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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Lentreprise refuse de me transmettre une facture déjà réglé
Sujet initié par Jessica, il y a 1 jour - 123 vues

Bonjour,

Je voudrai savoir si c'est normal que l'entreprise de marbrerie qui a fait est posé le caveau de mon père est en droit de refuser de me transmettre la facture et me dit qu'il est tenu dans le secret professionnel en sachant que nous avons payé a 6 le caveau es normal SVP pouvez vous m'expliquer

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Bonjour,

1. Secret professionnel : notion et limites
Le secret professionnel protège généralement la confidentialité des informations entre un professionnel (avocat, notaire, médecin, etc.) et son client. Ce principe vise à préserver la vie privée et les intérêts du client. Cependant, une entreprise de marbrerie funéraire n’est pas soumise exactement aux mêmes règles strictes que des professions réglementées comme le notariat ou le barreau.

Dans le cadre d’une commande d’un caveau, la facture représente un document commercial et comptable : elle atteste du paiement effectif d’un service et doit normalement être remise à l’ensemble des personnes ayant réglé la facture ou à tout ayant droit légitime .

2. Refus de remise de facture pour motif de secret professionnel
Ce refus n’est pas fondé : le secret professionnel n’a pas vocation à empêcher un payeur ou héritier de recevoir la facture, surtout si plusieurs héritiers ou membres de la famille ont contribué au règlement du service.

Le secret professionnel vise la protection de la vie privée et des informations confidentielles, mais ne saurait être invoqué pour refuser de transmettre une facture aux personnes concernées.

Juridiquement, chaque héritier appelé à régler une part de la facture est fondé à en exiger la copie, afin de justifier le paiement ou en cas de contrôle ou litige successoral .

3. Pratique recommandée
Demandez par écrit (courrier postal ou email recommandé) la remise de la facture en précisant que vous êtes l’un des payeurs et héritiers concernés, et que le motif de secret professionnel ne s’applique pas ici.

En cas de refus persistant, rapprochez vous du notaire en charge de la succession : il peut intervenir, car la facture concerne la succession et les droits des héritiers.

4. Points de vigilance
Seules les informations à caractère strictement personnel d’un tiers (exemple : coordonnées privées d’une autre personne) pourraient, éventuellement, être occultées, mais pas la facture elle-même.

Aucune règle du Code civil ou commercial n’autorise l’entreprise à cacher la dépense aux héritiers concernés ou co-payeurs.

En résumé :
L’entreprise de marbrerie ne peut pas légalement refuser de transmettre la facture du caveau à un héritier ou payeur réel en invoquant le secret professionnel. Si plusieurs personnes ont payé, chacune est en droit d’obtenir la preuve du paiement réalisé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
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il y a 1 jour
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