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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Enfants placés ( urgent )

Sujet (Cloturé) initié par Liyannahil y a 1 an - 1952 vues
Bonjour,

Voilà je vous explique en résumé mon problème, il y a quelques semaines ma fille de 6ans m'a dit en visite médiatisé qu'elle était partie à center parc avec la famille d'accueil et son petit frère et les autres enfants placés !
Elle me dit pendant la visite médiatisé qu'il n'y avait pas la tata avec eux, moi en étant surpris je lui es posé la question t'es sur elle était pas là ! Même dans la maison où tu as dodo 2nuit ? Elle me dit non elle était pas là, je lui es demander par la suite avec qui elle avait dodo ?? Elle me dit qu'elle a dodo dans une chambre avec un garçon qui as 10ans ! Je lui posé la question comment ce fait il que tu dors dans la même chambre que lui! ton petit frère dors ou ? Elle me dit avec tonton !!!! après elle m'explique qu elle a pas dormis avec la fille de son âge car la grande sœur du garçon qui as dodo dans la même chambre que ma fille elle voulait dormir avec l'autre fille.

Voilà cette conversation la psychologue qui entretien la visite médiatisé été présente.
Puis son petit frère m'a confirmé la même chose en Amont !
La personne qui a l'agrément c'est sa femme et non son mari je tiens à le préciser.
De plus, le séjour à center parc je les su par la familles le jour j pas avant ! Et lase n'était pas tenue au courant en Amont non plus.
D'ailleurs entre temps la famille d'accueil je les au eu tel. Et ma avouer qu'elle était pas la !

Je trouve ça inacceptable cela m'inquiète énormément !!

De plus, ma fille me dit à la visite médiatisé suivante des choses sur l'islam comme par exemple : tu crois en allah ou sheitane ? Quelle connaît l'enfer .. il y a des flammes ect..
Puis qu'elle part desfois à la mosquée !
En tant que parent je veux pas que mes enfants ont leurs parle de religion encore moins à leurs âge surtout de l'enfer... elle veut pas me répondre quand je lui pose la question ou tu as entendu ça ? Elle me dit je me rappelle plus.
Par contre pour la mosquée elle m as dit qu'elle y allait avec mema ( grand mère) en arabe .

Notamment, la famille d'accueil me relance a chaque fois pour la circoncision de mon fils pour que je la fasse .
Je lui explique que oui je vais le faire mais faut que je vois avec l'éducatrice car Voilà je suis en visite médiatisé et je dois etre accompagner par une Educatrice.
Et elle me propose de le faire ensemble sans prévenir l'ase ! Chose que je ne veux pas ......

Je les dit au responsable de service ase.
J'ai l'impression qu'il me crois pas. Car il me dit les choses que je dit et super grave . Je lui es expliqué d'appeler la psychologue elle va vous confirmer.
Mais en connaissant l'ase il sont toujours du côté de la famille d'accueil. Et la famille d'accueil c'est sur qu elle va nié, car même pour center parc quand la psychologue a posé la question à la tata ... ba la tata as dit que ma fille mentait !! Le jour j ou ma fille nous l'a dis pendant la visite !!!

J'aimerais faire prévenir le juge de la situation d'autant plus que je viens de déménager dans un autre département.
Et til possible de faire une main courante pour les fait que j'ai déclaré bien au-dessus ?

Merci de vos réponses

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Une question en droit de la famille et des personnes ?
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude et votre colère face à cette situation. Ce que vous décrivez est extrêmement grave et soulève de sérieuses questions sur la sécurité, le bien-être et le respect de l'autorité parentale concernant vos enfants placés.

Vous avez le droit et le devoir d'agir pour protéger vos enfants.

Les faits graves relevés et leurs implications

Plusieurs points que vous soulevez sont très préoccupants et potentiellement non conformes aux règles d'accueil en famille d'accueil :

Absence de la personne agréée (la "tata") lors du séjour à Center Parcs et présence du "tonton" :

Violation de l'agrément : L'agrément est délivré à une personne précise (sa femme, la "tata"). Le "tonton" (son mari) n'est pas la personne agréée pour l'accueil direct. Si la personne agréée est absente et que le mari gère seul les enfants, c'est une violation des conditions de l'agrément et des règles de sécurité de l'ASE. C'est particulièrement grave pour un séjour hors du domicile habituel.

Confirmation : Le fait que votre fille, son petit frère, et la famille d'accueil elle-même (par téléphone) aient confirmé l'absence de la "tata" est une preuve solide.

Hébergement de votre fille de 6 ans avec un garçon de 10 ans, et du petit frère avec le "tonton" :

Règles de sécurité et de protection de l'enfance : Faire dormir des enfants d'âges et de sexes différents (surtout avec un écart de 4 ans) dans la même chambre, sans supervision directe (si le "tonton" est seul), est une pratique totalement inacceptable et potentiellement dangereuse. C'est une violation flagrante des règles de protection de l'enfance et des bonnes pratiques d'accueil. Les enfants doivent avoir des conditions de couchage respectant leur intimité et leur sécurité.

Le fait que le petit frère dorme avec l'homme non agréé (le "tonton") est une source d'inquiétude supplémentaire majeure.

Manque d'information sur le séjour à Center Parcs :

L'ASE (et par extension la famille d'accueil) a une obligation d'information des parents sur les déplacements des enfants, surtout s'ils impliquent un changement de lieu de vie (même temporaire) et un déplacement hors du département. Le fait que vous l'ayez appris le jour J et que l'ASE n'ait pas été tenue au courant en amont est un manquement grave à la communication et à la transparence.

Prosélytisme religieux (Islam, enfer, mosquée) et pression pour la circoncision :

Neutralité religieuse : Les familles d'accueil, bien que pouvant pratiquer une religion, ont l'obligation de respecter les convictions religieuses des parents et la neutralité. Imposer des notions religieuses (comme l'enfer à 6 ans) ou emmener les enfants à la mosquée sans votre accord est une violation de l'autorité parentale et de la liberté de conscience de l'enfant. Cela s'apparente à du prosélytisme, ce qui est strictement interdit.

Pression pour la circoncision : Le fait que la famille d'accueil fasse pression pour la circoncision de votre fils, et pire, propose de le faire sans en informer l'ASE et sans que vous soyez accompagnée par une éducatrice, est un dépassement de leurs fonctions et une tentative de contournement des règles du placement. C'est inacceptable et dangereux.

Déni de la famille d'accueil et manque de réaction du responsable de service ASE :

Le déni de la famille d'accueil face à des faits avérés (Center Parcs sans la "tata") est très préoccupant.

Le fait que le responsable de service de l'ASE semble minimiser vos propos ou ne pas réagir avec la gravité nécessaire est également alarmant. Son rôle est de prendre vos inquiétudes très au sérieux, surtout quand elles sont corroborées par les enfants et la psychologue.

Que pouvez-vous faire concrètement ?

Vous devez agir et ne pas laisser cette situation s'enliser.

Confirmation de la psychologue :

C'est un point crucial. Puisque la psychologue de la visite médiatisée était présente et a entendu votre fille parler de Center Parcs (et la "tata" mentir), et qu'elle a aussi posé la question à la "tata", son témoignage est clé.

Demandez un entretien urgent avec le responsable de service de l'ASE, et insistez pour que la psychologue soit présente ou que ses observations soient formellement versées au dossier. Rappelez-leur qu'elle a confirmé vos propos et le mensonge de la famille d'accueil.

Si l'ASE ne bouge pas, demandez formellement par écrit (LRAR) à avoir accès au dossier de vos enfants et aux rapports des visites médiatisées où ces faits ont été évoqués.

Saisir le Juge des Enfants (JDE) :

C'est le Juge des Enfants qui a pris la décision de placement. C'est donc lui qu'il faut informer en priorité.

Faites un courrier détaillé au Juge des Enfants qui suit le dossier de vos enfants. Dans ce courrier, reprenez point par point tous les faits que vous avez décrits ici, en précisant les dates si possible.

Insistez sur :

L'absence de la personne agréée pendant le séjour.

Les conditions de couchage inappropriées et dangereuses.

Le manque d'information de votre part et de l'ASE.

Le prosélytisme religieux et la pression pour la circoncision.

Le déni de la famille d'accueil et le manque de réaction de l'ASE.

Joignez toutes les preuves disponibles : Vos mails à l'ASE, le courrier de l'ASE s'ils vous ont répondu, et mentionnez la psychologue comme témoin.

Demandez une audience urgente pour faire part de vos inquiétudes et solliciter une enquête approfondie sur la famille d'accueil, voire un changement de placement si nécessaire.

Faire une main courante :

Oui, vous pouvez faire une main courante pour ces faits au commissariat ou à la gendarmerie. Cela crée une trace officielle de vos déclarations, même si cela n'entraîne pas une enquête immédiate. Cela peut servir de preuve de votre démarche et de vos inquiétudes en cas de procédure judiciaire ultérieure.

Cependant, l'action la plus efficace reste la saisine du Juge des Enfants, qui est l'autorité décisionnaire dans le cadre du placement.

Consulter un avocat :

Je vous recommande fortement de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et de l'enfance. Il pourra vous aider à rédiger un courrier percutant au Juge des Enfants et vous accompagner dans les démarches. C'est une situation complexe qui demande une expertise juridique.

Changement de département :

Le fait que vous ayez déménagé dans un autre département n'empêche pas vos démarches. Le Juge des Enfants qui suit le dossier de vos enfants reste compétent tant que le placement n'est pas modifié. Vous continuerez de correspondre avec lui.

Points à retenir et à mettre en avant

Sécurité et intégrité de l'enfant : C'est l'argument le plus fort. Les conditions de couchage sont une grave violation de la sécurité et de l'intimité de vos enfants.

Non-respect de l'agrément : L'absence de la personne agréée et la présence seule d'une personne non agréée est une faute majeure.

Respect de l'autorité parentale et neutralité religieuse : L'endoctrinement religieux et la pression pour la circoncision sont des intrusions inacceptables dans votre autorité parentale et dans le respect des convictions de l'enfant.

Mensonge et déni : Le fait que la famille d'accueil mente et que l'ASE semble vous minimiser vos inquiétudes doit être souligné.

Agissez sans délai. Votre rôle de parent est de protéger vos enfants, et les faits que vous décrivez justifient une intervention immédiate et ferme des autorités.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
36 avocats recommandent
7078 questions résolues
2 publications
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Bonjour
Tu as tout à fait raison de vouloir alerter le juge des enfants et de documenter officiellement les faits.

Voici les points qui sont considérés comme très graves :
- Absence de la personne agréée pendant le séjour à Center Parcs (le mari n'a pas l'agrément)
- Couchage inadapté : ta fille de 6 ans dans la même chambre qu'un garçon de 10 ans
- Séjour non communiqué à l'ASE ni aux parents en amont
- Pressions religieuses et discours sur l'enfer auprès d'enfants très jeunes
- Proposition de circoncision en dehors du cadre légal, sans notification à l'ASE
- Mensonge délibéré de la famille d'accueil, confirmé par la psychologue présente

Ce que tu peux faire immédiatement
1. Faire un courrier au juge des enfants
Tu peux écrire directement au juge qui suit le placement de tes enfants.

Dans ce courrier, reprends calmement et précisément tous les faits, avec les dates et les prénoms, en expliquant :

Tes inquiétudes sur la sécurité et l'intimité de tes enfants

Le non-respect de l'agrément

Le manque de transparence de l'ASE

Les propos religieux, la pression pour la circoncision

Demande une audience urgente ou un changement de placement si nécessaire.

2. Faire une main courante
Oui, tu peux te rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une main courante.

Ce n'est pas une plainte, mais ça permet de documenter officiellement tes déclarations.

Mentionne bien que les enfants et la psychologue ont confirmé les faits.

3. Demander l'accès aux dossiers ASE
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), demande l'accès :

Aux rapports de visites médiatisées

Aux échanges entre l'ASE et la famille d'accueil

Aux notes de la psychologue (si elles existent)

4. Consulter un avocat
Un avocat spécialisé en droit de la famille ou protection de l'enfance pourra :

T'aider à structurer ton recours

T'accompagner devant le juge

S'assurer que tes droits parentaux sont respectés

À retenir
Problème signalé et gravité juridique
- Personne non agréée en charge des enfants : Violation des règles d'accueil
Hébergement inadapté : Risque pour l'intégrité et la sécurité
- Pressions religieuses : Atteinte à la neutralité et à l'autorité parentale
- Circoncision hors cadre ASE : Infraction potentielle
- Mensonges de la famille d'accueil : Perte de confiance, faute professionnelle

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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