Report du déficit sur une sci à l'is dans le document impot 2572

Sujet initié par Olivier, il y a 2 jours - 322 vues

Bonjour,

Le formulaire 2572 est le formulaire de relevé de solde de l'IS.
Le formulaire 2571 est le formulaire d'acompte de l'IS. Ces acomptes sont dus lorsque la société est bénéficiaire.

Ces formulaires, relatifs au paiement de l'impôt, sont à souscrire en plus de la liasse fiscale annuelle.
Les formulaires 2572 et 2571 ne sont pas à souscrire lorsque la société est déficitaire et qu'elle n'a pas de plus-value à long terme.

Lorsqu'il est à souscrire, le formulaire 2572 est alimenté par la base d'imposition nette en ligne I A 01.

En l'état des informations que vous indiquez, vous indiquez avoir 8000€ de gains mais 11000€ de déficits. Merci de préciser de quoi il s'agit, en indiquant la date de clôture de votre exercice social. En l'état, ces chiffres sont trop vagues pour conclure.

Au cas particulier, je n'exclus pas que vous seriez dans la situation où vous avez en réalité des déficits reportables, et que vous avez indiqué par erreur sur le formulaire 2065 le montant du résultat positif de l'année, mais sans imputer les déficits antérieurs; et que, en conséquence d'avoir indiqué un montant positif (et non nul) sur le formulaire 2065, vous recevez des relances de l'administration fiscale pour liquider l'impôt.

Si tel est le cas, alors il faut faire une liasse fiscale rectificative pour indiquer le montant du résultat fiscal après imputation des déficits (0) sur le formulaire 2065.

Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour
Le formulaire 2572 ne sert pas à reporter un déficit fiscal. Il est exclusivement utilisé pour déclarer et payer le solde de l’impôt sur les sociétés lorsqu’un bénéfice est réalisé.

Dans ton cas, si la société est déficitaire, aucun acompte (formulaire 2571) ni solde (formulaire 2572) n’est à verser à condition qu’il n’y ait pas de plus-values à long terme. Le report du déficit se fait uniquement dans la liasse fiscale annuelle — ce sont les documents comptables et fiscaux que la SCI transmet à l’administration pour déclarer ses résultats.

Attention : les montants évoqués (8 000 € de gain et 11 500 € de déficit) semblent contradictoires. Il faudrait déterminer :

à quel exercice ces montants se rapportent,

s’il s’agit de résultat comptable ou fiscal,

et si des éléments exceptionnels (comme des plus-values) sont présents.

La date de clôture de l’exercice est également déterminante pour savoir s’il faut déclarer des acomptes ou non.

En résumé :

Le déficit se reporte via la liasse fiscale, pas via le 2572.

Si la société est bien déficitaire sans plus-values, les formulaires 2571 et 2572 ne sont pas à souscrire

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

* Par principe, dans le cadre d'une SCI à l'IS, vous êtes soumis à des obligations comptables et fiscales.

Concernant les obligations comptables, vous devez tenir une comptabilité et établir annuellement des comptes annuels (bilan et liasse fiscale) ; cette mission est assurée par un expert-comptable.
Ainsi, ce dernier détermine chaque année le résultat comptable et fiscale de la société (résultat bénéficiaire ou résultat déficitaire).

Concernant les obligations fiscales, vous devez vous acquitter de l'impôt sur les sociétés. Dans le cadre d'une société soumise à l'IS, c'est à la société de calculer et déclarer les acomptes d'impôt sur les société (cerfa n°2571 - 4 déclarations par an), ainsi que le solde d'impôt sur les sociétés (cerfa n°2572) - là encore, cette mission est par principe assurée par l'expert-comptable. Notons que ces déclarations sont à établir même si le résultat de l'exercice est déficitaire.

Pour votre parfaite information, les acomptes d'IS sont calculés selon le résultat des exercices N-1 et N-2. Ainsi, une régularisation du montant d'IS versé est effectuée l'année suivante, lorsque vous connaissez le résultat d'exercice réel de la société pour l'année N.

** Dans votre situation, je comprend que vous avez une SCI à l'IS, donc vous êtes soumis aux obligations déclaratives décrites ci-dessus. L'Administration fiscale est donc en droit de vous demander de produire ces déclarations.

De plus, vous indiquez constater un gain de 8 000€ et un déficit de 11 500€, ce qui ne semble pas être logique. Je vous invite à vous référer au montant du résultat fiscal indiqué sur la laisse fiscal du dernier exercice clos.

C'est sur la base de ce montant que vous devez calculer l'impôt sur les sociétés dû. Toutefois, si ce dernier fait état d'un déficit, aucun impôt sur les société n'est dû. Néanmoins une déclaration devra être établie.

Par conséquent, dans le cadre d'une SCI à l'IS, que votre résultat fiscal soit bénéficiaire ou déficitaire, vous êtes tenu d'établir les déclarations 2571 et 2572. De plus, la société calcule elle même le montant d'impôt sur les sociétés dû.

J'espère que ces informations vous aurons été utiles, le cas échéant, merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.