Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
Contacter
Rosalie

Dégradation des pièces
Sujet initié par Djmila, il y a 13 heures - 301 vues

Que faire quand mon appartement dégradé avec des moisissures etc

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Si votre logement présente des dégradations importantes (moisissures, humidité, insalubrité…), votre bailleur est tenu de vous fournir un logement décent, conformément à la loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit prendre à sa charge les travaux nécessaires pour garantir votre sécurité et votre santé.

Voici les étapes à suivre :
1.Adressez une mise en demeure à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant les réparations dans un délai raisonnable.
2.En l’absence de réponse ou d’intervention, vous pouvez :
•Saisir le service hygiène ou insalubrité de votre mairie, qui peut constater l’état du logement.
•Contacter la CAF si vous percevez une aide au logement : elle peut suspendre l’APL tant que les travaux ne sont pas faits.
•Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la réalisation des travaux ou une réduction de loyer.

Je vous recommande de garder des preuves (photos, attestations, certificats médicaux si nécessaire).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Bonjour,

Lorsque votre logement présente des moisissures, il vous faut prendre des photos et faire un état des lieux écrit en décrivant le problème.
Vous enverrez ensuite une lettre recommandée au propriétaire ou à l'agence pour lui demander d'intervenir dans un délai de 15 jours.
Si vous n'avez aucune réaction, vous pourrez faire constater les problème par un huissier et faire éventuellement valoir vos droits devant un tribunal.
En tout état de cause, vous pourrez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier avant de passer à la phase suivante si le propriétaire ne répond pas à votre premier courrier.

Merci d'indiquer que mea question est résolue.
Bonjour,

Les dégradations et la présence de moisissures dans un logement sont des problèmes sérieux qui relèvent des obligations du propriétaire en matière d'entretien et de décence du logement.

En tant que locataire, vous avez des droits et des démarches à suivre.

Causes des dégradations et des moisissures
Avant d'agir, il est important d'essayer d'identifier la cause des moisissures et des dégradations. Elles peuvent être dues à :

Un défaut d'entretien ou de structure du bâtiment : Problèmes d'étanchéité (fuites, infiltrations par le toit, les murs, les fenêtres), remontées capillaires, isolation insuffisante, ventilation défectueuse (VMC bouchée, absente ou sous-dimensionnée). Ces causes sont généralement de la responsabilité du propriétaire.

Un défaut d'usage ou d'entretien de la part du locataire : Manque d'aération suffisante, séchage du linge à l'intérieur sans ventilation, sur-occupation du logement, chauffage insuffisant. Ces causes relèvent de la responsabilité du locataire.

Vos démarches en tant que locataire
Quelle que soit la cause supposée, voici les étapes à suivre :

1. Informer votre propriétaire (ou son gestionnaire)

C'est la première étape indispensable et légale.

Formalisez votre demande : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire (ou à l'agence immobilière si elle gère le bien).

Décrivez précisément les problèmes : Indiquez les lieux exacts des moisissures et dégradations (par exemple : "chambre, mur nord, taches noires et odeur d'humidité", "plafond du salon, auréole et cloques de peinture").

Joignez des preuves : Prenez des photos datées des moisissures et dégradations. Les photos sont des preuves visuelles essentielles.

Demandez une intervention : Demandez-lui d'intervenir pour identifier la cause et effectuer les réparations nécessaires afin de rendre le logement décent et habitable.

2. Conserver les preuves

Gardez une copie de toutes les correspondances envoyées et reçues (lettres, emails).

Conservez toutes les photos que vous prenez (et re-photographiez l'évolution si la situation s'aggrave).

3. Solliciter un avis extérieur (si le propriétaire ne réagit pas)

Si votre propriétaire ne répond pas, refuse d'intervenir, ou si les réparations ne sont pas efficaces :

Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de votre mairie : Si vous estimez que les problèmes nuisent à votre santé ou rendent le logement insalubre, vous pouvez contacter ce service. Ils peuvent venir constater les faits et, si nécessaire, émettre un rapport ou une injonction au propriétaire pour qu'il effectue les travaux. Ce rapport est une preuve officielle très forte.

Expert indépendant : Vous pouvez faire appel à un expert en bâtiment pour obtenir un diagnostic sur l'origine des désordres (à vos frais, mais ce coût pourrait être réclamé au propriétaire si sa responsabilité est avérée).

Associations de défense des locataires : Contactez une association locale (comme l'ADIL - Agence Départementale d'Information sur le Logement, ou des associations de consommateurs) pour obtenir des conseils juridiques gratuits et un accompagnement dans vos démarches.

4. Recours juridiques (si le dialogue échoue)

Si le propriétaire ne fait rien malgré vos démarches et les éventuels rapports officiels :

Médiation ou conciliation : Avant de saisir la justice, il est souvent obligatoire ou fortement recommandé de tenter une médiation ou une conciliation. Un conciliateur de justice peut vous aider à trouver un accord amiable avec votre propriétaire. C'est gratuit et peut se faire à la mairie ou au tribunal.

Saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous devrez saisir le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire dont dépend votre logement.

Vous pouvez demander au juge d'ordonner à votre propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (nuisance, problèmes de santé, impossibilité de jouir normalement du logement).

Vous pouvez demander une suspension ou une diminution du loyer tant que les travaux ne sont pas effectués (mais attention, ne cessez JAMAIS de payer votre loyer sans l'accord du juge, car cela pourrait se retourner contre vous).

Conseils importants
Ne cessez jamais de payer votre loyer : Même face à des dégradations, la loi ne vous autorise pas à cesser de payer votre loyer de votre propre initiative. Si vous le faites, votre propriétaire pourrait vous poursuivre pour impayés. Seul un juge peut vous y autoriser.

Entretenez votre logement : Assurez-vous que de votre côté, vous respectez vos obligations d'entretien courant (aération quotidienne, nettoyage, etc.) pour éviter que le propriétaire ne rejette la faute sur vous.

Sécurité et santé : La moisissure peut avoir des effets négatifs sur la santé (allergies, problèmes respiratoires). Si votre santé est affectée, consultez un médecin et conservez les certificats médicaux.

Votre priorité est d'obtenir la réparation de votre logement. Commencez par la lettre recommandée et soyez persévérant dans vos démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 heures
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
316 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
85 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
78 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
13 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
12 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer