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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Indemnités sur intérêts civils
Sujet initié par Mimi, il y a 8 heures - 151 vues

Bonjour,
Après avoir été condamnée in solidum en tant que co-auteur et non en tant qu'ayant droit par la faute de mon conseil qui ne l'a pas demandé dans ses conclusions, je me retrouve donc avec l'auteur des faits à payer les indemnités (conséquentes) qui à été prononcé lors du jugement . L'auteur des faits travaillant en intérim ne peut payer (faute de moyen) une partie du montant des indemnités. Ce qui fait que je dois payer la totalité de ces indemnités.
J'ai fait un versement le 19/07 de la totalité dans le délai imparti par le juge sur le compte CARPA de l'avocat de la partie adverse ou j'avais déjà effectué une provision. Le virement a été rejeté pour motif que le compte CARPA a été clôturé et soldé. L'avocat de la partie adverse m'a dit qu'elle réglerai le problème pour que je puisse faire un nouveau virement sur la CARPA. Hors elle n'a rien fait et j'ai reçu un mail de sa part le 22/09 me disant que la victime a reçu les indemnités par la CIVI à hauteur de ce qui a été prévu par le jugement et me dit de maintenant de prendre attache avec eux (CIVI). Ce qui est grave maintenant c'est que la CIVI va se retourner contre moi avec certainement des pénalités, alors que j'ai bien voulu verser les indemnités demandées.
Sans compter que les provisions que j'ai versé sur ce compte CARPA de l'avocate de la partie adverse (2750 €) n'existe plus, puisque celui-ci a été clôturé et soldé. Mon conseil ne répond plus à mes mails.
J'ai demandé des explications à l'avocate a qui appartenait le compte CARPA, elle ne répond pas sur ce sujet (je précise qu'elle est aussi trésorière de la CARPA).
Pourriez-vous me dire vers qui me tourner afin de pouvoir récupérer ma provision et quelles autres démarches dois-je faire pour ne pas avoir de pénalités auprès de l'organisme CIVI.
Dans l'attente je vous remercie par avance
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Bonjour,

Pour signaler la situation concernant le compte clôturé et demander des informations sur la possibilité de récupérer votre provision. Vous pouvez leur fournir tous les justificatifs de vos versements et de la situation actuelle.

Ensuite, concernant la CIVI, je vous recommande de les contacter pour expliquer votre situation et prouver votre bonne foi en ayant tenté de verser les indemnités dans le délai imparti. Vous pouvez leur faire part de votre intention de régulariser la situation et demander un délai supplémentaire pour éviter des pénalités.

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Mimi
Rebonjour Maître KITENGE,
Concernant la CIVI, je suis complétement satisfaite de votre réponse.
Par contre pour le compte clôturé pouvez vous me dire vers qui me tourner afin de fournir tous les justificatifs de mes versements et de la situation actuelle.
En vous remerciant de nouveau.
Vous pouvez demander un relevé de compte ou un document récapitulatif de vos opérations, qui devrait inclure les versements effectués.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ces documents, vous pouvez également contacter le médiateur bancaire, qui pourra vous aider à résoudre le litige.

N'hésitez pas à formuler votre demande par écrit, en précisant les informations nécessaires pour faciliter la recherche de vos justificatifs.

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#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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