Crèche fermée pour cause d'insolvabilité

Sujet initié par IULIANA L, il y a 1 jour - 307 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration. La fermeture soudaine d'une micro-crèche est une situation difficile, surtout quand votre argent est en jeu.

Il y a des recours possibles pour récupérer votre caution.

Il convient donc de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Comprendre la situation juridique de la crèche

La micro-crèche a fermé pour cause d'insolvabilité, ce qui signifie qu'elle est probablement en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). C'est une information cruciale pour savoir vers qui vous tourner.

Comment vérifier ? Vous pouvez consulter le site Infogreffe ou le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). En cherchant le nom ou le SIRET de la crèche, vous devriez trouver si une procédure est ouverte et, le cas échéant, le nom et les coordonnées du liquidateur judiciaire ou de l'administrateur judiciaire.

2. Vos recours pour récupérer la caution

Si la crèche est en procédure collective, vous devez impérativement déclarer votre créance.

Déclaration de créance : Dès que vous avez identifié le liquidateur judiciaire (ou l'administrateur), vous devez lui déclarer la somme que la crèche vous doit (la caution). Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en joignant une copie du contrat d'inscription et de la preuve de paiement de la caution.

Délai : Vous avez généralement deux mois à compter de la publication de l'ouverture de la procédure au Bodacc pour déclarer votre créance. Ne tardez pas, car si vous dépassez ce délai, vous risquez de ne rien récupérer.

Pièces à joindre : Copie du contrat d'inscription, preuve du versement de la caution (reçu, relevé bancaire), et un calcul précis du montant dû.

Processus après la déclaration :

Le liquidateur examinera toutes les créances déclarées.

Si la crèche n'a plus d'actifs pour rembourser ses dettes, il est possible que vous ne récupériez qu'une partie de la caution, voire rien du tout, surtout si d'autres créanciers (salariés, banques, fournisseurs) sont prioritaires.

Le liquidateur vous informera de l'état d'avancement de la procédure et de la décision concernant votre créance.

3. Autres pistes et informations

Le Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI) : La PMI est l'organisme qui agrémente et contrôle les micro-crèches. Ils sont informés des fermetures et peuvent parfois vous donner des informations sur la situation ou les procédures en cours. Contactez le service PMI de votre département.

La Mairie : Les services petite enfance de votre mairie peuvent également avoir des informations sur la crèche et sa fermeture, et éventuellement vous orienter.

Les associations de consommateurs : Une association de consommateurs locale pourrait vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, surtout si d'autres parents sont dans la même situation.

Assurance / Garantie financière : Vérifiez si le contrat de la micro-crèche mentionnait une quelconque garantie financière ou une assurance qui pourrait couvrir ce type de situation. C'est rare pour une caution, mais pas impossible.

En résumé :

Vérifiez la procédure collective : Rendez-vous sur Infogreffe ou Bodacc pour trouver le liquidateur judiciaire.

Déclarez votre créance : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au liquidateur dans les délais (2 mois après la publication).

Rassemblez vos preuves : Contrat et preuve de paiement de la caution sont essentiels.

Agissez rapidement, car les délais dans les procédures collectives sont stricts. Bon courage dans vos démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse .

Bonjour,

Dans une telle situation, vous êtes considérée comme créancière de la structure en liquidation, au même titre que d’autres parents ou prestataires.

Si la crèche a été placée en liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer votre créance (le montant de la caution non remboursée) auprès du mandataire judiciaire désigné dans la procédure. Cette déclaration doit intervenir dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Vous pouvez contacter le greffe du tribunal de commerce compétent pour connaître les coordonnées du mandataire ou consulter le site infogreffe.fr (sans lien direct ici, pour respecter votre consigne).

Dans l’attente ou en l’absence de procédure judiciaire connue, vous pouvez :
– vérifier si un redressement ou une liquidation a été prononcé via les registres publics (BODACC),
– adresser une mise en demeure à la micro-crèche à son adresse officielle,
– et signaler la situation à la PMI ou au service de protection de l’enfance du département.

Les chances de remboursement dépendront du montant des actifs de la crèche et du rang de priorité des créanciers. Malheureusement, les parents ne sont pas prioritaires.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris