Besion d'avis juridique sur un signalement acpr gmf ect...
Bonjour,
Je viens de déposer un signalement auprès de l'ACPR concernant un grave dysfonctionnement dans un dossier d'assurance GMF.
En résumé, un curateur (père de l'assurée sous curatelle renforcée) a fait une fausse déclaration à la GMF sans mandat, ce qui a conduit à une indemnisation basée sur des faits faux.
J'ai fourni à l'ACPR :
Une transcription d'appel prouvant que la GMF traite avec le curateur à la place de l'assurée,
Un jugement prouvant que le curateur n'a pas qualité pour intervenir sans autorisation,
La déclaration mensongère originale,
Un enregistrement audio où le curateur reconnaît sa fausse déclaration volontaire,
Des preuves de mes relances restées sans réponse.
Estimez-vous que cette saisine est bien construite ? Avez-vous des conseils ou compléments à y ajouter pour accentuer l'effet vis-à-vis de l'ACPR ou dans le cadre d'une future action contre la GMF (ou contre le curateur) ?
que pensez vous de ce coups de pression vis a vis du fait que je ce signalement a etait mis envoyé en copie a plusieurs personne juge des tutelle maison mère de la gmf Covéa... ?
voici le mail :
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous saisir au titre de votre mission de surveillance du respect des règles professionnelles par les assureurs, conformément aux dispositions du Code des assurances.
Je souhaite porter à votre attention des faits préoccupants concernant le traitement d'un sinistre automobile par la GMF, dans un dossier où ma compagne, Madame L**** D****, est assurée et placée sous curatelle renforcée.
⚠️ Résumé des faits
En aout 2024, un accident de voiture a eu lieu à C*****, impliquant moi-même (conducteur sans permis) et un tiers sous stupéfiants, récidiviste, sans assurance ni permis.
La GMF a été induite en erreur par une fausse déclaration effectuée par le père de l'assurée, P***** D****, qui n'a jamais eu mandat pour représenter sa fille auprès de la compagnie d'assurance.
Il a affirmé que L**** n'était pas dans le véhicule, a préremplis des attestations à ma place, et a transmis des informations erronées aux gendarmes et à la GMF (lieu et heure modifiés, version de « conduite à l'insu »...).
Cette version a été officiellement transmise via le document de déclaration de sinistre du 22 août 2024, joint à ce signalement.
Pendant plus d'un an, la GMF a rejeté ma demande de rectification, en se fondant sur cette version falsifiée.
🧾 Éléments nouveaux – juillet 2025
Le 17 juillet 2025, un représentant de la GMF a contacté le curateur P***** D****, lui proposant un partage de responsabilité « 50/50 » entre moi (conducteur sans permis) et le conducteur sous stupéfiants.
Une conversation enregistrée (transcrite et jointe à ce signalement) démontre que le père de L**** a de nouveau agi à la place de sa fille, confirmé sa version mensongère, et a été considéré comme « hors de cause » par la GMF malgré ses fautes.
Le jugement de curatelle (pièce jointe) confirme pourtant que le curateur n'avait aucun pouvoir de représenter l'assurée dans un dossier de responsabilité civile ou d'assurance sans autorisation spécifique.
Il ressort que la GMF continue à se défausser sur des tiers, au lieu d'assumer son erreur initiale fondée sur une base viciée.
L'appel montre aussi que le PV d'accident a bien été reçu, et que les faits sont connus de la GMF mais toujours niés dans leur argumentaire écrit.
❌ Ce que je conteste formellement :
Le traitement de l'assuré par un tiers non mandaté (le curateur, sans procuration sur ce volet).
La rétention volontaire d'informations déterminantes, telles que l'état de drogue du conducteur tiers.
La modification ultérieure des données du sinistre (heure, lieu) sans pièce justificative.
Le contournement des règles de représentation de la personne sous curatelle renforcée, en considérant qu'elle ne pouvait être jointe ni entendue.
L'absence de respect du devoir d'information et de loyauté contractuelle, en contradiction avec les exigences du Code des assurances (art. L113-2, L111-1, L421-3).
📎 Pièces jointes :
Transcription de l'appel du 17 juillet 2025 entre L**** D**** et moi-même, révélant l'intervention du curateur.
Courrier GMF du 24 juin 2025, dans lequel la GMF revient sur sa propre version antérieure.
Jugement de mise sous curatelle renforcée de L**** D****, confirmant que le curateur n'est pas habilité à la représenter sans mandat exprès.
Déclaration de sinistre du 22 août 2024, remplie de manière mensongère par le père de l'assurée, en violation des règles de représentation.
Transcription de l'appel du 17 juillet 2025 entre L*** D**** et moi-même, révélant l'intervention directe du curateur auprès de la GMF, en contradiction avec ses pouvoirs légaux.
Courrier GMF du 24 juin 2025, dans lequel la compagnie contredit sa propre version antérieure, sans reconnaître clairement ses manquements.
Jugement de mise sous curatelle renforcée de L**** D****, confirmant que le curateur n'a pas qualité pour représenter l'assurée sans mandat spécifique.
Déclaration de sinistre du 22 août 2024, remplie de manière mensongère par le père de L***, en violation des règles de représentation et du Code des assurances.
Mail envoyé le 9 juillet 2025 à la direction GMF de Levallois-Perret, resté sans réponse malgré 3 signalements antérieurs à la DGCCRF.
Copies des 4ᵉ et 5ᵉ signalements transmis à la DGCCRF, illustrant la persistance des pratiques contestables et le caractère systématique des réponses automatisées ou inadaptées de la GMF.
Enregistrement audio inédit dans lequel P***** D**** reconnaît avoir volontairement fait une fausse déclaration, preuve déjà connue des gendarmes de M**** et explicitement citée dans mon second courrier recommandé envoyé à la GMF.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ce signalement.
Je reste à votre disposition pour tout complément ou transmission de pièces (enregistrements, lettres, preuves de l'état du tiers).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
D****** L**********
3 ** ***** ***** C******
06******** - l********.d*****@******.fr
Copie transmise pour information à :
Service éthique de Covéa,
Juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde,
Cabinet de Maître Stéphane J*******(avocat),
Direction GMF (adresse interne communiquée),
DGCCRF (signalement parallèle en cours).
Défenseur des droit (en parallèle en cours)
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Merci de vos réponses
Je viens de déposer un signalement auprès de l'ACPR concernant un grave dysfonctionnement dans un dossier d'assurance GMF.
En résumé, un curateur (père de l'assurée sous curatelle renforcée) a fait une fausse déclaration à la GMF sans mandat, ce qui a conduit à une indemnisation basée sur des faits faux.
J'ai fourni à l'ACPR :
Une transcription d'appel prouvant que la GMF traite avec le curateur à la place de l'assurée,
Un jugement prouvant que le curateur n'a pas qualité pour intervenir sans autorisation,
La déclaration mensongère originale,
Un enregistrement audio où le curateur reconnaît sa fausse déclaration volontaire,
Des preuves de mes relances restées sans réponse.
Estimez-vous que cette saisine est bien construite ? Avez-vous des conseils ou compléments à y ajouter pour accentuer l'effet vis-à-vis de l'ACPR ou dans le cadre d'une future action contre la GMF (ou contre le curateur) ?
que pensez vous de ce coups de pression vis a vis du fait que je ce signalement a etait mis envoyé en copie a plusieurs personne juge des tutelle maison mère de la gmf Covéa... ?
voici le mail :
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous saisir au titre de votre mission de surveillance du respect des règles professionnelles par les assureurs, conformément aux dispositions du Code des assurances.
Je souhaite porter à votre attention des faits préoccupants concernant le traitement d'un sinistre automobile par la GMF, dans un dossier où ma compagne, Madame L**** D****, est assurée et placée sous curatelle renforcée.
⚠️ Résumé des faits
En aout 2024, un accident de voiture a eu lieu à C*****, impliquant moi-même (conducteur sans permis) et un tiers sous stupéfiants, récidiviste, sans assurance ni permis.
La GMF a été induite en erreur par une fausse déclaration effectuée par le père de l'assurée, P***** D****, qui n'a jamais eu mandat pour représenter sa fille auprès de la compagnie d'assurance.
Il a affirmé que L**** n'était pas dans le véhicule, a préremplis des attestations à ma place, et a transmis des informations erronées aux gendarmes et à la GMF (lieu et heure modifiés, version de « conduite à l'insu »...).
Cette version a été officiellement transmise via le document de déclaration de sinistre du 22 août 2024, joint à ce signalement.
Pendant plus d'un an, la GMF a rejeté ma demande de rectification, en se fondant sur cette version falsifiée.
🧾 Éléments nouveaux – juillet 2025
Le 17 juillet 2025, un représentant de la GMF a contacté le curateur P***** D****, lui proposant un partage de responsabilité « 50/50 » entre moi (conducteur sans permis) et le conducteur sous stupéfiants.
Une conversation enregistrée (transcrite et jointe à ce signalement) démontre que le père de L**** a de nouveau agi à la place de sa fille, confirmé sa version mensongère, et a été considéré comme « hors de cause » par la GMF malgré ses fautes.
Le jugement de curatelle (pièce jointe) confirme pourtant que le curateur n'avait aucun pouvoir de représenter l'assurée dans un dossier de responsabilité civile ou d'assurance sans autorisation spécifique.
Il ressort que la GMF continue à se défausser sur des tiers, au lieu d'assumer son erreur initiale fondée sur une base viciée.
L'appel montre aussi que le PV d'accident a bien été reçu, et que les faits sont connus de la GMF mais toujours niés dans leur argumentaire écrit.
❌ Ce que je conteste formellement :
Le traitement de l'assuré par un tiers non mandaté (le curateur, sans procuration sur ce volet).
La rétention volontaire d'informations déterminantes, telles que l'état de drogue du conducteur tiers.
La modification ultérieure des données du sinistre (heure, lieu) sans pièce justificative.
Le contournement des règles de représentation de la personne sous curatelle renforcée, en considérant qu'elle ne pouvait être jointe ni entendue.
L'absence de respect du devoir d'information et de loyauté contractuelle, en contradiction avec les exigences du Code des assurances (art. L113-2, L111-1, L421-3).
📎 Pièces jointes :
Transcription de l'appel du 17 juillet 2025 entre L**** D**** et moi-même, révélant l'intervention du curateur.
Courrier GMF du 24 juin 2025, dans lequel la GMF revient sur sa propre version antérieure.
Jugement de mise sous curatelle renforcée de L**** D****, confirmant que le curateur n'est pas habilité à la représenter sans mandat exprès.
Déclaration de sinistre du 22 août 2024, remplie de manière mensongère par le père de l'assurée, en violation des règles de représentation.
Transcription de l'appel du 17 juillet 2025 entre L*** D**** et moi-même, révélant l'intervention directe du curateur auprès de la GMF, en contradiction avec ses pouvoirs légaux.
Courrier GMF du 24 juin 2025, dans lequel la compagnie contredit sa propre version antérieure, sans reconnaître clairement ses manquements.
Jugement de mise sous curatelle renforcée de L**** D****, confirmant que le curateur n'a pas qualité pour représenter l'assurée sans mandat spécifique.
Déclaration de sinistre du 22 août 2024, remplie de manière mensongère par le père de L***, en violation des règles de représentation et du Code des assurances.
Mail envoyé le 9 juillet 2025 à la direction GMF de Levallois-Perret, resté sans réponse malgré 3 signalements antérieurs à la DGCCRF.
Copies des 4ᵉ et 5ᵉ signalements transmis à la DGCCRF, illustrant la persistance des pratiques contestables et le caractère systématique des réponses automatisées ou inadaptées de la GMF.
Enregistrement audio inédit dans lequel P***** D**** reconnaît avoir volontairement fait une fausse déclaration, preuve déjà connue des gendarmes de M**** et explicitement citée dans mon second courrier recommandé envoyé à la GMF.
Je vous remercie par avance de l'attention portée à ce signalement.
Je reste à votre disposition pour tout complément ou transmission de pièces (enregistrements, lettres, preuves de l'état du tiers).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
D****** L**********
3 ** ***** ***** C******
06******** - l********.d*****@******.fr
Copie transmise pour information à :
Service éthique de Covéa,
Juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde,
Cabinet de Maître Stéphane J*******(avocat),
Direction GMF (adresse interne communiquée),
DGCCRF (signalement parallèle en cours).
Défenseur des droit (en parallèle en cours)
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Merci de vos réponses
