Tribunal administratif de melun

Sujet initié par Chat24, il y a 11 heures - 222 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre sentiment d'impatience et le fait que l'attente puisse paraître longue, surtout pour une affaire qui a débuté en janvier 2024.

C'est une situation fréquente dans le système judiciaire.

L'ordonnance de clôture d'instruction marque la fin de la phase écrite de la procédure (échange des conclusions et des pièces entre les avocats). Une fois cette ordonnance rendue et notifiée, le dossier est réputé "en état d'être jugé".

Il est alors transmis au service chargé de la fixation des audiences.

Délais habituels entre la clôture et la fixation d'audience

Il n'existe malheureusement pas de délai légal strict entre la notification de l'ordonnance de clôture et la fixation d'une date d'audience. Ces délais dépendent principalement de la charge de travail et de l'engorgement du Tribunal Judiciaire de Melun et de la chambre spécifique qui traite votre dossier.

En règle générale, il est très courant de devoir attendre plusieurs mois après la clôture pour qu'une date d'audience soit fixée. On observe fréquemment des délais de :

3 à 6 mois dans les tribunaux moyennement chargés.

Parfois plus de 6 mois, voire jusqu'à un an, dans les juridictions très sollicitées.

Votre situation spécifique et le Tribunal de Melun

Ordonnance de clôture le 02/06/2025 : La date est très récente. Le mois de juin est souvent un mois de forte activité pour la clôture des dossiers avant la période estivale.

Période estivale (vacances judiciaires) : Nous sommes en juillet. La période de juillet et août correspond aux vacances judiciaires en France. Bien que les tribunaux ne ferment pas totalement, leur activité est fortement ralentie pour les affaires non urgentes. Les juges sont moins présents, et les services de fixation des audiences peuvent également fonctionner à effectifs réduits. Il est donc très peu probable qu'une date d'audience soit fixée pendant cette période.

Reprise de l'activité : La fixation des dates d'audience reprendra généralement de manière plus soutenue à partir de septembre. Les audiences elles-mêmes sont ensuite planifiées selon le rôle de la chambre, qui peut être rempli pour plusieurs mois à l'avance.

Il est donc tout à fait normal qu'à ce jour, aucune date d'audience n'ait encore été fixée. L'attente de quelques semaines seulement après une clôture début juin est courte au regard des pratiques judiciaires. Il est plus réaliste d'attendre une fixation de date à l'automne 2025, pour une audience qui pourrait ensuite se tenir fin 2025 ou début 2026.

Que pouvez-vous faire ?

Votre avocat est la seule personne habilitée à vous donner des informations précises sur l'état d'avancement de votre dossier :

Il peut contacter le greffe de la chambre qui gère votre affaire au Tribunal de Melun pour se renseigner sur les délais moyens de fixation d'audience pour ce type de dossier ou pour s'assurer que votre dossier est bien enregistré pour la fixation.

Il pourra vous confirmer l'estimation des délais en fonction de son expérience avec cette juridiction.

Bon courage pour cette période d'attente.

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