AutoritÉ parentale

Question

Je souhaite avoir un conseil sur la procédure à suivre, actuellement jai ma fille âgée de 13 ans, que jélève seule depuis la naissance, il savère quà ce jour, elle souhaite vivre avec son père, quelle procédure dois-je mettre en uvre ? Car je nai pas de contact avec celui-ci

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Si votre fille de 13 ans souhaite vivre avec son père, même si vous élevez seule votre enfant et que vous n’avez pas de contact avec le père, il est possible d’engager une procédure pour modifier le lieu de résidence de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale.

Voici les étapes et conseils principaux :

1. **Discussion amiable** : Si possible, essayez d’entrer en contact avec le père pour envisager un accord amiable sur la résidence de votre fille. Cela évite souvent des procédures longues et conflictuelles.

2. **Saisine du juge aux affaires familiales (JAF)** : En l’absence d’accord, le père ou vous-même pouvez saisir le JAF pour demander une modification de la résidence de l’enfant. Le juge appréciera l’intérêt de l’enfant avant de décider.

3. **Droit de l’enfant** : À partir de 13 ans, l’avis de l’enfant est généralement pris en compte par le juge. La volonté de votre fille de vivre avec son père sera donc entendue, mais ce n’est pas une décision automatique.

4. **Autorité parentale** : L’autorité parentale reste conjointe sauf décision contraire. La résidence de l’enfant ne remet pas en cause ce principe, mais le mode d’exercice (garde alternée, résidence chez un parent, etc.) peut être modifié.

5. **Absence de contact avec le père** : Si vous ne connaissez pas l’adresse du père ou n’avez aucun contact, il faudra peut-être procéder à sa recherche via un avocat ou le juge, qui peut ordonner des mesures d’enquête.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette procédure, protéger vos droits et ceux de votre enfant.

Merci de valider ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation délicate et émotionnellement difficile pour vous, surtout après avoir élevé votre fille seule pendant 13 ans. Le fait qu'elle exprime le souhait de vivre avec son père, avec qui vous n'avez pas de contact, complexifie la démarche. Voici la procédure que vous devez mettre en uvre en France pour gérer cette situation : 1. La Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est le seul magistrat compétent pour statuer sur les questions relatives à l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement, et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Vous devez saisir le JAF pour : Demander la fixation de la résidence de votre fille chez son père : C'est la demande principale que vous devez formuler, en expliquant la volonté de votre fille. Demander la fixation des modalités de l'autorité parentale : Même si vous l'exercez seule, le JAF statuera sur l'exercice conjoint ou exclusif, et les décisions importantes concernant l'enfant. Demander la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) : Si le père doit subvenir aux besoins de l'enfant, le JAF fixera un montant. 2. Comment saisir le JAF sans contact avec le père ? C'est le point le plus complexe, mais ce n'est pas impossible. La requête : Vous devrez déposer une requête auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence (ou de celui du père si vous connaissez son adresse en France). Dans cette requête, vous expliquerez la situation : la volonté de votre fille, le fait que vous l'éleviez seule depuis la naissance, et l'absence de contact avec le père. La recherche du père : Si vous avez une dernière adresse connue en France : Vous devrez la fournir au JAF. Le tribunal tentera de le convoquer à cette adresse. Si les convocations reviennent non distribuées, le juge pourra demander des recherches complémentaires (par exemple, via le fichier des comptes bancaires ou d'autres administrations). Si vous n'avez aucune adresse en France : C'est plus difficile. Vous devrez justifier au JAF que vous avez fait toutes les démarches possibles pour le retrouver (recherches sur internet, auprès de la famille commune si existante, etc.). Le JAF peut alors, dans certains cas, autoriser une signification par voie d'huissier à parquet (c'est-à-dire que l'acte est remis au Procureur de la République, qui le transmettra si le père est retrouvé). Si le père réside à l'étranger : La procédure est plus lourde et implique des règles de droit international privé. Il faudra passer par des conventions internationales de notification des actes. Cela peut prendre beaucoup de temps. 3. L'audition de votre fille À 13 ans, votre fille est en âge d'être entendue par le JAF, si elle le souhaite. Son souhait de vivre avec son père sera un élément important pris en compte par le juge, mais ce n'est pas le seul critère. Le juge prendra sa décision dans l'intérêt supérieur de l'enfant. 4. L'accompagnement juridique est fortement recommandé Compte tenu de l'absence de contact avec le père et de la complexité de la procédure (notamment pour la notification des actes), il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. Un avocat pourra : Vous aider à rédiger la requête de manière appropriée. Vous conseiller sur les preuves à apporter (attestations de l'entourage sur le fait que vous l'éleviez seule, preuves de l'absence de contact avec le père, etc.). Vous guider sur les démarches pour tenter de localiser le père. Vous représenter devant le JAF. Gérer les aspects procéduraux liés à la notification au père, surtout s'il est injoignable ou à l'étranger. Si vos ressources sont limitées, vous pourrez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour que les frais d'avocat soient pris en charge totalement ou partiellement par l'État. En résumé : Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille. Avec son aide, déposez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales pour demander la fixation de la résidence de votre fille chez son père et des autres modalités d'autorité parentale et de pension alimentaire. L'avocat vous aidera à gérer la question de la recherche et de la convocation du père. C'est une étape importante pour votre fille et pour vous. Prenez le temps de bien vous faire conseiller. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maëlle · Answer

Je vous remercie pour votre réactivité bien détaillé

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

À 13 ans, votre fille ne peut pas décider seule de son lieu de résidence, mais sa parole peut être entendue par le juge aux affaires familiales (JAF) si une procédure est engagée. Le juge prendra en compte son souhait, mais statuera en fonction de son intérêt supérieur, en tenant compte de sa maturité, de la stabilité du père, et de la qualité du lien parental. Dans votre cas, puisque vous navez pas de contact avec le père, il est essentiel de retrouver ses coordonnées pour pouvoir linformer et limpliquer dans la procédure. Vous pouvez : Demander à la mairie ou à la CAF sils disposent dinformations administratives Solliciter un avocat pour engager une procédure de recherche de domicile ou de notification par huissier Une fois le contact établi, vous pouvez : Tenter une médiation familiale pour organiser le changement de résidence à lamiable Ou, en cas de désaccord ou dabsence de réponse, saisir le JAF pour demander une modification de la résidence habituelle de votre fille Démarches concrètes : Remplir le formulaire Cerfa n°1153011* pour saisir le JAF Joindre : Lacte de naissance de votre fille Le jugement initial fixant la résidence (si existant) Une lettre expliquant la situation et le souhait de votre fille Demander laudition de votre fille (possible dès lors quelle est capable de discernement) Joindre tout document utile sur votre situation et celle du père (logement, scolarité, etc.) Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maëlle · Answer

Je vous remercie grandement pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Answer

Si votre fille de 13 ans souhaite désormais vivre avec son père, il est nécessaire dengager une procédure devant le Juge aux affaires familiales (JAF) pour modifier la résidence de lenfant. Voici les étapes à suivre : Tentez dabord de reprendre contact avec le père, car le juge aura besoin de connaître sa position. Sil est introuvable, vous devrez le démontrer (recherches, courriers restés sans réponse, etc.). Si vous parvenez à le joindre et quun accord est trouvé, vous pouvez faire une requête conjointe pour faire homologuer cet accord. En labsence de contact ou daccord, vous devrez déposer une requête unilatérale auprès du JAF du lieu de résidence de votre fille, en demandant une audition de lenfant (elle a plus de 13 ans et peut être entendue). Le juge décidera en fonction de lintérêt de lenfant, en prenant en compte son souhait, la situation du père et votre position. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche, surtout si le père est absent ou peu impliqué. Merci dindiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert. Bien à vous

Maëlle · Answer

Merci pour votre réactivité.  Jai pris note

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Pour modifier le lieu de résidence de votre fille, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance. Le juge prendra en compte lintérêt de lenfant et son souhait sil est exprimé clairement. Vous pouvez demander une médiation familiale pour faciliter le dialogue. Labsence de contact avec le père ne prive pas ce dernier de ses droits, mais la décision sera basée sur ce qui est le mieux pour lenfant. Vous pouvez faire une demande conjointe ou, si nécessaire, une requête unilatérale au JAF. Merci de valider ma réponse

Maëlle · Answer

Merci pour votre réactivité

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Answer

Si votre fille de 13 ans souhaite désormais vivre avec son père, il est nécessaire dengager une procédure devant le Juge aux affaires familiales (JAF) pour modifier la résidence de lenfant. Voici les étapes à suivre : Tentez dabord de reprendre contact avec le père, car le juge aura besoin de connaître sa position. Sil est introuvable, vous devrez le démontrer (recherches, courriers restés sans réponse, etc.). Si vous parvenez à le joindre et quun accord est trouvé, vous pouvez faire une requête conjointe pour faire homologuer cet accord. En labsence de contact ou daccord, vous devrez déposer une requête unilatérale auprès du JAF du lieu de résidence de votre fille, en demandant une audition de lenfant (elle a plus de 13 ans et peut être entendue). Le juge décidera en fonction de lintérêt de lenfant, en prenant en compte son souhait, la situation du père et votre position. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche, surtout si le père est absent ou peu impliqué. Merci dindiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert. Bien à vous

Maëlle · Answer

Merci pour votre ractivité

AutoritÉ parentale
Sujet initié par Maëlle, il y a 8 jours - 461 vues

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