Pension et majorité

Sujet initié par Morgane76, il y a 2 jours - 254 vues

Chère madame,

C'est une excellente nouvelle pour votre fils qu'il ait déjà une opportunité professionnelle !

Concernant la pension alimentaire (appelée "part contributive" dans le cadre de l'obligation d'entretien), la situation évolue effectivement avec son entrée dans la vie active.

L'obligation de verser une pension alimentaire pour un enfant majeur ne s'arrête pas automatiquement à ses 18 ans. Elle perdure tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement. La loi considère que l'aide doit être maintenue si l'enfant poursuit des études, est en recherche d'emploi sérieuse ou n'a pas encore de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Dans le cas de votre fils :

Salaire actuel (Bac Pro alternance) : Il perçoit déjà un salaire dans le cadre de son alternance. Ce salaire est une ressource, et il est pris en compte pour évaluer son autonomie financière.

CDD puis CDI à venir : Le fait qu'il enchaîne avec un CDD de 5 mois puis un CDI dans la même entreprise est un élément très fort. Cela indique une autonomie financière future certaine et proche.

Dès lors que votre fils a des ressources propres stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'obligation de versement de la pension alimentaire cesse. Il n'est pas nécessaire qu'il gagne un salaire équivalent à celui d'un adulte pleinement établi, mais il doit pouvoir couvrir ses dépenses essentielles.

Les démarches à suivre

La pension alimentaire est fixée par une décision de justice (jugement de divorce, jugement sur l'autorité parentale, etc.). Pour que le versement cesse officiellement et éviter tout litige futur, vous avez deux options :

L'accord amiable avec votre ex-conjoint(e) :
C'est la solution la plus simple et rapide si les relations le permettent. Vous pouvez proposer à votre ex de cesser le versement de la pension à partir de la date d'embauche de votre fils en CDD (ou du CDI si vous préférez attendre la pérennisation).

Formalisation : Idéalement, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit, même sous seing privé (un simple document daté et signé par les deux parents, indiquant la cessation de la pension à partir d'une certaine date en raison de l'autonomie financière de votre fils). Cela servira de preuve en cas de désaccord ultérieur.

Avantage : Évite une procédure judiciaire.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :
Si un accord amiable n'est pas possible, ou si vous souhaitez une décision de justice actant cette cessation pour plus de sécurité juridique, vous devrez saisir le JAF pour demander la suppression de la pension alimentaire.

Motif de la demande : Le motif sera le changement de situation de votre fils (obtention d'un emploi stable et rémunérateur le rendant autonome financièrement).

Procédure : La procédure se fait généralement sans avocat si les deux parties sont d'accord. En cas de désaccord, l'avocat est recommandé.

Effet : Le JAF rendra une ordonnance qui mettra fin à l'obligation de versement de la pension. Cette décision prendra effet à la date fixée par le juge (souvent la date de la demande, voire de l'audience).

Mon conseil

Étant donné que votre fils va être embauché en CDD puis en CDI, vous disposez d'arguments très solides pour demander la suppression de la pension.

Commencez par tenter un accord amiable avec votre ex-conjoint(e) en lui expliquant la nouvelle situation professionnelle de votre fils. Insistez sur le fait que son salaire d'alternant, puis son futur CDD/CDI, constituent des ressources suffisantes pour son autonomie.

Si l'accord est trouvé, formalisez-le par écrit.

Si aucun accord n'est possible, n'hésitez pas à saisir le JAF. Vous avez de fortes chances d'obtenir la suppression de cette pension.

Il est important d'agir, car tant qu'il n'y a pas d'accord ou de nouvelle décision de justice, la pension fixée par le précédent jugement reste due.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Le devoir de pension alimentaire envers un enfant majeur continue tant qu'il ne peut subvenir seul à ses besoins, notamment s'il poursuit des études ou est en recherche d’emploi. Dès qu’il perçoit un salaire régulier et stable, la pension peut être révisée ou suspendue. Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales une révision du montant de la pension en justifiant la nouvelle situation de votre fils. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,
Dès qu'il est indépendant financièrement, la pension peut s'arrêter s'il y a un accord commun par écrit avec votre ex ; à défaut d'accord, vous devrez saisir le juge pour y mettre fin.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement