Recours contravention

Sujet initié par Karine13@, il y a 14 heures - 252 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre souhait de connaître les délais de réponse pour une réclamation concernant une contravention, surtout lorsque vous êtes assisté(e) par un avocat.

Il est important de distinguer deux phases possibles après l'envoi de votre réclamation :

1. La phase administrative (devant l'Officier du Ministère Public - OMP)

Lorsque vous contestez une contravention (par l'envoi d'un formulaire de requête en exonération ou d'une lettre motivée), votre dossier est d'abord examiné par l'Officier du Ministère Public (OMP) du lieu de l'infraction.

Délai de réponse : Il n'existe pas de délai légal strict imposé à l'OMP pour vous répondre. En pratique, cela peut varier considérablement en fonction de la charge de travail du service de l'OMP concerné.

Vous pouvez recevoir une réponse en quelques semaines (4 à 8 semaines) si le dossier est simple et le service efficace.

Cependant, il n'est pas rare que cela prenne plusieurs mois (3 à 6 mois, voire plus dans certains ressorts). L'absence de réponse de l'OMP après un certain temps peut signifier que la contestation n'a pas été acceptée et que le dossier va être transmis au juge.

Décisions possibles de l'OMP :

Classement sans suite : Votre contestation est acceptée, la contravention est annulée. Vous en êtes informé(e).

Engagement de poursuites : Votre contestation est rejetée. L'OMP décide de vous renvoyer devant la juridiction compétente (Tribunal de Police ou Juge de Proximité selon l'infraction) pour que l'affaire soit jugée. Vous recevrez alors une convocation en justice.

2. La phase judiciaire (devant le Tribunal de Police)

Si l'OMP rejette votre contestation et décide de poursuivre, le dossier est alors transmis au Tribunal de Police (ou Juge de Proximité, si applicable).

Délai de convocation et de jugement : Une fois le dossier transmis au tribunal, vous recevrez une convocation à une audience. Le délai entre la transmission du dossier et la date d'audience peut également varier, de quelques semaines à plusieurs mois, en fonction de l'engorgement des tribunaux. Le jugement sera rendu soit le jour même de l'audience, soit après un délibéré de quelques jours ou semaines.

L'aide d'un avocat et les délais

La présence d'un avocat est un atout majeur, mais elle n'accélère pas forcément les délais de traitement des administrations ou des tribunaux, qui ont leurs propres rythmes.

Cependant, l'avocat :

Assure la qualité de la réclamation : Il rédigera une contestation juridiquement solide, augmentant vos chances de succès dès la phase administrative.

Veille au respect des procédures et délais : Il s'assurera que votre réclamation est envoyée dans les délais impartis et selon les formes requises, évitant ainsi un rejet pour vice de forme.

Assure le suivi du dossier : Il pourra relancer l'OMP ou le tribunal et s'informer de l'état d'avancement de votre dossier.

Vous représente en justice : Si l'affaire va devant le Tribunal de Police, il défendra vos intérêts lors de l'audience.

En résumé :

Il n'y a pas de délai fixe. Attendez-vous à une réponse de l'OMP dans un délai allant de quelques semaines à plusieurs mois. Si vous n'avez pas de réponse de l'OMP après 4 à 6 mois, votre avocat pourra se rapprocher du tribunal pour voir si une convocation est en cours.

Votre avocat est le mieux placé pour vous tenir informé(e) de l'avancement de votre dossier et pour vous conseiller sur les étapes à suivre.

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