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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Chèques revenus impayés soi disant pour entre temps 'chéquier volé' !
Sujet initié par vincent, il y a 5 heures - 165 vues

Bonjour,
Mon ex amie m'avait fait deux chèques en fin d'année 2024, à titre de dons et de remboursements de petites sommes accessoires. ( 50000 € et 10000 €)
Entre temps nous nous sommes fachés. Elle n'a pas trouvé mieux que de déclarer immédiatement son chéquier volé, ce qui est faux, elle m'avait bien dit que je ne pourrais encaisser ces deux chèques. Le premier chèque remis en banque est revenu impayé et rejeté pour motif opposition sur chèque VOL, le 2e a été remis en banque mais subira le même sort.
Question :
Quels sont mes recours , il semble qu'une plainte ne puisse êttre enregistrée selon la gendarmerie ?
Dois je demander un certificat de non paiement à ma banque ?
Quels sont mes droits ?
Merci de vos réponses juridiques et bien cordialement.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Voici les éléments juridiques et démarches possibles dans votre situation :

1. **Certificat de non-paiement** : Vous devez demander à votre banque un certificat de non-paiement pour chaque chèque rejeté. Ce document est indispensable pour engager toute action judiciaire ultérieure.

2. **Plainte pour opposition frauduleuse** : Si votre ex-amie a déclaré à tort son chéquier volé pour empêcher le paiement des chèques, il s’agit d’une opposition abusive, voire d’une fraude. Vous pouvez déposer une plainte pour escroquerie ou usage de faux auprès du procureur de la République, même si la gendarmerie vous a dit le contraire, insistez pour que la plainte soit enregistrée.

3. **Action en justice au civil** : Sur la base du certificat de non-paiement et de la plainte, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l’exécution forcée du paiement (assignation en paiement). Vous pourrez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

4. **Médiation ou conciliation** : Si vous souhaitez éviter un procès long, vous pouvez tenter une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

5. **Attention aux délais** : La procédure pour chèque sans provision doit être engagée rapidement, car les délais de prescription sont limités (3 ans généralement).

En résumé, commencez par obtenir le certificat de non-paiement, puis déposez plainte en insistant auprès du procureur. Parallèlement, préparez une action civile en paiement. Un avocat peut vous accompagner pour maximiser vos chances.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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vincent
Maître ASSESSO bonsoir,
Merci, vous avez répondu à ma question. de facon explicite et pertinente.
J'apprécie votre réactivité.
Bien cordialement.
il y a 2 heures
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vincent
Maître ASSESSO bonsoir,
Merci, vous avez répondu à ma question. de facon explicite et pertinente.
J'apprécie votre réactivité.
Bien cordialement.Bonjour,

.
il y a 2 heures
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