Banque condamnée refuse de payer.?

Sujet initié par DodoVolant, il y a 7 heures - 243 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre exaspération et votre sentiment d'être lésé. La situation que vous décrivez, où l'exécution provisoire d'un jugement n'est pas respectée, est sérieuse.

L'exécution provisoire est de droit et confirmée par le jugement :
La mention "L'exécution provisoire est de droit et rien ne justifie qu'elle soit écartée" signifie clairement que la décision du tribunal doit être appliquée immédiatement, même si l'adversaire fait appel. Le jugement vous donne le droit de percevoir les 30 000 € sans attendre l'issue de l'appel.

Le fait que l'avocat adverse refuse de vous verser les fonds, prétextant que son client ne le souhaite pas jusqu'à l'issue de la procédure d'appel, est totalement contraire à la loi et au jugement rendu. L'exécution provisoire est justement là pour éviter ce type de blocage et permettre à la partie gagnante de bénéficier rapidement de la décision, même en cas d'appel.

Votre colère est légitime, mais il faut employer les termes juridiquement précis et choisir les bonnes actions.

Oui, le refus de payer malgré l'exécution provisoire est illégal et constitue une violation du jugement. C'est le terme le plus juste et le plus approprié juridiquement pour décrire la situation de la banque.

Inexécution d'une décision de justice : C'est la qualification juridique exacte de l'attitude de la banque.

L'avocat est tenu de conseiller son client et de respecter les décisions de justice. S'il refuse sciemment de procéder au paiement alors que l'exécution provisoire est de droit, il pourrait commettre une faute professionnelle en ne respectant pas ses obligations déontologiques et légales.

"Malversation" ou "complicité de racket mafieux" : Ces termes sont trop forts et ne sont pas adaptés à la situation juridique, même si vous ressentez une grande injustice. Il s'agit d'une inexécution de jugement, pas d'une malversation ou d'un racket au sens pénal du terme. Utilisez des termes qui seront compris et pris au sérieux par les instances juridiques.

Vous devez faire exécuter le jugement par un huissier de justice (commissaire de justice).
C'est l'étape la plus efficace et la plus directe pour faire valoir vos droits.

Contactez un huissier (commissaire de justice) . Munissez-vous du jugement original (ou d'une copie certifiée conforme, appelée "grosse" du jugement, qui doit être en possession de votre avocate).

L'huissier va signifier le jugement, il le fera officiellement au Crédit Agricole et à son avocat.

Puisque le jugement est assorti de l'exécution provisoire, l'huissier pourra engager des mesures d'exécution forcée (saisie sur les comptes du Crédit Agricole, par exemple) pour récupérer la somme due. C'est leur rôle et ils sont les seuls habilités à le faire.

Le fait que votre avocate n'ait pas initié elle-même la procédure d'exécution forcée par huissier dès le refus de l'avocat adverse, alors que l'exécution provisoire est de droit, peut effectivement poser question sur la défense de vos intérêts. Maintenez votre réclamation auprès du Barreau en expliquant ce nouveau développement et son inaction sur ce point précis.

Vous pouvez également signaler au Barreau l'attitude de l'avocat du Crédit Agricole, qui refuse de se conformer à un jugement assorti de l'exécution provisoire. C'est une question déontologique qui relève du Barreau.

Après le Barreau (si l'huissier ne suffit pas ou si vous souhaitez d'autres actions) :

Si l'exécution forcée par l'huissier rencontrait des obstacles ou si la banque tentait de s'y opposer, l'huissier ou votre nouvel avocat (si vous décidez d'en changer) pourra saisir le Juge de l'Exécution. Le JEX est le juge compétent pour trancher les litiges relatifs à l'exécution des décisions de justice.

Si ce refus de paiement vous cause un préjudice supplémentaire (frais d'huissier, préjudice moral lié au stress, etc.), il serait possible de demander des dommages et intérêts à la banque pour inexécution du jugement. Cela se ferait via une nouvelle procédure judiciaire, potentiellement devant le JEX.

Contactez un huissier de justice dès que possible avec votre jugement. C'est l'action la plus rapide et la plus efficace pour obtenir les fonds auxquels vous avez droit. L'huissier est l'autorité légale qui a le pouvoir de faire appliquer la décision de justice.

Parallèlement, continuez vos démarches auprès du Barreau concernant les avocats, mais sachez que la procédure disciplinaire est distincte de la procédure d'exécution forcée du jugement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.