Préhemption safer pour terrain agricole bois

Sujet initié par Aminae56, il y a 1 jour - 512 vues

Bonjour,

Votre question concerne des points importants du droit de préemption de la SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural).

Voici les réponses à vos interrogations :

Un propriétaire de bois sur un terrain agricole peut-il refuser la vente à la SAFER qui a préempté ?
Non, le propriétaire ne peut pas refuser la vente à la SAFER une fois que celle-ci a valablement exercé son droit de préemption.
Le droit de préemption est un droit légal qui permet à la SAFER de se substituer à l'acquéreur initial désigné par le propriétaire. Lorsque la SAFER préempte, elle accepte d'acquérir le bien aux prix et conditions notifiés par le propriétaire vendeur. La vente est alors considérée comme parfaite entre le propriétaire et la SAFER. Le propriétaire est contraint de vendre à la SAFER.

Si oui (ce qui n'est pas le cas), peut-il le mettre en location ?
Puisque le propriétaire ne peut pas refuser la vente une fois la préemption exercée, la question de la mise en location par le propriétaire ne se pose plus pour le bien préempté.
Cependant, il est important de noter que la SAFER, une fois propriétaire, a elle-même des obligations. Elle doit rétrocéder le bien dans un certain délai (généralement 5 ans) et peut, pendant cette période, le mettre en location (par exemple via un bail rural) ou le gérer elle-même en attendant de trouver le bon attributaire.

Y a-t-il un délai pour la remise en vente de ce terrain par la SAFER ?
Oui. La SAFER a des obligations légales concernant l'utilisation des biens qu'elle acquiert par préemption. L'objectif de la SAFER est de contribuer à l'aménagement rural, à l'installation d'agriculteurs, à la protection de l'environnement, etc.

À ce titre, la SAFER doit rétrocéder les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de leur acquisition. Ce délai peut être prorogé par décision du préfet. Pendant ce délai, la SAFER peut mettre en œuvre des actions d'aménagement, de gestion ou de location.

Ce propriétaire reste-t-il jusqu'à la signature devant le notaire propriétaire de son terrain si préemption SAFER ?
Oui, absolument. Le transfert de propriété d'un bien immobilier, même après une préemption, ne s'opère qu'au moment de la signature de l'acte authentique de vente devant le notaire.
Avant cette signature, le propriétaire initial reste le plein et entier propriétaire du terrain. Il doit continuer à en assurer la gestion, l'entretien, et à supporter les charges (impôts fonciers, etc.) jusqu'à la date de signature de l'acte authentique. C'est à ce moment-là que la SAFER devient officiellement propriétaire et que les fonds de la vente sont débloqués.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Lorsqu’un terrain situé en zone agricole ou naturelle est mis en vente, la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) peut exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’intention de vendre (article L. 143-1 et suivants du Code rural).

Voici les réponses à vos différentes questions :

❖ Le propriétaire peut-il refuser la vente à la SAFER ?
Non, sauf à renoncer totalement à la vente.
Une fois que la SAFER exerce son droit de préemption dans les délais, elle se substitue à l’acheteur initial aux mêmes conditions.
Si le vendeur refuse de signer, la SAFER peut l’y contraindre par voie judiciaire (exécution forcée de la vente).

En revanche, le vendeur peut retirer son bien de la vente s’il ne souhaite plus vendre à personne.

❖ Peut-il alors le mettre en location ?
Oui, s’il renonce à la vente, le propriétaire retrouve la pleine maîtrise de son bien. Il peut alors décider de le mettre en location agricole, forestière ou autre.

⚠️ En revanche, il ne peut pas remettre immédiatement le terrain en vente pour échapper à la SAFER.

❖ Y a-t-il un délai pour remettre le terrain en vente après un retrait ?
Oui. Si le vendeur retire son bien de la vente après exercice du droit de préemption par la SAFER, il ne pourra pas le remettre en vente dans les 5 ans sans devoir à nouveau notifier la SAFER, qui pourra de nouveau exercer son droit de préemption (article L. 143-2 du Code rural).

❖ Le propriétaire reste-t-il propriétaire jusqu’à la signature notariée ?
Oui. Le transfert de propriété ne se fait qu’au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Tant que cette signature n’a pas eu lieu, le vendeur reste pleinement propriétaire, même si la SAFER a notifié sa décision de préempter.

En résumé :
– La préemption par la SAFER ne peut pas être refusée, sauf à annuler la vente.
– Le propriétaire peut mettre en location, mais pas revendre immédiatement sans nouvelle notification.
– Il reste propriétaire jusqu’à l’acte notarié.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris