Titre de recette tresor public de location de parcelle sans qu il y est de contr

Sujet initié par Jen, il y a 17 heures - 141 vues

Bonjour,

Même si le recours contre le titre de recette initial est désormais tardif (délai de 2 mois dépassé), la mise en demeure récente de la mairie peut constituer un nouvel acte faisant courir un nouveau délai de contestation.

Ce que vous pouvez faire :
Contestez formellement la mise en demeure, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, par lettre recommandée avec AR adressée à la mairie, en reprenant vos arguments :

absence de contrat de location signé pour l’année en question,

refus du camping de laisser évacuer votre mobilhome malgré vos démarches,

destruction reconnue par l’assurance.

Joignez tous les éléments de preuve (courriers, réponse de l’assurance, mails au camping, refus d’accès…).

En parallèle, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif, cette fois contre la mise en demeure elle-même, en demandant au juge de constater l'absence de base contractuelle et l’impossibilité d’exécuter la prestation.

Ne laissez pas la situation évoluer sans réaction : une exécution forcée du titre pourrait être lancée (saisie bancaire, etc.).

Si besoin, un avocat peut sécuriser et appuyer votre recours.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.

Vous pouvez contester la mise en demeure par courrier recommandé en exposant que vous n’avez pas renouvelé le contrat et que votre mobilhome est sinistré. La contestation doit être adressée à la mairie en rappelant que le délai pour saisir le tribunal administratif pour le titre de recette est dépassé. Vous pouvez demander une médiation ou un arrangement amiable. Si la mairie persiste, vous pouvez saisir le tribunal administratif en invoquant un vice de procédure ou l’absence de contrat valide. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour vous assister dans cette démarche. Merci de valider ma réponse

Bonjour,

Même si le recours contre le titre de recette initial est désormais tardif (délai de 2 mois dépassé), la mise en demeure récente de la mairie peut constituer un nouvel acte faisant courir un nouveau délai de contestation.

Ce que vous pouvez faire :
Contestez formellement la mise en demeure, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, par lettre recommandée avec AR adressée à la mairie, en reprenant vos arguments :

absence de contrat de location signé pour l’année en question,

refus du camping de laisser évacuer votre mobilhome malgré vos démarches,

destruction reconnue par l’assurance.

Joignez tous les éléments de preuve (courriers, réponse de l’assurance, mails au camping, refus d’accès…).

En parallèle, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif, cette fois contre la mise en demeure elle-même, en demandant au juge de constater l'absence de base contractuelle et l’impossibilité d’exécuter la prestation.

Ne laissez pas la situation évoluer sans réaction : une exécution forcée du titre pourrait être lancée (saisie bancaire, etc.).

Si besoin, un avocat peut sécuriser et appuyer votre recours.

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Bien à vous.