Majorité et pension

Sujet initié par Morgane76, il y a 2 jours - 175 vues

Chère madame,

C'est une super nouvelle pour votre fils et son parcours professionnel !

Quand un enfant devient majeur, l'obligation de lui verser une pension alimentaire ne s'arrête pas automatiquement. Elle continue tant qu'il n'est pas autonome financièrement. La loi prévoit que l'aide doit être maintenue s'il étudie, cherche un emploi sérieusement ou n'a pas encore de revenus suffisants pour vivre seul.

Dans le cas de votre fils, les éléments sont très favorables à l'arrêt de la pension :

Il perçoit déjà un salaire en alternance. C'est une ressource qui est prise en compte pour son autonomie.

Il va enchaîner avec un CDD de 5 mois puis un CDI dans la même entreprise dès septembre. C'est un signe très clair d'une autonomie financière future, stable et très proche.

Dès que votre fils aura des ressources propres stables et suffisantes pour couvrir ses besoins (logement, nourriture, transports, etc.), votre obligation de verser la pension alimentaire s'éteindra. Il n'a pas besoin de gagner un salaire mirobolant, juste de quoi subvenir à ses dépenses essentielles.

Les démarches à suivre

La pension alimentaire est fixée par une décision de justice. Pour éviter tout problème ou litige à l'avenir, vous devez officialiser l'arrêt de ce versement. Vous avez deux options :

L'accord amiable avec votre ex-conjoint(e)
C'est la solution la plus simple si vous avez de bonnes relations. Vous pouvez proposer d'arrêter le versement de la pension à partir du moment où votre fils commencera son CDD en septembre (ou dès qu'il aura son CDI, si vous préférez attendre d'être certain de la pérennisation).

Comment faire ? Mettez cet accord par écrit. Un simple document daté et signé par vous deux, indiquant la fin de la pension à partir d'une date précise à cause de l'autonomie financière de votre fils, suffit. Ça vous servira de preuve.

L'avantage ? Vous évitez des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Si un accord amiable n'est pas possible, ou si vous souhaitez une décision de justice pour être totalement sécurisé, vous devrez demander au JAF la suppression de la pension alimentaire.

Le motif ? Le changement de situation de votre fils (obtention d'un emploi stable et rémunérateur qui le rend autonome).

La procédure ? C'est souvent plus simple sans avocat si tout le monde est d'accord. Mais si votre ex-conjoint(e) s'oppose, un avocat est vivement recommandé.

L'effet ? Le JAF rendra une décision qui mettra fin à l'obligation de versement. La date d'effet peut être celle de votre demande ou celle fixée par le juge.

Mon conseil

Avec l'embauche prochaine de votre fils en CDD puis CDI, vous avez des arguments très solides pour arrêter le versement de la pension alimentaire.

Tentez d'abord l'accord amiable. Expliquez la situation à votre ex-conjoint(e) calmement, en soulignant que votre fils est désormais autonome.

Si ça ne marche pas, saisissez le JAF sans hésiter. Vous avez de grandes chances d'obtenir gain de cause.

N'oubliez pas : tant qu'un accord écrit n'est pas signé ou qu'un juge n'a pas rendu une nouvelle décision, la pension fixée par le jugement précédent reste due. Il est donc important d'agir rapidement.

J'espère que cela vous aide à y voir plus clair !

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