Mon avocate reçois le jugement prud'hommes sur sa boîte mail avant moi

Sujet initié par Mimil, il y a 6 jours - 244 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration et votre sentiment d'injustice. C'est une situation qui peut être déroutante, surtout quand les délais et les procédures ne sont pas clairs.

Quand le délai du jugement commence-t-il à courir ?

Le délai de 90 jours pour l'exécution du jugement commence à courir à partir de la date de la notification officielle du jugement.

Pour les décisions du Conseil de prud'hommes, la notification se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le greffe du tribunal.

La date qui fait foi est la date de la première présentation de la lettre recommandée à l'adresse du destinataire. Si la lettre est présentée le 8 juin 2025 à votre avocate et à l'adversaire, le délai commence à courir à partir de cette date pour eux. Pour vous, si vous recevez le pli le 10 juin 2025, c'est la date du 10 juin qui pourrait être prise en compte pour votre délai de recours si vous en aviez un.

Pour l'exécution : Le délai de 90 jours pour l'employeur commence à courir à partir de la date de notification du jugement à l'employeur lui-même. Si son avocat a reçu le jugement par mail le 8 avril 2025, mais que la notification officielle (par LRAR) à l'employeur n'a eu lieu que le 8 juin 2025 (comme vous le mentionnez), alors le délai de 90 jours commence bien à partir du 8 juin 2025.

Que faire si l'employeur n'a rien fait ?

Si le délai de 90 jours a commencé à courir le 8 juin 2025, alors ce délai n'est pas encore écoulé. Le 8 juin 2025 + 90 jours vous mène au début septembre 2025. L'employeur a donc encore le temps de vous envoyer les documents.

C'est pourquoi votre avocate peut sembler "un peu perdue" si elle est déjà dans l'idée de devoir agir alors que le délai n'est pas encore arrivé à son terme.

Faut-il ressaisir les Prud'hommes ou écrire au Procureur de la République ?

Ressaisir les Prud'hommes : Pas encore. Tant que le délai d'exécution n'est pas expiré, vous ne pouvez pas ressaisir le Conseil de prud'hommes pour une inexécution.

Si l'employeur ne respecte pas le jugement après l'expiration des 90 jours, vous pourrez alors, avec votre avocate, engager une procédure d'exécution forcée du jugement. Cela implique généralement l'intervention d'un huissier de justice. L'huissier pourra signifier le jugement à l'employeur (si ce n'est pas déjà fait) et, en cas de non-exécution, engager les procédures de saisie nécessaires. Vous pourrez aussi demander au Conseil de prud'hommes d'appliquer des astreintes (sommes d'argent que l'employeur devrait payer par jour de retard) si le jugement le prévoit ou si vous le demandez.

Écrire au Procureur de la République : Ce n'est pas la bonne démarche dans ce cas précis. Le Procureur de la République intervient pour les infractions pénales. Le non-respect d'un jugement civil (comme celui des Prud'hommes) relève de la procédure d'exécution forcée devant les juridictions civiles, pas du pénal.

Votre sentiment d'injustice

Votre sentiment d'injustice est légitime, surtout après un long processus judiciaire et l'attente d'une exécution. Cependant, dans ce cas précis, il semble que vous ayez mal interprété le point de départ du délai.

Mon conseil :

Clarifiez la date exacte de notification officielle du jugement à l'employeur avec votre avocate. C'est la date clé.

Attendez que le délai de 90 jours soit écoulé.

Si l'employeur ne s'exécute pas après ce délai, demandez à votre avocate d'engager immédiatement la procédure d'exécution forcée du jugement via un huissier de justice. C'est la voie légale pour obtenir ce que le jugement vous a accordé.

Gardez le contact avec votre avocate. Elle est la mieux placée pour vous guider dans les démarches d'exécution une fois le délai écoulé.

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