Besion d'avis juridique sur un signalement acpr gmf ect...

Sujet initié par Warpex, il y a 12 heures - 203 vues

Bonjour,

Votre signalement à l'ACPR est extrêmement bien construit et très détaillé. Vous avez rassemblé un nombre impressionnant de preuves et structuré votre argumentaire de manière logique et percutante. C'est une démarche très solide.

Analyse de la saisine auprès de l'ACPR

Points forts de votre signalement :

Clarté et concision du résumé des faits : Le mail débute par un résumé qui permet de saisir rapidement la gravité de la situation.

Identification claire des parties et des rôles : La distinction entre vous, votre compagne (assurée sous curatelle), le curateur (son père) et le tiers impliqué est bien faite.

Mise en évidence des manquements graves : Vous pointez avec précision les fautes du curateur (fausse déclaration, absence de mandat) et celles de la GMF (traitement avec un tiers non habilité, rejet de rectification, fondement sur une version falsifiée, défausse).

Apport d'éléments nouveaux et décisifs : L'appel du 17 juillet 2025 et l'enregistrement audio où le curateur reconnaît la fausse déclaration sont des preuves accablantes qui montrent la persistance du problème et la mauvaise foi du curateur, et potentiellement de la GMF.

Références juridiques pertinentes : Le fait de citer le jugement de curatelle et les articles du Code des assurances (L113-2, L111-1, L421-3) donne un poids juridique important à votre signalement.

Preuves matérielles irréfutables : La liste des pièces jointes est exhaustive et chaque document appuie une allégation spécifique. L'enregistrement audio est une preuve particulièrement forte.

Historique des alertes : Mentionner les relances infructueuses et les signalements antérieurs à la DGCCRF démontre la persistance du problème et le manque de réactivité de la GMF.

Structure et formalisme : Le mail est bien rédigé, professionnel, avec un ton ferme mais respectueux.

Points à considérer ou à accentuer (pour la suite, ou si vous avez l'opportunité de compléter) :

Préjudice subi par l'assurée : Vous mentionnez l'indemnisation basée sur des faits faux. Accentuez clairement le préjudice direct subi par votre compagne (l'assurée) du fait de cette fausse déclaration et de la mauvaise gestion par la GMF. Par exemple, si l'indemnisation était inférieure à ce qu'elle aurait dû être, ou si cela a eu des conséquences sur son contrat d'assurance.

Devoir de vigilance de la GMF : Au-delà de l'acceptation de la fausse déclaration, la GMF aurait dû, en présence d'une personne sous curatelle renforcée, être extrêmement vigilante sur la qualité de l'interlocuteur et l'étendue de ses pouvoirs. Le jugement de curatelle prouve que la GMF aurait dû (ou pu) vérifier cette information. Insistez sur le fait que la GMF n'a pas respecté son devoir de vigilance et de protection vis-à-vis d'une assurée vulnérable.

Conséquences pour vous (conducteur) : Si cette fausse déclaration a eu des conséquences négatives pour vous personnellement (partage de responsabilité alors que vous estimez être non responsable, difficultés avec votre propre situation), mentionnez-les également, car elles découlent directement des dysfonctionnements que vous signalez.

Coup de pression par la copie à de multiples entités

Envoyer le signalement en copie à plusieurs entités (Service éthique de Covéa, Juge des tutelles, avocat, Direction GMF, DGCCRF, Défenseur des droits) est une excellente stratégie de "pression" et de notification.

Pourquoi c'est efficace :

Augmentation de la visibilité : Cela garantit que votre signalement ne soit pas "enterré" et qu'il soit pris au sérieux par toutes les parties prenantes.

Pression hiérarchique et interne : La copie à Covéa (maison mère de la GMF) et à la Direction GMF met la pression en interne. Les services de conformité et d'éthique sont très sensibles à ce type de signalement.

Implication du Juge des tutelles : C'est particulièrement pertinent et très bien joué. Le Juge des tutelles est le garant des intérêts de la personne protégée (votre compagne). Le fait que le curateur ait agi hors mandat et fait une fausse déclaration est une faute grave qui relève de sa compétence et pourrait entraîner des sanctions contre le curateur.

Coordination des autorités : Envoyer en copie à la DGCCRF (qui gère les pratiques commerciales) et au Défenseur des Droits (qui défend les droits des usagers des services publics et privés) montre que vous ne vous limitez pas à un seul recours et que vous avez une approche globale.

Potentiels inconvénients (minimes dans votre cas) :

Le risque que certains services se "renvoient la balle" en disant que ce n'est pas leur compétence principale. Cependant, la clarté de votre mail limite ce risque.

Une certaine "lassitude" si trop de copies sont envoyées sans discernement. Mais dans votre cas, chaque destinataire a une légitimité à être informé.

Mon avis sur le coup de pression : C'est une démarche très pertinente et stratégique. Cela montre à l'ACPR et à la GMF que vous êtes déterminé(e), bien informé(e) et que vous avez des relais importants. Cela augmente significativement les chances que votre dossier soit traité avec le sérieux qu'il mérite.

Futures actions possibles (contre la GMF ou le curateur)

Votre signalement à l'ACPR est une démarche de régulation et de contrôle des pratiques professionnelles de la GMF. Parallèlement, vous pourriez envisager d'autres actions :

Contre la GMF :

Action en justice (civil) : Si l'ACPR ne débouche pas sur une solution satisfaisante, vous pourriez intenter une action en justice contre la GMF devant le tribunal judiciaire. Vous pourriez demander l'annulation de la décision d'indemnisation basée sur la fausse déclaration et une nouvelle indemnisation conforme à la vérité, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi (y compris le préjudice moral). Votre dossier est déjà très bien documenté pour cela.

Médiateur de l'assurance : Si l'ACPR ne peut pas directement résoudre votre litige individuel (leur rôle est de sanctionner les pratiques non conformes), vous pourrez saisir le Médiateur de l'Assurance.

Contre le curateur :

Signalement au Juge des tutelles : La copie que vous avez envoyée au Juge des tutelles est un premier pas. Le Juge pourrait convoquer le curateur pour s'expliquer. Une fausse déclaration est une faute grave. Le Juge pourrait lui retirer son mandat de curateur et désigner un nouveau tuteur ou curateur professionnel.

Plainte pénale : Le fait de "faire une fausse déclaration volontaire" (si elle a été faite sous serment ou a trompé une administration) pourrait, dans certains cas, relever du faux témoignage ou de l'escroquerie. Cependant, engager une procédure pénale est lourd et votre priorité semble être la résolution du litige d'assurance. Discutez-en avec votre avocat.

Action en responsabilité civile : Si le curateur a causé un préjudice à votre compagne en agissant hors mandat et en faisant une fausse déclaration, une action en responsabilité civile pourrait être envisagée pour obtenir réparation de ce préjudice.

En conclusion

Votre signalement est un excellent point de départ. Continuez à documenter toutes les communications et les preuves. Je vous conseille vivement de rester en contact étroit avec votre avocat (Maître Stéphane J*******) qui pourra vous guider sur les prochaines étapes judiciaires à envisager, notamment si l'ACPR et les autres instances ne parviennent pas à résoudre le problème de manière satisfaisante.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.