Bonjour,
Oui, vous êtes sur la bonne voie. La dissolution d'un PACS fait bien partie des événements qui permettent d'échapper au remboursement du différentiel de TVA (entre le taux réduit de 5,5% et le taux normal de 20%) lorsque l'on ne respecte plus l'engagement d'occuper le logement comme résidence principale pendant une durée de 10 ans.
Les conditions générales de la TVA à 5,5% en VEFA
Pour rappel, l'acquisition d'un logement en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) au taux de TVA réduit de 5,5% est soumise à plusieurs conditions cumulatives au moment de l'achat :
Le logement doit être situé dans certaines zones géographiques spécifiques (quartiers ANRU, QPV ou dans un rayon de 300 mètres autour).
L'acquéreur doit respecter des plafonds de ressources.
Le prix de vente du logement ne doit pas dépasser certains plafonds de prix.
Le logement doit être destiné à être la résidence principale de l'acquéreur pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la date de livraison.
Si la condition d'occupation comme résidence principale n'est pas respectée avant la fin de la période de 10 ans, le bénéficiaire doit en principe rembourser à l'administration fiscale la différence entre la TVA acquittée au taux réduit et celle qui aurait été due au taux normal, diminuée d'un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 1ère.
Les cas de dérogation (non-remboursement de la TVA)
Heureusement, le Code Général des Impôts prévoit une liste de situations spécifiques qui, si elles surviennent avant l'expiration du délai de 10 ans, vous dispensent de rembourser la TVA.
Ces situations incluent (liste non exhaustive) :
Le décès du propriétaire ou d'un descendant direct faisant partie du ménage.
La mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en question.
Une période de chômage d'une durée supérieure à un an, attestée par l'inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi).
La délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité".
Le
divorce.
La dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS).
Le mariage ou la conclusion d'un PACS (à condition que le bien n'ait pas été acquis par les futurs époux ou partenaires en indivision avant le mariage/PACS).
La naissance d'un enfant.
Votre situation et les éléments à prendre en compte
Vous avez acheté seul en 2019 et le logement a été livré en 2022. Vous êtes pacsé en juillet 2024, et vous allez vous dépacser.
Oui, vous avez bien compris : la dissolution de votre PACS fait partie des événements qui vous dispensent du remboursement du complément de TVA si vous décidez de louer votre logement.
Autres éléments à prendre en compte :
Date de l'événement : L'événement (dissolution du PACS) doit être intervenu après l'achat du logement. C'est votre cas puisque vous avez acheté en 2019 et vous vous êtes pacsé en 2024, puis dépacsé.
Preuve de la dissolution du PACS : Vous devrez être en mesure de prouver la dissolution de votre PACS. L'acte de dissolution, enregistré par la mairie (ou le notaire si le PACS a été fait par acte notarié), sera la preuve principale.
Déclaration à l'administration fiscale : Il est fortement recommandé d'informer l'administration fiscale (votre Centre des Finances Publiques) de la situation. Même si l'événement vous dispense du remboursement, il est bon de conserver une trace écrite de cette information (par exemple, par courrier recommandé avec accusé de réception).
Conséquences du changement d'usage : Une fois que vous le mettez en location, le logement n'est plus votre résidence principale. C'est la raison pour laquelle vous avez besoin de cette dérogation liée à la dissolution du PACS.
En résumé, la dissolution de votre PACS est bien un événement libératoire au regard de l'engagement de conserver le logement en résidence principale et vous devriez pouvoir le mettre en location sans avoir à rembourser le complément de TVA.
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