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Caméra
Sujet initié par Malibu, il y a 13 jours - 232 vues

Bonjour,

Nous sommes plusieurs à souhaiter vouloir installer des caméras au niveau de jardins collectifs suite à des dégradations.( Nous sommes en association)
Quelles seraient nos obligations concernant ces installations de caméra et serions nous obligés de déclarer ces installations au niveau de nos assurances individuelles ou l' assurance de l' association fonctionnerait t elle

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Bonjour,

L’installation de caméras dans des jardins collectifs gérés par une association est encadrée par plusieurs règles, tant sur le plan de la protection des données que des assurances :
1.Autorisation et finalité
Vous devez vous assurer que :

•Les caméras ne filment que les espaces privés collectifs (les jardins en l’occurrence) et jamais la voie publique ni les propriétés voisines.
•La finalité de la vidéosurveillance est clairement définie (ex. : prévention des dégradations).
•La décision d’installation est prise en assemblée selon les statuts de votre association.

2.Déclaration à la CNIL
Si les caméras permettent l’identification de personnes, vous devez effectuer une déclaration au registre des traitements tenu par l’association, voire une analyse d’impact si le dispositif est intrusif. Une déclaration à la CNIL n’est généralement plus nécessaire, mais les obligations RGPD restent en vigueur (affichage, durée de conservation, droit d’accès, etc.).
3.Affichage obligatoire
Un panneau d’information visible doit être installé pour prévenir les personnes filmées, mentionnant notamment :

•l’identité du responsable du traitement (l’association),
•la finalité de la vidéosurveillance,
•la durée de conservation des images,
•les droits des personnes concernées.

4.Assurance
Concernant l’assurance :

•Si les caméras appartiennent à l’association et sont installées sur les espaces collectifs, c’est l’assurance de l’association (responsabilité civile ou multirisque) qui doit être mobilisée. Un avenant au contrat peut être nécessaire : je vous conseille de vérifier cela auprès de l’assureur.
•En revanche, si un adhérent installe à titre personnel une caméra sur une partie commune, cela engagerait sa responsabilité personnelle, ce qui peut poser problème.

En résumé, vous devez combiner une démarche collective formalisée, respecter les obligations RGPD, et vous rapprocher de votre assureur associatif pour sécuriser juridiquement l’installation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 13 jours
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