Demande naturalisation française site anef

Sujet initié par Mulan1996, il y a 17 heures - 230 vues

Bonjour,

Votre situation est très pertinente et souligne une difficulté courante avec les plateformes administratives en ligne. Vous avez raison de vous interroger sur la meilleure démarche à suivre.

Comprendre la distinction et la réalité administrative

Vous bénéficiez de la protection subsidiaire, un statut d'ailleurs délivré par l'OFPRA, tout comme le statut de réfugié. Bien que juridiquement distincts, ces deux statuts relèvent tous deux de la protection internationale et confèrent des droits similaires, notamment concernant l'accès à certains documents.

Le statut de réfugié : Il est accordé en vertu de la Convention de Genève. Les réfugiés sont par définition considérés comme incapables de demander des documents à leur pays d'origine (passeport, casier judiciaire, etc.) en raison des persécutions qu'ils y craignent. Leurs actes d'état civil sont établis par l'OFPRA.

La protection subsidiaire : Elle est accordée en cas de risques graves mais non couverts par la Convention de Genève. Historiquement, l'administration a pu se montrer plus exigeante pour les titulaires de la protection subsidiaire concernant les documents du pays d'origine, estimant parfois que l'impossibilité de les obtenir n'était pas absolue. Cependant, la tendance actuelle et la logique des parcours de protection internationale tendent à reconnaître les mêmes difficultés d'accès aux documents pour les deux statuts.

Votre dilemme sur ANEF :

Option "Réfugié" : L'interface de l'ANEF, en ne proposant que "Réfugié" ou "Apatride" pour les cas de protection internationale, semble regrouper sous le terme "Réfugié" toutes les personnes bénéficiant d'une protection de l'OFPRA, reconnaissant ainsi les difficultés communes d'accès aux documents du pays d'origine. Les pièces demandées (acte de naissance OFPRA) sont cohérentes avec votre situation.

Option "Demande normale" : Cette option est conçue pour les étrangers "classiques" (titulaires d'un titre de séjour "simple" de travail, vie privée et familiale, etc.) qui n'ont pas de protection internationale. C'est pourquoi elle exige des documents que vous ne pouvez pas (et ne devez pas) demander à votre pays d'origine (passeport, casier judiciaire original). Choisir cette option mènerait très probablement à un rejet de votre dossier pour pièces manquantes.

Mon conseil : Faire votre demande en tant que "Réfugié" sur l'ANEF

Compte tenu des éléments que vous décrivez, la démarche la plus pragmatique, la plus conforme à la réalité de votre statut de protection internationale, et la plus susceptible d'aboutir est de faire votre demande en sélectionnant l'option "Réfugié" sur le site de l'ANEF.

Voici comment procéder pour sécuriser votre démarche :

Choisissez l'option "Réfugié" sur l'ANEF.

Téléchargez les documents liés à votre statut :

L'acte de naissance délivré par l'OFPRA.

La décision de l'OFPRA vous accordant la protection subsidiaire.

Votre titre de séjour où est mentionné "protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire".

Joignez une lettre explicative : Il est crucial d'être transparent. Rédigez une courte lettre (que vous pourrez scanner et joindre au dossier en pièce libre, souvent sous la catégorie "courrier explicatif" ou "autres documents") expliquant clairement la situation :

"Je suis titulaire de la protection subsidiaire depuis [date] (décision OFPRA n°...).

Étant donné que l'option 'Protection Subsidiaire' n'est pas disponible sur la plateforme ANEF pour la demande de naturalisation, et que mon statut de protection internationale m'empêche d'obtenir certains documents de mon pays d'origine (passeport, casier judiciaire), j'ai sélectionné l'option 'Réfugié' qui correspond aux pièces que je suis en mesure de fournir (acte de naissance OFPRA, etc.).

Je joins à mon dossier ma décision OFPRA et mon titre de séjour qui attestent de mon statut exact de bénéficiaire de la protection subsidiaire."

Pourquoi cette approche ?

Elle respecte la réalité de votre impossibilité d'obtenir les documents du pays d'origine.

Elle utilise la seule voie procédurale que l'ANEF met à disposition pour les personnes sous protection internationale, même si le terme n'est pas précisément le vôtre.

La lettre explicative dissipe toute ambiguïté et démontre votre bonne foi. L'administration sera en mesure de comprendre la raison de votre choix sur la plateforme.

N'oubliez pas de bien vérifier toutes les autres conditions de naturalisation (maîtrise du français, intégration, absence de casier judiciaire en France, ressources stables, etc.) et de joindre tous les documents demandés spécifiques à ces conditions.

Bon courage pour votre démarche de naturalisation !

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Bonjour

Vous ne devez pas choisir "réfugié" si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire, car ce n’est pas juridiquement la même chose. Cela pourrait entraîner un refus de votre demande pour fausse déclaration, même si vous n'avez pas l’intention de tricher.

Solution recommandée :
Faites une demande classique (naturalisation par décret), même si certaines pièces sont difficiles à fournir.
Joignez une lettre explicative indiquant votre statut de protection subsidiaire et pourquoi vous ne pouvez pas fournir le passeport ou le casier judiciaire de votre pays.
Mentionnez que l’OFPRA vous a délivré un acte de naissance et que vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir des documents de votre pays d’origine pour des raisons liées à votre protection.

Important:
Les préfectures ont l'habitude de ces situations et peuvent accepter des justificatifs alternatifs, surtout si vous avez 5 ans de séjour et une bonne insertion.

Si besoin, vous pouvez aussi contacter une association d’aide aux étrangers ou un avocat spécialisé pour un accompagnement.

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