Changement de statut aps ( parent d'enfant malade) à salarié

Sujet initié par Marie, il y a 1 jour - 341 vues

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre situation, elle est très difficile et vous êtes dans une impasse avec ces exigences de la préfecture, surtout avec votre CDI, votre enfant et votre impossibilité de quitter le territoire. La règle du retour au pays pour obtenir un visa long séjour est le principe, mais il existe des situations où une régularisation depuis la France est possible, même si ce n'est jamais simple.

Voici ce que vous devez savoir et les pistes à explorer, car votre situation présente des éléments favorables.

Le principe et ses exceptions

Le principe général est qu'un étranger entré en France avec un visa de court séjour (visa C) ne peut pas y demander un titre de séjour et doit retourner dans son pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour (visa D). C'est ce que la préfecture vous oppose.

Cependant, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et la jurisprudence prévoient des exceptions à ce principe, notamment dans les cas de "vie privée et familiale" ou de "régularisation par le travail" sous certaines conditions.

Vos atouts dans cette situation

Vous avez plusieurs éléments en votre faveur qui peuvent justifier une régularisation par la préfecture, sans passage par le visa long séjour :

Ancienneté du CDI : Avoir un CDI depuis 3 ans est un atout majeur. Cela démontre une insertion professionnelle stable et durable en France.

Autorisation de travail : Le fait que votre employeur ait obtenu une autorisation de travail prouve que votre emploi est déclaré et que l'Administration a déjà reconnu le besoin de votre poste et votre capacité à l'occuper légalement. C'est un point très fort.

Présence d'un enfant et impossibilité de voyager : L'impossibilité de voyager avec votre enfant et de laisser votre travail sont des contraintes fortes qui peuvent être invoquées dans le cadre du respect de votre vie privée et familiale et du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Comment agir face à la préfecture ?

Votre objectif est de convaincre la préfecture de régulariser votre situation sur le territoire français, sans avoir à retourner dans votre pays. C'est une demande de "régularisation par admission exceptionnelle au séjour" ou une demande de changement de statut depuis la France, même si vous n'aviez qu'un visa C.

Voici les démarches à entreprendre, et il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers :

Préparez un dossier "béton" de demande de titre de séjour "salarié" :

Votre CDI : Preuve de votre ancienneté et stabilité.

Autorisation de travail : La preuve que l'administration a déjà validé votre emploi.

Bulletins de salaire des 3 dernières années : Prouvant la continuité et la légalité de votre emploi.

Avis d'imposition : Attestant de votre situation fiscale.

Preuves de domicile stable et ancien : Contrats de location, factures (électricité, gaz, téléphone) à votre nom.

Documents de votre enfant : Acte de naissance, scolarisation (si applicable), justificatifs de votre rôle parental et de son impossibilité de voyager (certificat médical si besoin, attestation de l'école).

Lettre de votre employeur : Une lettre de votre employeur confirmant la nécessité de votre présence, votre ancienneté, et le fait que votre absence d'un mois compromettrait l'activité de l'entreprise.

Demande de régularisation exceptionnelle :

Dans votre courrier à la préfecture (ou via votre avocat), vous ne demandez pas simplement un changement de statut standard, mais vous sollicitez une admission exceptionnelle au séjour sur la base de votre activité professionnelle stable et de votre vie privée et familiale.

Faites valoir tous vos arguments :

Votre insertion professionnelle durable (CDI 3 ans).

Votre statut déclaré avec autorisation de travail.

Les conséquences graves d'un retour au pays (perte d'emploi, rupture avec l'enfant).

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le fait que vous avez déjà une autorisation provisoire de séjour.

L'aide d'un avocat est cruciale :

Un avocat spécialisé saura identifier l'article précis du CESEDA ou la circulaire applicable à votre situation qui permet une régularisation exceptionnelle.

Il rédigera un dossier juridique solide, appuyé par la jurisprudence.

Il pourra dialoguer directement avec la préfecture et, si nécessaire, engager un recours contentieux (recours gracieux, recours hiérarchique, ou recours devant le tribunal administratif) si la préfecture maintient sa position.

Le fait d'être en CDI depuis 3 ans avec une autorisation de travail est un argument très puissant pour faire valoir une régularisation par le travail.

Cas de l'autorisation provisoire de séjour (APS) :

Votre autorisation provisoire de séjour est une preuve que l'Administration a connaissance de votre présence et que vous êtes pour l'instant en situation régulière. C'est une base à partir de laquelle il est plus facile de demander une régularisation qu'en situation irrégulière.

Ne perdez pas espoir

Votre situation est difficile, mais vous avez de nombreux arguments solides pour obtenir une régularisation depuis la France. L'ancienneté de votre CDI avec autorisation de travail et la situation de votre enfant sont des points très importants.

Ne baissez pas les bras face à la première réponse de la préfecture. Consultez rapidement un avocat spécialisé pour monter un dossier d'exception.

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