Fsl pour une dette que je conteste partiellement

Sujet initié par Victor, il y a 2 jours - 157 vues

Cher monsieur,

C'est une situation délicate et frustrante, surtout quand vous faites des efforts pour régulariser votre situation. Essayons de clarifier les choses concernant votre demande de FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) et votre dette contestée.

Le refus de l'assistante sociale : est-ce légal ?

Une assistante sociale a un rôle de conseil et d'orientation. Si elle refuse de déposer votre dossier FSL, c'est probablement parce qu'elle estime, au vu de son expérience et des critères de la commission, que le dossier n'a aucune chance d'aboutir. Elle peut vouloir éviter un processus futile.

Ce n'est pas illégal au sens strict, car elle n'a pas une obligation inconditionnelle de soumettre n'importe quel dossier. Cependant, cela ne signifie pas que vous n'avez aucun moyen d'action, surtout que votre situation est complexe avec une dette contestée.

Pouvez-vous imposer le dépôt du dossier ?

Vous ne pouvez pas "imposer" légalement à l'assistante sociale de déposer le dossier si elle refuse. Néanmoins, vous pouvez et devez insister fortement en mettant en avant les points clés de votre situation.

Votre dette contestée est cruciale : Le fait que vous ayez renoncé à la succession de votre père est un argument majeur. En droit français, si vous avez valablement renoncé à la succession, vous n'êtes pas censé hériter des dettes de votre père. L'assistante sociale doit prendre en compte cette nuance juridique. Le montant de la dette que la commission prendra en compte n'est pas forcément le montant total réclamé par le propriétaire, mais celui qui est légalement à votre charge.

Votre droit à l'évaluation : Vous avez le droit que votre situation soit examinée par la commission du FSL, surtout si des éléments juridiques (comme la renonciation de succession) viennent modifier l'appréciation de votre dette.

Est-il possible de déposer un dossier FSL avec une dette partiellement contestée ?

Oui, absolument ! C'est même la procédure à suivre dans votre cas. Dans votre dossier de demande de FSL :

Indiquez clairement le montant total de la dette tel qu'il est réclamé par le propriétaire.

Précisez de manière explicite la partie de la dette que vous contestez et pourquoi. Expliquez que cette partie concerne le bail de votre père décédé et que vous avez renoncé à sa succession.

Joignez impérativement la preuve de votre renonciation de succession. C'est le document juridique essentiel qui atteste que vous n'êtes pas redevable des dettes de votre père.

Mettez en avant vos efforts : Insistez sur le fait que vous avez repris les paiements intégraux des loyers depuis la demande, ce qui prouve votre bonne foi et votre volonté de régulariser la situation.

La commission du FSL est là pour évaluer des situations complexes. En leur fournissant tous les éléments, ils pourront statuer en connaissance de cause.

Est-il possible de voir le dossier avant le dépôt ?

Oui, vous avez tout à fait le droit de consulter votre dossier avant qu'il ne soit soumis à la commission.

Cela vous permettra de :

Vérifier que toutes les informations sont correctement reportées.

Vous assurer que l'argument de la renonciation de succession est bien mis en avant et que les pièces justificatives sont jointes.

Contrôler que vos efforts de reprise de paiement des loyers sont bien mentionnés.

Demandez à votre assistante sociale à pouvoir relire et valider le dossier avant qu'elle ne l'envoie.

En cas de refus de dépôt, pouvez-vous vous retourner contre l'assistante sociale ?

Engager des poursuites contre une assistante sociale pour "manquement à une obligation" est très difficile et généralement peu efficace. Sauf faute professionnelle grave et directe qui vous aurait causé un préjudice avéré (ce qui n'est pas le cas ici, où elle estime juste que le dossier n'aboutira pas), il est rare que de telles démarches aboutissent.

Que faire si elle persiste dans son refus ?

Demandez à parler à sa hiérarchie : Expliquez la situation au responsable de service (chef de service social du département). Insistez sur la renonciation de succession et votre volonté de déposer le dossier complet.

Contactez directement le service du FSL : Informez-vous directement auprès du service qui gère le FSL dans votre département. Demandez comment vous pouvez déposer un dossier dans votre situation particulière de dette contestée suite à une renonciation de succession. Ils pourront peut-être vous orienter ou vous confirmer la possibilité de déposer malgré la contestation.

Votre meilleure stratégie est d'apporter toutes les preuves de la renonciation de succession et d'expliquer clairement pourquoi cette partie de la dette ne devrait pas être considérée comme vous incombant.

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