Vehicule gagze

Sujet initié par Farouk31!, il y a 13 heures - 176 vues

Bonjour,

Bonjour,

Vous vous trouvez dans une situation délicate et potentiellement très problématique. L'achat d'un véhicule "gagé" (c'est le terme correct en français) sans en avoir été informé par le vendeur est une faute grave de sa part.

1. Qu'est-ce qu'un véhicule "gagé" ?

Un véhicule est dit "gagé" lorsqu'il est pris en garantie pour le paiement d'un crédit (le plus souvent un crédit à la consommation pour l'achat du véhicule lui-même). Tant que le crédit n'est pas entièrement remboursé, le créancier (la banque ou l'organisme de crédit) a un droit sur le véhicule.
Si le véhicule est gagé, ou s'il fait l'objet d'une "opposition" (par exemple, s'il a été volé, si des amendes n'ont pas été payées, ou s'il y a une décision de justice), vous ne pourrez pas obtenir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à votre nom.

2. Pouvez-vous circuler avec ce quad ?

Il est fortement déconseillé de circuler avec ce quad dans l'attente d'une solution, et même illégal si la carte grise n'est pas à votre nom.

Carte grise indispensable : Pour circuler légalement en France, un véhicule motorisé doit avoir un certificat d'immatriculation (carte grise) à jour, à votre nom. Si le quad est gagé, les services de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) refuseront de vous délivrer une carte grise à votre nom tant que le gage ne sera pas levé.

Risques en cas de contrôle : Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre sans carte grise à votre nom (ou avec une carte grise gagée), vous risquez :

Une amende (qui peut être de 135 euros, voire plus).

L'immobilisation immédiate du quad et sa mise en fourrière.

Risques en cas d'accident : Bien que vous l'ayez assuré (c'est une obligation), votre assurance pourrait refuser de prendre en charge les dommages (ou exercer un recours contre vous) en cas d'accident si le véhicule n'était pas en situation régulière (pas de carte grise valide à votre nom).

3. Que faire pour résoudre la situation ?

C'est la priorité absolue.

Étape 1 : Confirmer le "gage" ou l'opposition

Demandez un certificat de situation administrative (CSA), aussi appelé "certificat de non-gage". C'est gratuit et cela se fait en ligne sur le site officiel de l'État :

Connectez-vous sur https://sga.interieur.gouv.fr/certificat-de-situation-administrative (ou via histovec.interieur.gouv.fr si vous avez l'immatriculation).

Munissez-vous du numéro d'immatriculation du quad, de la date de première immatriculation, et de la date du certificat d'immatriculation actuel.

Le CSA vous indiquera s'il existe un gage ou une opposition.

Étape 2 : Mettre en demeure le vendeur

Dès que vous avez la preuve du gage, contactez immédiatement le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Exigez qu'il procède à la levée du gage dans un délai raisonnable (par exemple, 8 ou 15 jours). La levée du gage se fait en remboursant la dette associée.

Mentionnez que vous n'avez pas été informé de cette situation et que cela constitue un vice caché ou un dol (manœuvre frauduleuse).

Étape 3 : Saisir la justice si le vendeur ne coopère pas

Si le vendeur ne réagit pas ou refuse de lever le gage, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire pour :

Demander l'annulation de la vente : Vous rendriez le quad et il devrait vous restituer l'intégralité du prix que vous avez payé.

Demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (impossibilité de circuler, frais engagés, stress, etc.).

Demander au juge d'ordonner la levée du gage par le vendeur.

4. Conseil important

Consultez un avocat : Face à une situation d'achat d'un véhicule gagé et de non-coopération du vendeur, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des ventes ou droit de la consommation. Il pourra vous guider dans les démarches, rédiger les courriers formels et, si nécessaire, engager les procédures judiciaires.

En attendant que la situation soit entièrement régularisée et que vous ayez une carte grise à votre nom, évitez d'utiliser le quad sur la voie publique pour ne pas vous exposer à des problèmes supplémentaires.

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