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Revente vefa suite séparation union libre
Sujet initié par , il y a 3 ans - 7336 vues

Bonjour,

Je souhaite revendre mon bien acheté en vefa fin de construction en mars 2016 avec tva 5,5% suite à ma séparation avec monsieur et mon souhait de déménager à 450km, j'aimerais savoir si je pouvais être exonérer de régler la différence de la tva ou je dois encore être retenue en otage par cette situation?

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bonjour,

La loi prévoit que la remise en cause du taux réduit de TVA à 5,5 % n'est pas appliquée en cas de divorce ou de dissolution d'un PACS.

si vous n'êtes pas dans un de ces cas, vous risquez d'être contrainte de vous acquitter du montant de la TVA à taux plein.

cordialement.
Bonjour,

Si j'obtiens une mutation de mon lieu de travail à 450 km de mon logement, je dois quand même acquitter de la tva à taux plein?

Cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour, dans ce cas vous pourriez vous prévaloir de cette mutation qui est prévue dans les textes comme une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA (extrait des exceptions: "- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause")

cordialement.
il y a 3 ans
Mais di mon ex conjoint ne se fait pas muter, cela fonctionne aussi ?
il y a 3 ans
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