Merci Maitre pour votre retour.
Cependant, puisque j'ai constaté plusieurs anomalies de la part de mon université (ne pas vouloir prendre en compte mes crédits ECTS déjà acquis au sein de mon ancienne université + le défaut de double correction + l'échec généralisé au rattrapage + l'incompétence du correcteur pour lire ma copie, etc) je pensais envoyer un courrier en présentant tous ces arguments au Président de l'université + le président du jury + le directeur de la direction des études et de la formation et du coup rajouter le vice-président formation de mon université qui est appelé (d'après ce que je vois sur l'organigramme de ma fac) vice-président du conseil des études et de la vie étudiante, en charge des études et de la formation.
En outre, j'ai téléphoné au tribunal administratif qui m'a dit que je peux saisir le juge administratif en parallèle de mon recours envers mon université.
Mon université va fermer du 24 juillet (c'est à dire la semaine) jusqu' au 24 août, je me demandais si au lieu de leur laisser un délai deux 2 mois pour me répondre, je ne pouvais pas plutôt les informer que je compte saisir le juge administratif début septembre, donc leur laisser qu'un mois (ils font la cérémonie de remise des diplômes début septembre) s'ils n'ont pas répondu favorablement à ma demande ou s'ils sont tout simplement restés silencieux; Plutôt que d'envoyer mon courrier de recours administratif préalable et saisir en parallèle le TA?
Pour récapituler et que ce soit bien clair dans mon esprit:
J'ai 2 mois pour saisir le JA après la communication de mes résultats ou j'ai 2 mois pour faire un recours envers l'université? Puis après le refus et la réponse négative de l'université, j'ai 2 mois supplémentaires pour saisir le JA?
Dans l'attente de vos réponses,
Respectueusement
il y a 11 heures
Je comprends tout à fait votre frustration et votre désir d'agir efficacement face aux anomalies que vous avez constatées. C'est une situation délicate, et il est essentiel de bien comprendre les règles de procédure administrative en France pour optimiser vos chances.
Clarification sur le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
En France, pour la plupart des décisions prises par les administrations publiques (dont les universités) concernant les usagers (comme les étudiants), il existe ce qu'on appelle un "recours administratif préalable obligatoire" (RAPO). Cela signifie que vous devez obligatoirement contester la décision auprès de l'administration elle-même avant de pouvoir saisir le juge administratif.
L'information que vous avez reçue du Tribunal Administratif ("je peux saisir le juge administratif en parallèle de mon recours envers mon université") est très probablement une erreur ou une simplification qui ne s'applique pas à votre cas précis. Pour des décisions universitaires concernant la scolarité (notes, crédits ECTS, etc.), le RAPO est la règle. Vous ne pouvez pas saisir le juge administratif en parallèle de votre recours auprès de l'université.
Le Déroulement Correct de la Procédure Administrative
Voici comment se déroulent les délais et les étapes de manière générale :
Votre Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de l'Université :
Point de départ du délai : Le délai de 2 mois pour former votre premier recours (votre courrier détaillé listant toutes les anomalies) commence à courir à partir de la date à laquelle la décision contestée a été portée officiellement à votre connaissance. Par exemple, la date de communication de vos résultats, ou la date de la notification du refus de prendre en compte vos ECTS.
Modalités d'envoi : Il est absolument crucial d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Président de l'université. C'est cette LRAR qui prouve légalement la date de réception de votre recours par l'université et qui fait partir leur propre délai de réponse. Adresser des copies aux autres personnes que vous avez identifiées (Président du jury, Directeur des études, Vice-Président CEVE) est une très bonne idée pour leur information et leur implication, mais le recours formel doit être adressé au Président.
Le Délai de Réponse de l'Université et le Principe du "Silence Vaut Rejet" :
Une fois que l'université a reçu votre LRAR, elle dispose d'un délai pour vous répondre. Ce délai est généralement de 2 mois.
Refus Exprès : Si l'université vous envoie une réponse écrite de refus (même négative) dans ce délai de 2 mois, alors le délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif commence à courir à partir de la date de réception de ce refus exprès par vous.
Refus Implicite ("Silence Vaut Rejet") : Si l'université ne vous répond pas du tout dans ce délai de 2 mois, son silence est considéré comme un refus implicite. Ce refus implicite est juridiquement constitué à l'expiration de ce délai de 2 mois.
Votre Recours Contentieux devant le Tribunal Administratif :
Ce n'est qu'après avoir obtenu un refus (exprès ou implicite) de l'université que vous avez un délai supplémentaire de 2 mois pour déposer votre recours devant le Tribunal Administratif (votre "recours pour excès de pouvoir").
Implications de la Fermeture de l'Université (du 24 juillet au 24 août)
La fermeture est un point important à prendre en compte :
Si vous envoyez votre courrier juste avant le 24 juillet, le délai de 2 mois pour la réponse de l'université commencera à courir. Une partie significative de ce délai se déroulera pendant leur fermeture. Même si les délais administratifs courent en continu, il est évident qu'une réponse ne sera probablement pas générée durant cette période.
Votre idée d'informer l'université que vous comptez saisir le juge en début septembre est une bonne approche tactique. Cela montre votre détermination et peut les inciter à traiter votre dossier en priorité dès leur réouverture pour éviter une procédure contentieuse plus lourde pour eux.
Cependant, cette démarche ne vous permet pas de raccourcir légalement leur délai de 2 mois pour vous répondre. Le refus implicite ne sera constitué qu'à la fin de leurs 2 mois réglementaires.
L'envoi de votre courrier de recours administratif préalable (le RAPO) est une étape indispensable. Vous ne pouvez pas la sauter ni la faire en parallèle.
Pour Récapituler Clairement :
"J'ai 2 mois pour saisir le JA après la communication de mes résultats ou j'ai 2 mois pour faire un recours envers l'université?"
Vous avez 2 mois à partir de la communication de vos résultats (ou de la décision contestée) pour envoyer votre courrier de recours administratif préalable (votre RAPO) à l'université (au Président, par LRAR).
"Puis après le refus et la réponse négative de l'université, j'ai 2 mois supplémentaires pour saisir le JA?"
Oui, c'est exact. Une fois que vous avez reçu un refus exprès de l'université, ou que leur délai de 2 mois est écoulé sans réponse (refus implicite), vous disposez alors de 2 mois supplémentaires pour déposer votre recours devant le Tribunal Administratif.
Votre plan d'envoyer un courrier détaillé maintenant est donc la bonne première étape et elle est nécessaire. Assurez-vous qu'il soit très bien argumenté et que vous le postez par LRAR. Cela initiera formellement la procédure et vous permettra, si nécessaire, de passer à l'étape du Tribunal Administratif par la suite.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 heures
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