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Crèche fermée pour cause d'insolvabilité
Sujet (Cloturé) initié par IULIANA L, il y a 11 mois - 1963 vues

Bonjour,

Je fais appel à la communauté car je me trouve dans une situation compliquée. La micro crèche où était inscrit mon fils a fermé ses portes il y a maintenant trois mois, en raison d'une insolvabilité.

Depuis cette fermeture, aucune information ne nous a été communiquée concernant le remboursement de la caution, que nous avons versée au moment de l'inscription. J'ai tenté de les contacter, mais je n'ai reçu aucune réponse.

❓ Quel recours est possible dans ce genre de situation ?
❓ Vers qui puis-je me tourner pour obtenir des informations ou faire valoir mes droits ?

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre frustration. La fermeture soudaine d'une micro-crèche est une situation difficile, surtout quand votre argent est en jeu.

Il y a des recours possibles pour récupérer votre caution.

Il convient donc de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Comprendre la situation juridique de la crèche

La micro-crèche a fermé pour cause d'insolvabilité, ce qui signifie qu'elle est probablement en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). C'est une information cruciale pour savoir vers qui vous tourner.

Comment vérifier ? Vous pouvez consulter le site Infogreffe ou le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). En cherchant le nom ou le SIRET de la crèche, vous devriez trouver si une procédure est ouverte et, le cas échéant, le nom et les coordonnées du liquidateur judiciaire ou de l'administrateur judiciaire.

2. Vos recours pour récupérer la caution

Si la crèche est en procédure collective, vous devez impérativement déclarer votre créance.

Déclaration de créance : Dès que vous avez identifié le liquidateur judiciaire (ou l'administrateur), vous devez lui déclarer la somme que la crèche vous doit (la caution). Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en joignant une copie du contrat d'inscription et de la preuve de paiement de la caution.

Délai : Vous avez généralement deux mois à compter de la publication de l'ouverture de la procédure au Bodacc pour déclarer votre créance. Ne tardez pas, car si vous dépassez ce délai, vous risquez de ne rien récupérer.

Pièces à joindre : Copie du contrat d'inscription, preuve du versement de la caution (reçu, relevé bancaire), et un calcul précis du montant dû.

Processus après la déclaration :

Le liquidateur examinera toutes les créances déclarées.

Si la crèche n'a plus d'actifs pour rembourser ses dettes, il est possible que vous ne récupériez qu'une partie de la caution, voire rien du tout, surtout si d'autres créanciers (salariés, banques, fournisseurs) sont prioritaires.

Le liquidateur vous informera de l'état d'avancement de la procédure et de la décision concernant votre créance.

3. Autres pistes et informations

Le Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI) : La PMI est l'organisme qui agrémente et contrôle les micro-crèches. Ils sont informés des fermetures et peuvent parfois vous donner des informations sur la situation ou les procédures en cours. Contactez le service PMI de votre département.

La Mairie : Les services petite enfance de votre mairie peuvent également avoir des informations sur la crèche et sa fermeture, et éventuellement vous orienter.

Les associations de consommateurs : Une association de consommateurs locale pourrait vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, surtout si d'autres parents sont dans la même situation.

Assurance / Garantie financière : Vérifiez si le contrat de la micro-crèche mentionnait une quelconque garantie financière ou une assurance qui pourrait couvrir ce type de situation. C'est rare pour une caution, mais pas impossible.

En résumé :

Vérifiez la procédure collective : Rendez-vous sur Infogreffe ou Bodacc pour trouver le liquidateur judiciaire.

Déclarez votre créance : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au liquidateur dans les délais (2 mois après la publication).

Rassemblez vos preuves : Contrat et preuve de paiement de la caution sont essentiels.

Agissez rapidement, car les délais dans les procédures collectives sont stricts. Bon courage dans vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse .
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
IULIANA L
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour,

Dans une telle situation, vous êtes considérée comme créancière de la structure en liquidation, au même titre que d'autres parents ou prestataires.

Si la crèche a été placée en liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer votre créance (le montant de la caution non remboursée) auprès du mandataire judiciaire désigné dans la procédure. Cette déclaration doit intervenir dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Vous pouvez contacter le greffe du tribunal de commerce compétent pour connaître les coordonnées du mandataire ou consulter le site infogreffe.fr (sans lien direct ici, pour respecter votre consigne).

Dans l'attente ou en l'absence de procédure judiciaire connue, vous pouvez :
– vérifier si un redressement ou une liquidation a été prononcé via les registres publics (BODACC),
– adresser une mise en demeure à la micro-crèche à son adresse officielle,
– et signaler la situation à la PMI ou au service de protection de l'enfance du département.

Les chances de remboursement dépendront du montant des actifs de la crèche et du rang de priorité des créanciers. Malheureusement, les parents ne sont pas prioritaires.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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