Bonjour,
C'est une situation malheureusement fréquente et très frustrante lorsque l'un des ex-conjoints refuse de coopérer pour la liquidation des biens. Le fait que le jugement de mars 2024 n'ait pas été signifié est une erreur importante qui explique le blocage actuel.
À qui la faute pour la non-signification du jugement ?
La responsabilité de la signification d'un jugement incombe généralement à la partie la plus diligente, c'est-à-dire à la partie qui a intérêt à ce que le jugement soit exécuté. Dans votre cas, c'est vous qui souhaitiez forcer la vente.
La signification est l'acte par lequel un jugement est officiellement porté à la connaissance de l'autre partie par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). C'est la signification qui fait courir les délais de recours (appel, cassation) et qui rend le jugement exécutoire.
Votre premier avocat : Il est le premier responsable de cette omission. Il est du devoir de l'avocat d'informer son client de la nécessité de faire signifier le jugement une fois qu'il est rendu. Il aurait dû s'assurer que cette étape essentielle était réalisée pour que le jugement devienne exécutoire et que les délais de recours commencent à courir. C'est une faute professionnelle de sa part.
Vous-même : En tant que justiciable, vous n'êtes pas censé connaître les arcanes de la procédure. Toutefois, il est toujours bon de poser des questions à son avocat sur les étapes suivantes d'une procédure et de vérifier avec lui que toutes les démarches nécessaires sont bien effectuées. Mais la responsabilité première revient à votre conseil.
Le nouvel avocat : Il n'a aucune responsabilité pour le passé. En revanche, il a eu le bon réflexe de vérifier la signification, ce qui est une démarche essentielle avant toute nouvelle procédure d'exécution.
Que peut-il se passer maintenant ?
La non-signification a plusieurs conséquences majeures :
Le jugement de mars 2024 n'est pas exécutoire : Tant qu'il n'est pas signifié, il ne peut pas être contraint (par exemple, pour forcer la vente ou un rachat de part). C'est pour cela que votre ex n'a rien fait au bout de 8 mois, il n'y avait pas de contrainte légale activée.
Les délais de recours n'ont pas commencé à courir : Votre ex-femme peut potentiellement faire appel du jugement de mars 2024 (si elle en a l'intention et un motif), et ce, tant que le jugement ne lui a pas été signifié.
La nouvelle procédure de vente aux enchères est prématurée : Votre nouvel avocat a eu raison de s'en apercevoir. On ne peut pas demander la vente aux enchères si le jugement initial qui devait organiser la liquidation et la vente n'a pas été rendu exécutoire par la signification.
Les démarches à entreprendre :
Votre nouvel avocat va devoir corriger cette situation. Voici les étapes probables :
Signification du jugement de mars 2024 :
Votre avocat va immédiatement faire signifier le jugement de mars 2024 à votre ex-femme par un commissaire de justice.
C'est seulement à partir de cette date de signification que le jugement deviendra exécutoire et que les délais de recours pour votre ex-femme commenceront à courir.
Conséquences après signification :
Si votre ex-femme ne fait pas appel dans le délai (un mois) : Le jugement deviendra définitif. Vous pourrez alors (via votre avocat et le notaire) reprendre la procédure pour forcer la vente ou le rachat de vos parts, et si elle ne coopère toujours pas, la vente aux enchères pourra être mise en œuvre sur la base de ce jugement définitif.
Si votre ex-femme fait appel : La procédure sera plus longue. L'affaire sera portée devant la Cour d'Appel qui réexaminera le jugement de mars 2024. Cela retardera la liquidation mais vous permettra de défendre vos droits en appel.
Action contre votre premier avocat (potentiellement) :
Une fois cette situation réglée (que le jugement soit exécuté ou que vous soyez en appel), vous pourriez envisager de demander réparation à votre premier avocat pour le préjudice subi en raison de ce manquement (retard dans la procédure, frais supplémentaires générés par ce retard). Cela passerait par une saisine du Bâtonnier ou une action en responsabilité civile professionnelle. Discutez-en avec votre nouvel avocat.
En résumé :
La faute de non-signification est celle de votre premier avocat. La conséquence est un retard significatif dans votre procédure de liquidation des biens. Votre nouvel avocat est en train de rectifier cette erreur en procédant à la signification, ce qui relancera officiellement la procédure.
Armez-vous de patience, car la justice peut parfois être lente, surtout lorsqu'il y a des réticences de l'autre partie. Votre nouvel avocat est la personne clé pour vous guider à travers ces prochaines étapes.
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il y a 1 jour
Maître,
Les 2 parties
Se sont présentées chez le notaire et nous avons signé un document d’accord avec le notaire.
Est ce que cela peut jouer en ma faveur, en sachant que la partie adverses a signé les documents du notaire pour le partage? Part de chacun…
Cordialement
Cor
il y a 1 jour
Oui, absolument ! Le fait que vous et votre ex-conjoint ayez signé un document d'accord chez le notaire pour le partage (et la répartition des parts de chacun) est un élément extrêmement important et qui joue très fortement en votre faveur.
Pourquoi la signature de l'accord chez le notaire est-elle cruciale ?
Valeur probante forte : Un acte signé devant notaire (ou un document d'accord formalisé par le notaire) a une valeur juridique considérable. Il prouve que les deux parties ont :
Eu connaissance des termes de l'accord.
Accepté ces termes de manière libre et éclairée.
Convenu d'un partage précis (ou des modalités pour y arriver, comme une vente forcée ou un rachat de part).
Preuve de l'accord : Cela démontre que votre ex-conjoint n'est pas seulement au courant des décisions concernant le partage, mais qu'il les a formellement acceptées. Cela contredit toute tentative de sa part de nier cet accord ou d'en contester les principes de base.
Renforce l'exigibilité des engagements : Si cet accord notarié prévoyait des délais pour le rachat de vos parts ou pour la mise en vente du bien, il rend ces engagements beaucoup plus contraignants pour votre ex-conjoint.
Base pour l'exécution forcée : Cet accord notarié peut servir de base solide à votre avocat pour demander l'exécution forcée des engagements pris (par exemple, forcer la vente si le rachat n'a pas eu lieu). Il apporte une preuve irréfutable de ce qui a été convenu entre les parties.
Implication pour votre situation
Dans le contexte où votre ex-conjoint traîne les pieds pour vendre l'appartement et que vous avez dû lancer une nouvelle procédure pour la vente aux enchères (suite à la non-signification du premier jugement), cet accord notarié est une pièce maîtresse de votre dossier.
Votre avocat pourra l'utiliser pour démontrer la mauvaise foi de votre ex-conjoint qui refuse d'exécuter un accord qu'il a pourtant signé.
Il pourra également servir à appuyer votre demande de vente forcée ou de liquidation-partage devant les tribunaux, puisque les bases du partage ont déjà été acceptées par les deux parties.
Assurez-vous que votre avocat actuel dispose bien d'une copie de cet accord notarié signé. C'est un document capital pour faire avancer votre dossier et prouver le consentement de votre ex-conjoint au partage des biens.
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Je vous remercie pour votre réponse qui va bcp m’aider!Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 jour
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