Dissolution d'un pacs et tva 5,5%

Sujet initié par Kyle, il y a 1 mois - 735 vues

Bonjour,

Oui, vous êtes sur la bonne voie. La dissolution d'un PACS fait bien partie des événements qui permettent d'échapper au remboursement du différentiel de TVA (entre le taux réduit de 5,5% et le taux normal de 20%) lorsque l'on ne respecte plus l'engagement d'occuper le logement comme résidence principale pendant une durée de 10 ans.

Les conditions générales de la TVA à 5,5% en VEFA

Pour rappel, l'acquisition d'un logement en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) au taux de TVA réduit de 5,5% est soumise à plusieurs conditions cumulatives au moment de l'achat :

Le logement doit être situé dans certaines zones géographiques spécifiques (quartiers ANRU, QPV ou dans un rayon de 300 mètres autour).

L'acquéreur doit respecter des plafonds de ressources.

Le prix de vente du logement ne doit pas dépasser certains plafonds de prix.

Le logement doit être destiné à être la résidence principale de l'acquéreur pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la date de livraison.

Si la condition d'occupation comme résidence principale n'est pas respectée avant la fin de la période de 10 ans, le bénéficiaire doit en principe rembourser à l'administration fiscale la différence entre la TVA acquittée au taux réduit et celle qui aurait été due au taux normal, diminuée d'un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 1ère.

Les cas de dérogation (non-remboursement de la TVA)

Heureusement, le Code Général des Impôts prévoit une liste de situations spécifiques qui, si elles surviennent avant l'expiration du délai de 10 ans, vous dispensent de rembourser la TVA.

Ces situations incluent (liste non exhaustive) :

Le décès du propriétaire ou d'un descendant direct faisant partie du ménage.

La mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en question.

Une période de chômage d'une durée supérieure à un an, attestée par l'inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi).

La délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité".

Le divorce.

La dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS).

Le mariage ou la conclusion d'un PACS (à condition que le bien n'ait pas été acquis par les futurs époux ou partenaires en indivision avant le mariage/PACS).

La naissance d'un enfant.

Votre situation et les éléments à prendre en compte

Vous avez acheté seul en 2019 et le logement a été livré en 2022. Vous êtes pacsé en juillet 2024, et vous allez vous dépacser.

Oui, vous avez bien compris : la dissolution de votre PACS fait partie des événements qui vous dispensent du remboursement du complément de TVA si vous décidez de louer votre logement.

Autres éléments à prendre en compte :

Date de l'événement : L'événement (dissolution du PACS) doit être intervenu après l'achat du logement. C'est votre cas puisque vous avez acheté en 2019 et vous vous êtes pacsé en 2024, puis dépacsé.

Preuve de la dissolution du PACS : Vous devrez être en mesure de prouver la dissolution de votre PACS. L'acte de dissolution, enregistré par la mairie (ou le notaire si le PACS a été fait par acte notarié), sera la preuve principale.

Déclaration à l'administration fiscale : Il est fortement recommandé d'informer l'administration fiscale (votre Centre des Finances Publiques) de la situation. Même si l'événement vous dispense du remboursement, il est bon de conserver une trace écrite de cette information (par exemple, par courrier recommandé avec accusé de réception).

Conséquences du changement d'usage : Une fois que vous le mettez en location, le logement n'est plus votre résidence principale. C'est la raison pour laquelle vous avez besoin de cette dérogation liée à la dissolution du PACS.

En résumé, la dissolution de votre PACS est bien un événement libératoire au regard de l'engagement de conserver le logement en résidence principale et vous devriez pouvoir le mettre en location sans avoir à rembourser le complément de TVA.

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Bonjour Kylie
Tu es sur la bonne voie selon le cadre légal. Voici une explication détaillée pour bien comprendre les implications :

1- TVA à 5,5 % en VEFA : engagement initial
Quand tu achètes un logement en VEFA avec une TVA réduite à 5,5 %, tu t’engages à :

Occuper le logement comme résidence principale pendant 10 ans à partir de la livraison.

Si tu le mets en location avant 10 ans, tu dois en principe rembourser le différentiel de TVA (entre 5,5 % et 20 %), avec un abattement de 10 % par an de détention après la 1re année.

2- Cas de dispense : dissolution de PACS = événement libératoire
Le Code général des impôts prévoit des exceptions qui permettent de ne pas rembourser cette TVA même si tu quittes le logement avant les 10 ans. Parmi elles :

Divorce ou dissolution de PACS

Mobilité professionnelle (>70 km)

Chômage >1 an

Décès

Invalidité

Naissance d’un enfant

3- Mariage ou conclusion d’un PACS
Dans ton cas, la dissolution du PACS est un événement expressément reconnu pour bénéficier de cette dérogation.

4- Points à vérifier et documents à préparer
Éléments à fournir et Pourquoi c’est important:
- Acte de dissolution du PACS : Justifie officiellement le changement de situation
- Courrier à l’administration fiscale : Pour les informer et garder une trace écrite
- Preuve que le logement n’est plus ta résidence principale : (relevé de domicile, bail locatif éventuel…)

Même si tu es dispensé de remboursement, il est conseillé de prévenir ton centre des impôts, idéalement par courrier recommandé.

Résumé
- Peut-on louer après la fin du PACS sans payer le supplément de TVA ? : Oui, la dissolution du PACS est un motif valable
- Faut-il prouver la situation ? : Oui, avec un acte officiel et une déclaration fiscale
- Faut-il respecter des délais ? : Oui, avant les 10 ans, sinon tu es dans le régime classique avec abattement progressif.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Votre question est légitime car l’avantage fiscal de la TVA à taux réduit est strictement encadré. Voici quelques points essentiels 👇

📍 Le taux de TVA à 5,5 % s’applique lorsque le logement acheté en VEFA est votre résidence principale et que vous l’occupez pendant dix ans sans le mettre en location. En cas de revente ou de mise en location avant ce délai, l’administration est en droit de réclamer la différence de TVA.

⚠️ Certaines situations permettent toutefois de vendre ou quitter le logement sans avoir à rembourser l’abattement : décès, incapacité, perte d’emploi, mutation professionnelle, divorce ou dissolution d’un PACS lorsque la séparation rend impossible l’occupation du logement en commun, ou encore acquisition d’une autre résidence principale dans un délai rapproché. Ces exceptions sont appréciées au cas par cas par l’administration fiscale.

🧳‍♀️ Dans votre situation, le fait d’avoir conclu un PACS après l’achat puis de vous séparer n’entraîne pas automatiquement la conservation de l’avantage si vous mettez le bien en location. Pour éviter la reprise de TVA, il faut pouvoir justifier que la rupture de la vie commune vous oblige à vendre pour réacquérir une résidence principale ou que vous remplissez l’une des autres exceptions prévues.

✅ En résumé : la dissolution du PACS ne suffit pas, à elle seule, à maintenir l’abattement. Avant de louer ou de vendre votre logement, rapprochez‑vous d’un notaire ou du service des impôts pour vérifier si votre situation entre dans les cas d’exonération et, le cas échéant, constituez un dossier justificatif.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris