Liquidation judiciaire pas très claire

Sujet initié par syl1974, il y a 1 jour - 416 vues

Bonjour,

Votre situation est très difficile et soulève des problèmes sérieux concernant la liquidation judiciaire de l'entreprise de votre mari. Il est impératif d'agir avec méthode car les enjeux financiers sont importants.

Je vais reprendre vos questions point par point.

1. Le compte bancaire de l'entreprise et l'argent qui s'y trouvait
Rôle du mandataire judiciaire (liquidateur) : Dès le jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur (mandataire judiciaire) est le seul habilité à gérer les biens de l'entreprise. Il doit prendre le contrôle de tous les comptes bancaires de l'entreprise, les centraliser, et récupérer toutes les sommes. La fermeture du compte par la banque est une conséquence normale de la liquidation.

Où est l'argent ? L'argent qui se trouvait sur le compte bancaire de l'entreprise a été transféré sur un compte ouvert au nom de la liquidation judiciaire, géré par le liquidateur. Cet argent fait partie de "l'actif" de l'entreprise et servira, s'il y a lieu, à désintéresser les créanciers.

L'absence de réponse du liquidateur est anormale : Le liquidateur a un devoir d'information envers le débiteur (l'entreprise et ses anciens dirigeants) et les créanciers. L'absence de réponse est inacceptable.

Que faire ? Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour lui demander formellement des informations précises sur les fonds disponibles au moment de la clôture du compte et sur leur utilisation. S'il ne répond toujours pas, vous pouvez envisager de saisir le Juge-Commissaire (le juge en charge du suivi de la liquidation) pour lui signaler le manque de communication du liquidateur.

2. Les dettes aux impôts et les relances
Instruction du liquidateur : Le liquidateur vous a donné la bonne instruction. Une fois l'entreprise en liquidation, vous ne devez plus payer directement les dettes de l'entreprise. Toutes les dettes sont "figées" et doivent être déclarées au liquidateur par les créanciers. C'est le liquidateur qui, après avoir recensé l'actif et le passif, décidera (si l'actif le permet) de payer les créanciers selon un ordre de priorité légal.

Relances des impôts : Les services fiscaux ont l'obligation de déclarer leur créance au liquidateur. Les relances que vous recevez peuvent être dues à un décalage d'information au sein de l'administration fiscale.

Que faire ?

Informez les impôts : Répondez au centre des impôts par LRAR en leur rappelant que la société est en liquidation judiciaire (joignez une copie du jugement si vous l'avez) et qu'ils doivent déclarer leur créance au mandataire judiciaire (donnez les coordonnées complètes du liquidateur). Précisez que la société n'a plus de compte ni de fonds à votre disposition.

Ne payez rien personnellement : Surtout, ne payez pas ces dettes fiscales avec vos fonds personnels à ce stade. Cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de dette personnelle ou une faute de gestion.

3. Le compte 455 "Associés et dirigeants" (Compte Courant d'Associé Débiteur)
C'est le point le plus critique car il engage directement votre patrimoine personnel.

Le principe : Un compte courant d'associé "débiteur" (solde de 16 000 € dans votre cas) signifie que l'associé (votre mari) a prélevé de l'argent de la société (ou que la société a payé des dépenses pour lui) sans que cela ne soit compensé par des apports ou des salaires/dividendes. En liquidation, ce solde débiteur est considéré comme une créance de la société sur son dirigeant/associé, et le liquidateur a l'obligation légale de la recouvrer pour augmenter l'actif de la liquidation et payer les créanciers.

L'erreur du cabinet comptable : C'est le cœur du problème. Si, comme vous le dites, 90% des dépenses sont des dépenses de l'entreprise et non personnelles, le cabinet comptable a commis une faute professionnelle grave en les classant comme telles. Cela a pour conséquence de créer artificiellement une dette de votre mari envers la société.

Pourquoi maintenant ? Le liquidateur se base sur le dernier bilan comptable (document officiel) pour établir l'actif et le passif de la société. Le solde débiteur du compte 455 y figure et il est tenu de le réclamer.

Où va cet argent ? Qui va en profiter ? Si vous remboursez ces 16 000 €, cet argent ira directement dans la masse active de la liquidation. Il sera utilisé par le liquidateur pour payer les créanciers de l'entreprise (Impôts, URSSAF, éventuellement d'autres fournisseurs s'il y en avait, etc.), selon l'ordre de priorité légal. L'argent ne "disparaît" pas, il sert à combler le passif de la société. Si, par miracle, il restait de l'argent après paiement de tous les créanciers (ce qui est extrêmement rare en liquidation), cet argent reviendrait aux associés.

4. Vos recours et actions à mener
Vous devez absolument vous défendre face à cette demande de 16 000 €.

Mettre en demeure le cabinet comptable :

Rassemblez toutes les preuves que vous avez sur la nature réelle des dépenses (factures, reçus, relevés de compte pro qui montrent ces dépenses, etc.).

Adressez une LRAR au cabinet comptable. Rappelez-leur leurs obligations et la faute professionnelle commise.

Demandez-leur formellement de corriger le bilan en reclassant ces 90% de dépenses comme des charges d'entreprise, ce qui annulerait ou réduirait considérablement le solde débiteur du compte 455.

Précisez les conséquences désastreuses de leur erreur pour vous (demande de remboursement du liquidateur).

Mentionnez que leur manque de réponse à vos précédents mails est inacceptable.

Gardez toutes les preuves de cet échange (LRAR, mails).

Contester la demande du liquidateur :

Adressez une LRAR au liquidateur.

Expliquez-lui que le solde du compte 455 est contesté car il résulte d'une erreur de classification du cabinet comptable.

Joignez les éléments de preuve dont vous disposez et la copie de votre LRAR adressée au comptable.

Indiquez que vous ne pouvez pas rembourser une somme qui ne correspond pas à une dette réelle de votre mari.

Demandez-lui de suspendre sa demande de paiement en attendant la correction du bilan par le comptable ou une clarification.

Consulter un avocat :
C'est l'étape la plus importante et la plus urgente. La situation est complexe et les enjeux sont majeurs.

Un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté (procédures collectives) ou en droit des sociétés est indispensable.

Il pourra :

Analyser le bilan et les justificatifs des dépenses.

Vous aider à mettre en demeure le comptable et à faire valoir sa responsabilité professionnelle (pour faute de conseil et de tenue de comptabilité). Le comptable pourrait être tenu de réparer le préjudice que son erreur vous cause.

Vous représenter face au liquidateur pour contester le remboursement du compte courant d'associé.

Vous conseiller sur les éventuelles actions en justice si le liquidateur persiste ou si le comptable refuse de corriger son erreur.

J'interviens en droit des entreprises en difficultés, vous pouvez me contacter à cette fin si vous le souhaitez.

Le fait que votre conjoint ne se soit pas versé de salaire pendant 10 ans est un argument de poids qui rend peu crédible l'existence de 16 000 € de dépenses personnelles non compensées par des revenus.

Ne laissez pas cette situation s'enliser et agissez rapidement avec le soutien d'un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans une liquidation judiciaire, plusieurs points doivent être clarifiés :

1. **Fermeture du compte bancaire et argent disponible** : dès l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire contrôle les comptes de l'entreprise. L'argent présent sur le compte bancaire est immobilisé, géré par le mandataire, qui doit établir un état précis des actifs à répartir entre les créanciers selon l'ordre légal. Le mandataire doit vous informer de la situation des fonds, n’hésitez pas à lui adresser une demande écrite (courrier recommandé) pour obtenir un état des comptes.

2. **Dettes fiscales** : même si vous aviez un échéancier avec le centre des impôts, l’ouverture de la liquidation judiciaire suspend en principe les paiements directs par l’entreprise, qui ne peut plus disposer librement de ses fonds. C’est le liquidateur qui va gérer les dettes dans le cadre de la procédure.

3. **Compte 455 "Associés et dirigeants"** : ce compte représente généralement les sommes dues par les associés à la société (sommes avancées, prélèvements non justifiés…). Si ces dépenses sont en réalité des frais professionnels, elles doivent être justifiées par des factures ou documents. Il est important d’obtenir du cabinet comptable un relevé détaillé, ce que vous avez fait. Le fait que ces sommes aient été imputées en compte personnel sans justification peut être une erreur comptable.

4. **Remboursement des sommes personnelles** : si la société réclame un remboursement sur ce compte, cela signifie qu’elle considère que vous avez prélevé ou utilisé des fonds personnels qui doivent lui être restitués. Dans le cadre d’une liquidation, les créanciers (y compris la société elle-même) peuvent demander ce remboursement, mais en l’absence de justificatifs, vous pouvez contester cette demande.

5. **Utilisation des fonds remboursés** : cet argent serait théoriquement utilisé pour apurer le passif de la société et rembourser les créanciers dans la procédure collective. Mais si la société est liquidée, le capital et les actifs seront répartis selon la loi, et vous ne bénéficierez plus des actifs.

6. **Absence de salaire et capacité de remboursement** : le fait que votre mari ne se soit pas versé de salaire ne vous empêche pas de contester les sommes qui vous sont réclamées, surtout si elles correspondent à des dépenses professionnelles mal imputées. Vous pouvez demander une expertise ou une médiation.

En résumé, je vous conseille :

* de formaliser toutes vos demandes écrites auprès du mandataire judiciaire et du cabinet comptable,
* de demander une expertise comptable indépendante pour clarifier ces écritures,
* de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour vous assister,
* de bien conserver toutes les correspondances et justificatifs.

Merci de valider ma réponse.