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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Titre de recette tresor public de location de parcelle sans qu il y est de contr
Sujet (Cloturé) initié par Jen, il y a 11 mois - 756 vues

Bonjour,
Nous avons reçu un titre de recette du trésor public pour une location de parcelle dans un camping municipal dont nous n avons pas renouveler le contrat de location pour cette année demandé. Notre mobilhome ayant été sinistré par les inondations avant l ouverture de celui-ci, les assurances ont jugé irréparable mais malgré notre demande de faire enlever notre mobilhome par un transporteur le camping n a pas voulu et il se trouve de ce fait encore là bas.
Nous avons essayé de les contacter pour contester ce totre via les mails et via le comptable public qui leur a aussi envoyé des mails mais n a jamais eu de réponse.
Malheureusement, malgrés nos contestion sur l illégalité du titre puisque nous n'avons pas signé de contrat de location .Nous avons saisi nous même le tribunal administratif, mais apparemment la contestation au comptable public et auprès de la mairie ne compte pas et la saisi du tribunal dépasse le délai de 2mois.
Cependant nous venons de recevoir, une mise en demeure de la mairie pour la même chose , peut-on contester cette mise en demeure ce qui nous servirai pour le titre de recette et comment procéder .

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

Même si le recours contre le titre de recette initial est désormais tardif (délai de 2 mois dépassé), la mise en demeure récente de la mairie peut constituer un nouvel acte faisant courir un nouveau délai de contestation.

Ce que vous pouvez faire :
Contestez formellement la mise en demeure, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, par lettre recommandée avec AR adressée à la mairie, en reprenant vos arguments :

absence de contrat de location signé pour l'année en question,

refus du camping de laisser évacuer votre mobilhome malgré vos démarches,

destruction reconnue par l'assurance.

Joignez tous les éléments de preuve (courriers, réponse de l'assurance, mails au camping, refus d'accès...).

En parallèle, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif, cette fois contre la mise en demeure elle-même, en demandant au juge de constater l'absence de base contractuelle et l'impossibilité d'exécuter la prestation.

Ne laissez pas la situation évoluer sans réaction : une exécution forcée du titre pourrait être lancée (saisie bancaire, etc.).

Si besoin, un avocat peut sécuriser et appuyer votre recours.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.
il y a 11 mois
Signaler
Jen
Merci
il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez contester la mise en demeure par courrier recommandé en exposant que vous n'avez pas renouvelé le contrat et que votre mobilhome est sinistré. La contestation doit être adressée à la mairie en rappelant que le délai pour saisir le tribunal administratif pour le titre de recette est dépassé. Vous pouvez demander une médiation ou un arrangement amiable. Si la mairie persiste, vous pouvez saisir le tribunal administratif en invoquant un vice de procédure ou l'absence de contrat valide. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour vous assister dans cette démarche. Merci de valider ma réponse
il y a 11 mois
Signaler
Jen
Merci
il y a 11 mois
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Bonjour,

Même si le recours contre le titre de recette initial est désormais tardif (délai de 2 mois dépassé), la mise en demeure récente de la mairie peut constituer un nouvel acte faisant courir un nouveau délai de contestation.

Ce que vous pouvez faire :
Contestez formellement la mise en demeure, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, par lettre recommandée avec AR adressée à la mairie, en reprenant vos arguments :

absence de contrat de location signé pour l'année en question,

refus du camping de laisser évacuer votre mobilhome malgré vos démarches,

destruction reconnue par l'assurance.

Joignez tous les éléments de preuve (courriers, réponse de l'assurance, mails au camping, refus d'accès...).

En parallèle, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif, cette fois contre la mise en demeure elle-même, en demandant au juge de constater l'absence de base contractuelle et l'impossibilité d'exécuter la prestation.

Ne laissez pas la situation évoluer sans réaction : une exécution forcée du titre pourrait être lancée (saisie bancaire, etc.).

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Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Jen
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il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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