emprise et la vie maritale avait puis en avril 2022 de nouveau faits de violence et la je dépose plainte mais il a été relaxe au benefice du doute.. j ai entame une procédure de divorce dois je déposer plainte pour mariage gris ? Et informe de nouveau le préfet de mon engagement de procédure de divorce ?
Vous pouvez informer la préfecture de votre procédure de divorce. Concernant la plainte pour mariage gris elle n'est plus nécessaire mais rien ne vous empêche de la déposer. Merci d'indiquer que la question est résolue.
L'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour (...). Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint."
Si vous estimez avoir été victime d'un mariage frauduleux, nous vous invitons à : Faire constater l'abandon du domicile conjugal en déposant une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie. Demander l'annulation du mariage au Procureur de la République. A ce titre, vous devrez transmettre au procureur tous les éléments utiles pour prouver que votre époux(se) s'est marié dans le seul but d'obtenir une carte de séjour. Engager une procédure de divorce. Vous pouvez être assisté dans vos démarches par un avocat ou une association d'aide aux victimes. Pensez ensuite nous transmettre par email les éléments de la procédure (procès verbaux, jugements, etc).
Si vous êtes victime de menaces ou de violences, vous pouvez : En cas d'urgence, contacter la police en composant le 17 (ou 114 par SMS) Obtenir de l'aide et des renseignements en appelant le 39.19 (appel gratuit et anonyme) Déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou contacter les forces de l'ordre en ligne (tchat anonyme)
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