Annulation d'une servitude d'acheminement énergie ( edf +téléphone ) par poteau

Sujet initié par BOBBY, il y a 2 jours - 286 vues

Cher monsieur,

Votre question est très pertinente car une servitude, même si elle semble avoir perdu son utilité, ne s'éteint pas d'elle-même dès lors qu'elle est mentionnée dans un acte de propriété. Elle doit être formellement éteinte.

1. Est-ce que cette servitude tombe d'elle-même ?

Non, absolument pas. Une servitude qui figure de manière explicite dans un acte de propriété est une servitude conventionnelle (établie par accord entre les anciens propriétaires, ou entre vous et le bénéficiaire). Elle reste "active" tant qu'elle n'a pas été formellement annulée par un nouvel acte notarié ou par une décision de justice.

Le fait que les réseaux soient désormais enfouis et que l'acheminement aérien ne soit plus nécessaire constitue un motif pour demander l'extinction de la servitude, mais cette extinction n'est pas automatique.

2. Quels sont les moyens pour l'annuler ?

Il existe deux voies principales pour annuler une servitude :

La voie amiable (préférable) :

Contactez le(s) bénéficiaire(s) de la servitude : Il s'agit des entités qui exploitent les réseaux (par exemple, Enedis pour l'électricité, et les opérateurs de télécommunication pour Internet) et potentiellement l'éventuel propriétaire du "fonds dominant" si la servitude bénéficiait directement à un voisin pour sa propre connexion.

Expliquez la situation : Faites valoir que l'objet de la servitude (acheminement aérien) n'a plus de raison d'être puisque les réseaux sont désormais enfouis.

Demandez la renonciation à la servitude : S'ils reconnaissent l'inutilité de la servitude aérienne, ils peuvent accepter d'y renoncer.

Acte notarié : Cette renonciation doit impérativement être constatée par un acte notarié. Le notaire rédigera un acte de mainlevée ou d'extinction de servitude qui sera ensuite publié au Service de la Publicité Foncière (ex-Conservation des Hypothèques). Cette publication est indispensable pour que l'extinction soit opposable aux tiers (et notamment aux futurs acquéreurs de votre propriété).

La voie judiciaire (en cas d'échec de l'amiable) :

Si le(s) bénéficiaire(s) refuse(nt) la mainlevée amiable ou s'ils sont difficiles à identifier/contacter, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire.

Vous devrez engager une action en justice en suppression de servitude pour cause d'inutilité (ou de disparition d'utilité).

Vous devrez prouver au juge que la servitude n'a plus aucune utilité pour le fonds dominant ou pour l'acheminement des réseaux (par exemple, en démontrant que l'ancien acheminement aérien n'est plus utilisé et a été remplacé par un acheminement souterrain).

3. Qui doit en faire la demande ?

C'est toujours le propriétaire du fonds servant (vous, dans ce cas, puisque c'est votre terrain qui supporte la servitude) qui doit prendre l'initiative de la demande d'extinction.

4. Quels sont les frais engendrés ?

Les frais varient considérablement selon la voie choisie :

Voie amiable (via le notaire) :

Émoluments du notaire : Ces frais sont réglementés. Ils incluent les honoraires du notaire pour la rédaction de l'acte et l'accomplissement des formalités de publication. Pour une mainlevée de servitude sans enjeu financier important, ce sont souvent des frais relativement modestes, de l'ordre de quelques centaines d'euros (incluant les débours, taxes et émoluments de formalités).

Taxe de publicité foncière : Des droits et taxes sont également dus pour la publication de l'acte au Service de la Publicité Foncière.

Voie judiciaire (devant le Tribunal Judiciaire) :

Honoraires d'avocat : La représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal Judiciaire. Les honoraires sont libres et peuvent être significatifs (plusieurs milliers d'euros, selon la complexité du dossier et l'heure passée). Si vos revenus sont faibles, vous pourriez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Frais d'huissier de justice : Pour la signification de l'assignation à la partie adverse.

Frais d'expertise : Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour confirmer l'inutilité de la servitude, dont le coût peut être élevé et est souvent avancé par la partie demanderesse.

Frais de publication : Si le jugement ordonne l'extinction, il faudra de nouveau passer par un notaire pour un acte authentique et sa publication, avec les frais associés.

En conclusion :

Votre premier réflexe doit être de tenter la voie amiable. C'est la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse.

Identifiez précisément qui sont les bénéficiaires actuels de cette servitude (EDF/Enedis pour l'électricité, Orange ou autre opérateur pour les télécoms).

Contactez-les pour exposer la situation et demander la mainlevée amiable de la servitude.

Si un accord est trouvé, contactez un notaire pour formaliser la mainlevée.

Si l'amiable échoue, ou si les bénéficiaires sont introuvables, alors seulement il faudra envisager la voie judiciaire, qui est plus longue, plus coûteuse et nécessite l'assistance d'un avocat.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.