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Fiche pratique rédigée par Maître Olivier VERCELLONE
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CARTE GRISE AU NOM D'UN MINEUR : LEGAL OU ILLEGAL ?

Pénal / Tribunal de police / Par Alexia.fr , Publié le 28/03/2017 à 19h06
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Pour éviter les retraits de points, certains propriétaires de véhicule, pas forcément de sport (Ferrari, Aston Martin, Lamborghini...), ont pris l'habitude de mettre la carte grise au nom de leur enfant mineur.

Quel utilité ?

  • Pas de permis de conduire, pas de perte de point !!!

Le mineur n'étant pas titulaire du permis de conduire, en cas d'infractions au code de la route relevées au moyen d'un contrôle automatisé (excès de vitesse, feu rouge), l'avis de contravention étant établi directement au nom du mineur par le Centre de Rennes, aucun retrait de points ne pouvait intervenir.

  • Et pour les plus audacieux, éviter même toute amende pécuniaire !!

En effet, le mineur, par cette seule qualité surtout si l'enfant est en bas âge) démontre qu'il ne peut pas être l'auteur véritable de l'infraction et partant le texte est clair, pas de responsabilité pécuniaire.

Pratique légale ou illégal ?

En soi, rien n'interdit de faire établir la carte grise de son véhicule au nom d'un mineur.

En effet, le certificat d'immatriculation d'un véhicule n'est pas à proprement parlé un titre de propriété, mais un titre de circulation.

Toutefois, l'Administration fiscale sera tentée de solliciter, outre les frais liés à l'immatriculation, surtout s'il s'agit d'un véhicule de prix, le paiement de droit d'enregistrement considérant cette opération comme une donation.

Sous cette réserve, laquelle sera en fonction de la valeur du véhicule, de l'état de fortune du donateur, cette pratique, si elle peut apparaître surprenante, n'est pas à priori illégal.

Il s'agit donc d'une véritable astuce pour éviter le retrait de point !!! Du moins, cela l'était !!!

Une pratique remise en cause par la Loi XXIième Siècle

En effet, l'article L 322-1-1 du Code de la Route est rédigé comme suit : "Si la personne physique n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne physique titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou si celui ci est mineur par son représentant légal"

Cette modification législative met, donc, fin à cette pratique.

Il faut que le titulaire du certificat d'immatriculation soit établi au nom d'une personne physique titulaire du permis de conduire.

En clair, la carte grise comportera le nom du propriétaire (à savoir le mineur), et le nom du titulaire du permis de conduire en qualité de "personne physique pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire".

Conséquence pratique importante, c'est cette personne qui se verra imputer la responsabilité des infractions au code de la route commise par le véhicule en question avec à la clef la perte de ses points sur son permis de conduire.

En clair, cette astuce a vécu !!!

Il va falloir être imaginatif, ce même texte ayant instauré une "obligation de dénonciation" pour les véhicules appartenant aux sociétés.

Par Maître Olivier VERCELLONE
Avocat au barreau de TOULOUSE
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