Donner à mon second fils le même nom de famille que mon 1er

Question

A la naissance de mon 1er fils, j'ai demandé au consulat du Portugal un certificat de coutume, afin de pouvoir "couper" mon nom et ne conserver que mon nom courant, accolé à celui de mon conjoint.  Pour la naissance de mon second fils, né en 2019, je n'ai pas fait cette démarche, car la loi prévoit que deux enfants nés de la même mère et du même père portent le même nom. Or l'agent de mairie a refusé de prendre en compte cette disposition, m'accusant d'utiliser la loi française et la loi portugaise en fonction de ce qui m'arrangeait. Convaincue que le sujet serait résolu rapidement, je n'ai donné que le nom de mon mari à mon second fils, afin de pouvoir quitter la clinique. Malheureusement, le maire a refusé de revenir sur la décision de l'agent et voilà six ans que je cherche une solution. J'ai fait des démarches auprès du tribunal dont dépend le lieu de naissance de mon fils, qui m'a orientée vers le tribunal de mon lieu de naissance. Celui-ci m'a encouragée à changer d'état civil pour ne conserver qu'un nom et pouvoir le donner à mon fils par la suite. J'ai procédé à ces démarches et je suis en possession des documents me permettant de changer d'état civil. Simplement, je suis réticente, car j'ai peur que cela entraîne des difficultés administratives de mon côté. Je sais qu'une nouvelle loi facilite la transmission du nom de famille de la mère. Je voudrais savoir si cette démarche simplifiée serait adaptée à mon cas, ce qui permettrait à mon second fils de porter le même nom que son frère et à moi-même de conserver mon nom de naissance composé. Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est en effet complexe et frustrante, surtout après six ans de démarches. Vous avez raison de chercher la solution la plus simple et la plus adaptée, d'autant plus qu'il s'agit d'harmoniser le nom de vos deux enfants. La Nouvelle Loi sur le Changement de Nom (Loi du 2 mars 2022) Vous faites bien de vous y intéresser, car cette loi a considérablement simplifié les procédures de changement de nom de famille. Depuis le 1er juillet 2022, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 offre la possibilité à toute personne majeure de prendre le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis son nom, ou d'ajouter le nom de l'autre parent à son nom de famille. Principe : Il s'agit d'une procédure simplifiée par simple déclaration à la mairie de votre lieu de naissance ou de votre domicile. Pour vous-même : Cela pourrait vous permettre, si vous le souhaitiez, de modifier votre propre nom (par exemple, si vous ne portez que le nom de votre père, vous pourriez y ajouter celui de votre mère, ou inversement). Pour vos enfants : C'est là que la loi devient très intéressante pour votre second fils. L'application de cette loi à votre situation et celle de votre second fils La loi de 2022 permet à une personne majeure de changer de nom de famille. Pour un enfant mineur, la demande doit être faite par les titulaires de l'autorité parentale. Dans votre cas, le but est que votre second fils porte le même nom que son frère aîné, soit votre nom de naissance composé (que vous avez transmis à l'aîné) accolé à celui de votre conjoint. La démarche simplifiée de la loi de 2022 pourrait être adaptée pour votre second fils. Changer le nom de votre second fils : En tant que parent (avec votre conjoint), vous pouvez demander à ce que votre second fils porte votre nom de famille (votre nom de naissance composé) ou qu'il l'accoler à celui de votre conjoint, afin qu'il ait le même nom que son frère. La demande se fait par déclaration conjointe des parents à la mairie du lieu de naissance de l'enfant ou à la mairie de votre domicile. Si votre fils a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Comme il a 6 ans, vous n'aurez pas besoin de son consentement formel, mais son intérêt sera bien sûr pris en compte. Votre nom de famille : La loi de 2022 vous permet de conserver votre nom de naissance composé. Elle ne vous oblige pas à le "couper" pour le donner à votre fils. Le tribunal qui vous a encouragée à changer d'état civil pour ne conserver qu'un nom vous a probablement orientée vers l'ancienne procédure de changement de nom, qui était beaucoup plus complexe et contraignante. Avec la loi de 2022, vous pouvez conserver votre nom composé. Ce qui est important, c'est le nom que vous avez la possibilité de transmettre (votre nom de naissance composé). La distinction entre la loi portugaise et la loi française Votre situation initiale était complexe en raison du conflit des lois (française et portugaise) et de la difficulté de l'officier d'état civil à l'appliquer. La loi française permettait déjà le double nom (nom du père + nom de la mère, ou l'inverse). Le certificat de coutume portugais visait à clarifier l'usage de votre nom au regard de votre nationalité portugaise, notamment si le Portugal autorisait la "coupure" d'une partie de votre nom composé pour l'état civil français. La bonne nouvelle est que la loi de 2022 simplifie les choses et rend moins pertinent le débat sur la loi portugaise dans votre cas actuel. L'objectif de cette loi est de faciliter le choix et la transmission du nom de famille selon le droit français, indépendamment des règles étrangères, sauf cas très spécifiques. Étapes recommandées : Rassemblez les documents : Préparez les actes de naissance de vos deux fils et le vôtre, ainsi que les documents prouvant votre filiation et votre autorité parentale. Contactez la mairie compétente : Adressez-vous à la mairie de votre domicile actuel ou à la mairie du lieu de naissance de votre second fils. Expliquez que vous souhaitez faire usage des dispositions de la loi du 2 mars 2022 pour que votre second fils porte le même nom que son frère. Rédigez la déclaration conjointe : Vous et votre conjoint devrez signer une déclaration conjointe de choix de nom (ou de nom d'usage pour un mineur) pour votre second fils. N'entreprenez pas les démarches de changement de votre propre état civil si vous n'êtes pas à l'aise avec cela. La loi de 2022 devrait permettre de régler le nom de votre second fils en vous permettant de conserver votre nom de naissance composé. Si la mairie rencontrait encore des difficultés, n'hésitez pas à solliciter un Point d'Accès au Droit (PAD) ou un avocat spécialisé en droit de la famille. Mais a priori, cette nouvelle loi est précisément faite pour des situations comme la vôtre. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

EBTERRAO · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse très éclairante. J'ai une dernière petite question. J'ai donc en ma possession une sorte d'arrêté qui m'autorise à changer mon nom, en me séparant de l'un des deux, mais si je ne poursuis pas la démarche, cela n'est inscrit nulle part, nous sommes d'accord?

Donner à mon second fils le même nom de famille que mon 1er
Sujet initié par EBTERRAO, il y a 7 heures - 184 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en changement d'état civil

Donner à mon second fils le même nom de famille que mon 1erSujet initié par EBTERRAO, il y a 7 heures - 184 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en changement d'état civil

Donner à mon second fils le même nom de famille que mon 1er
Sujet initié par EBTERRAO, il y a 7 heures - 184 vues