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Titre de recette tresor public de location de parcelle sans qu il y est de contr
Sujet (Cloturé) initié par Jenil y a 1 an - 830 vues
Bonjour, Nous avons reçu un titre de recette du trésor public pour une location de parcelle dans un camping municipal dont nous n avons pas renouveler le contrat de location pour cette année demandé. Notre mobilhome ayant été sinistré par les inondations avant l ouverture de celui-ci, les assurances ont jugé irréparable mais malgré notre demande de faire enlever notre mobilhome par un transporteur le camping n a pas voulu et il se trouve de ce fait encore là bas. Nous avons essayé de les contacter pour contester ce totre via les mails et via le comptable public qui leur a aussi envoyé des mails mais n a jamais eu de réponse. Malheureusement, malgrés nos contestion sur l illégalité du titre puisque nous n'avons pas signé de contrat de location .Nous avons saisi nous même le tribunal administratif, mais apparemment la contestation au comptable public et auprès de la mairie ne compte pas et la saisi du tribunal dépasse le délai de 2mois. Cependant nous venons de recevoir, une mise en demeure de la mairie pour la même chose , peut-on contester cette mise en demeure ce qui nous servirai pour le titre de recette et comment procéder .
Je loue des parcelles à une agricultrice dans le cantal, qui porte sur moins de 1,50 ha, et qui n'est pas soumise au statut de fermage . voulant reprendre mes
Je suis propriétaire d'un mobil home dans une terrain de camping municipal et je loue ma parcelle à la mairie à l'année (2900 euros). je paie également 150
Même si le recours contre le titre de recette initial est désormais tardif (délai de 2 mois dépassé), la mise en demeure récente de la mairie peut constituer un nouvel acte faisant courir un nouveau délai de contestation.
Ce que vous pouvez faire : Contestez formellement la mise en demeure, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, par lettre recommandée avec AR adressée à la mairie, en reprenant vos arguments :
absence de contrat de location signé pour l'année en question,
refus du camping de laisser évacuer votre mobilhome malgré vos démarches,
destruction reconnue par l'assurance.
Joignez tous les éléments de preuve (courriers, réponse de l'assurance, mails au camping, refus d'accès...).
En parallèle, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif, cette fois contre la mise en demeure elle-même, en demandant au juge de constater l'absence de base contractuelle et l'impossibilité d'exécuter la prestation.
Ne laissez pas la situation évoluer sans réaction : une exécution forcée du titre pourrait être lancée (saisie bancaire, etc.).
Si besoin, un avocat peut sécuriser et appuyer votre recours.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Vous pouvez contester la mise en demeure par courrier recommandé en exposant que vous n'avez pas renouvelé le contrat et que votre mobilhome est sinistré. La contestation doit être adressée à la mairie en rappelant que le délai pour saisir le tribunal administratif pour le titre de recette est dépassé. Vous pouvez demander une médiation ou un arrangement amiable. Si la mairie persiste, vous pouvez saisir le tribunal administratif en invoquant un vice de procédure ou l'absence de contrat valide. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour vous assister dans cette démarche. Merci de valider ma réponse
Même si le recours contre le titre de recette initial est désormais tardif (délai de 2 mois dépassé), la mise en demeure récente de la mairie peut constituer un nouvel acte faisant courir un nouveau délai de contestation.
Ce que vous pouvez faire : Contestez formellement la mise en demeure, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, par lettre recommandée avec AR adressée à la mairie, en reprenant vos arguments :
absence de contrat de location signé pour l'année en question,
refus du camping de laisser évacuer votre mobilhome malgré vos démarches,
destruction reconnue par l'assurance.
Joignez tous les éléments de preuve (courriers, réponse de l'assurance, mails au camping, refus d'accès...).
En parallèle, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif, cette fois contre la mise en demeure elle-même, en demandant au juge de constater l'absence de base contractuelle et l'impossibilité d'exécuter la prestation.
Ne laissez pas la situation évoluer sans réaction : une exécution forcée du titre pourrait être lancée (saisie bancaire, etc.).
Si besoin, un avocat peut sécuriser et appuyer votre recours.
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Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Jen
Merci
il y a 1 an
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