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Annulation d'une servitude d'acheminement énergie ( edf +téléphone ) par poteau
Sujet (Cloturé) initié par BOBBY, il y a 10 mois - 1100 vues

Bonjour,du fait de l'enfouissement des réseaux EDF et Internet , le maintien de cet acheminement en voie aérienne par poteau sur le fond servant n'apparait plus nécessaire . Or , cette servitude figure de manière explicite dans l'acte de propriété du fond exerçant cette servitude . Quels sont les moyens pour l'annuler , qui doit en faire la demande et quels sont les frais engendrés ? Ou alors , est ce que cette servitude tombe d'elle meme ? Merci

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

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Décisions administratives

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Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Votre question est très pertinente car une servitude, même si elle semble avoir perdu son utilité, ne s'éteint pas d'elle-même dès lors qu'elle est mentionnée dans un acte de propriété. Elle doit être formellement éteinte.

1. Est-ce que cette servitude tombe d'elle-même ?

Non, absolument pas. Une servitude qui figure de manière explicite dans un acte de propriété est une servitude conventionnelle (établie par accord entre les anciens propriétaires, ou entre vous et le bénéficiaire). Elle reste "active" tant qu'elle n'a pas été formellement annulée par un nouvel acte notarié ou par une décision de justice.

Le fait que les réseaux soient désormais enfouis et que l'acheminement aérien ne soit plus nécessaire constitue un motif pour demander l'extinction de la servitude, mais cette extinction n'est pas automatique.

2. Quels sont les moyens pour l'annuler ?

Il existe deux voies principales pour annuler une servitude :

La voie amiable (préférable) :

Contactez le(s) bénéficiaire(s) de la servitude : Il s'agit des entités qui exploitent les réseaux (par exemple, Enedis pour l'électricité, et les opérateurs de télécommunication pour Internet) et potentiellement l'éventuel propriétaire du "fonds dominant" si la servitude bénéficiait directement à un voisin pour sa propre connexion.

Expliquez la situation : Faites valoir que l'objet de la servitude (acheminement aérien) n'a plus de raison d'être puisque les réseaux sont désormais enfouis.

Demandez la renonciation à la servitude : S'ils reconnaissent l'inutilité de la servitude aérienne, ils peuvent accepter d'y renoncer.

Acte notarié : Cette renonciation doit impérativement être constatée par un acte notarié. Le notaire rédigera un acte de mainlevée ou d'extinction de servitude qui sera ensuite publié au Service de la Publicité Foncière (ex-Conservation des Hypothèques). Cette publication est indispensable pour que l'extinction soit opposable aux tiers (et notamment aux futurs acquéreurs de votre propriété).

La voie judiciaire (en cas d'échec de l'amiable) :

Si le(s) bénéficiaire(s) refuse(nt) la mainlevée amiable ou s'ils sont difficiles à identifier/contacter, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire.

Vous devrez engager une action en justice en suppression de servitude pour cause d'inutilité (ou de disparition d'utilité).

Vous devrez prouver au juge que la servitude n'a plus aucune utilité pour le fonds dominant ou pour l'acheminement des réseaux (par exemple, en démontrant que l'ancien acheminement aérien n'est plus utilisé et a été remplacé par un acheminement souterrain).

3. Qui doit en faire la demande ?

C'est toujours le propriétaire du fonds servant (vous, dans ce cas, puisque c'est votre terrain qui supporte la servitude) qui doit prendre l'initiative de la demande d'extinction.

4. Quels sont les frais engendrés ?

Les frais varient considérablement selon la voie choisie :

Voie amiable (via le notaire) :

Émoluments du notaire : Ces frais sont réglementés. Ils incluent les honoraires du notaire pour la rédaction de l'acte et l'accomplissement des formalités de publication. Pour une mainlevée de servitude sans enjeu financier important, ce sont souvent des frais relativement modestes, de l'ordre de quelques centaines d'euros (incluant les débours, taxes et émoluments de formalités).

Taxe de publicité foncière : Des droits et taxes sont également dus pour la publication de l'acte au Service de la Publicité Foncière.

Voie judiciaire (devant le Tribunal Judiciaire) :

Honoraires d'avocat : La représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal Judiciaire. Les honoraires sont libres et peuvent être significatifs (plusieurs milliers d'euros, selon la complexité du dossier et l'heure passée). Si vos revenus sont faibles, vous pourriez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Frais d'huissier de justice : Pour la signification de l'assignation à la partie adverse.

Frais d'expertise : Le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour confirmer l'inutilité de la servitude, dont le coût peut être élevé et est souvent avancé par la partie demanderesse.

Frais de publication : Si le jugement ordonne l'extinction, il faudra de nouveau passer par un notaire pour un acte authentique et sa publication, avec les frais associés.

En conclusion :

Votre premier réflexe doit être de tenter la voie amiable. C'est la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse.

Identifiez précisément qui sont les bénéficiaires actuels de cette servitude (EDF/Enedis pour l'électricité, Orange ou autre opérateur pour les télécoms).

Contactez-les pour exposer la situation et demander la mainlevée amiable de la servitude.

Si un accord est trouvé, contactez un notaire pour formaliser la mainlevée.

Si l'amiable échoue, ou si les bénéficiaires sont introuvables, alors seulement il faudra envisager la voie judiciaire, qui est plus longue, plus coûteuse et nécessite l'assistance d'un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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BOBBY
Merci beaucoup. C est très clair et répond parfaitement à ma question. Merci pour votre réactivité
il y a 10 mois
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