Bonjour , si je revends mon bien acheté avec TVA réduite après 5 ans sans aucune plus value ( reprise par le promoteur) , dois m'acquitter quand même d'un remboursement de TVA ? Merci de votre réponse
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit immobilier
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
J'ai acheté une appartement en vefa il y a 2ans dans le but d'aller y vivre qui doit être livré été 2025. m'étant séparé il y a 1ans de la personne je ne veux plus y
J'ai acquis un appartement en tva réduite en vefa le 17/08/2018 c'est devenu moa résidence principale au 1/01/2021 (livré fin 2020) quelle date faut il
Je souhaite revendre mon appartement acheté en mai 2014 en vefa et zone anru à taux réduit (tva 5,5%). est-ce que la naissance d'un enfant en mai 2015 nous
Voir plus de contenus
J'ai acheté en vefa un appartement en février 2019 avec tva à 5,5. la livraison a eu lieu en mai 2022. or, dans ce laps de temps je me suis mariée (01/2021) et j'ai
Je vais me pacser et changer de région est ce que je peux revendre ma maison sans perdre mes droits sur la tva a 5,5
Nous avons acquis un bien en vefa qui nous a été livré en décembre 2019. en février 2020 notre fille est née. l'appartement est un t3 donc 2 chambres et il
Voir plus de contenus
Dans les conditions de sortie de la tva réduite à 5, 5% dans le cas d'un achat immobilier neuf. il est inscrit que la naissance d'un enfant est une option
J'aurais besoin de votre eclairage. je vends mon appartement acheté en tva 5,5 en 2018 cette annee (compromis signé). j'ai ete au chomage de juin 2023 a
Nous avons signé pour l'achat d'un appartement en vefa avec une tva à 5,5 % en décembre 2022 et qui nous engage donc à vivre 10 ans dans ce bien immobilier
Voir plus de contenus
Nous sommes entrain de vendre notre maison acheté en 2016 via un programme plsa. notre notaire nous fais part que nous allons devoir payer le manquement de tva car
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
Maître Alexia QUESADA-GARCIA
ContacterAvocat au barreau d'Angers
16 avocats recommandent
277 questions résolues
Bonjour,
Voici un élément de réponse à votre question:
"Depuis le 1er janvier 2014, la TVA à taux réduit s'applique uniquement aux propriétaires résidants pendant au minimum 10 ans dans le bien immobilier acheté (ou 15 ans pour les livraisons avant le 1er janvier 2014). Que se passe-t-il en cas de revente anticipée si vous avez bénéficié de la TVA à 5 % ?
Pour revendre le logement avant la fin de cette période, il vous faudra vous acquitter d'un complément d'impôt. Son montant est calculé en faisant la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, le tout ensuite diminué d'un dixième par année de détention à compter de la 1er année (ou de la 5e pour les livraisons avant le 1er janvier 2014).
Voici un exemple de calcul de TVA 5,5 % avec cession : après 5 ans, vous devrez rembourser 50 % de la différence entre les deux taux. Après 7 ans de détention du bien, il faudra rembourser 30 %. Après 9 ans, ce sera 10 %. Si la cession du logement intervient après la fin de la période requise, aucun remboursement n'est dû par le propriétaire.
Il existe toutefois quelques exceptions qui permettent la cession de son bien dans la période de 10 ou 15 ans sans induire de remboursement de la TVA à 5,5 % :
Décès ;
Décès d'un descendant direct faisant partie du foyer ;
Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le bien immobilier concerné ;
Chômage pour une durée supérieure à un an (attestée par une inscription au service public de l'emploi) ;
Délivrance d'une carte d'invalidité à une personne du ménage ou à l'un des enfants à charge ;
Divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
Mariage ou pacs (hors indivision) ;
Naissance d'un enfant".
En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
Me Alexia QUESADA
Voici un élément de réponse à votre question:
"Depuis le 1er janvier 2014, la TVA à taux réduit s'applique uniquement aux propriétaires résidants pendant au minimum 10 ans dans le bien immobilier acheté (ou 15 ans pour les livraisons avant le 1er janvier 2014). Que se passe-t-il en cas de revente anticipée si vous avez bénéficié de la TVA à 5 % ?
Pour revendre le logement avant la fin de cette période, il vous faudra vous acquitter d'un complément d'impôt. Son montant est calculé en faisant la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, le tout ensuite diminué d'un dixième par année de détention à compter de la 1er année (ou de la 5e pour les livraisons avant le 1er janvier 2014).
Voici un exemple de calcul de TVA 5,5 % avec cession : après 5 ans, vous devrez rembourser 50 % de la différence entre les deux taux. Après 7 ans de détention du bien, il faudra rembourser 30 %. Après 9 ans, ce sera 10 %. Si la cession du logement intervient après la fin de la période requise, aucun remboursement n'est dû par le propriétaire.
Il existe toutefois quelques exceptions qui permettent la cession de son bien dans la période de 10 ou 15 ans sans induire de remboursement de la TVA à 5,5 % :
Décès ;
Décès d'un descendant direct faisant partie du foyer ;
Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le bien immobilier concerné ;
Chômage pour une durée supérieure à un an (attestée par une inscription au service public de l'emploi) ;
Délivrance d'une carte d'invalidité à une personne du ménage ou à l'un des enfants à charge ;
Divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
Mariage ou pacs (hors indivision) ;
Naissance d'un enfant".
En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
Me Alexia QUESADA
il y a 4 ans
Maître Alexia QUESADA-GARCIA
ContacterAvocat au barreau d'Angers
16 avocats recommandent
277 questions résolues
Bonjour,
Merci d'indiquer la question comme étant résolue.
Bonne journée,
Cordialement,
Merci d'indiquer la question comme étant résolue.
Bonne journée,
Cordialement,
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Vivi
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.