Titre saisie

Sujet initié par aAeE121412, il y a 18 heures - 212 vues

Bonjour,

Si vous avez reçu une "lettre rouge" (expression courante pour un acte de commissaire de justice, ex-huissier de justice, qui est souvent un "commandement de payer" ou un "avis de saisie") concernant une dette de crédit à la consommation datant de 2014, il y a des points cruciaux à vérifier immédiatement.

La question centrale est celle de la prescription de la dette.

1. La prescription des dettes de crédit à la consommation

En France, le délai de prescription pour les dettes de crédit à la consommation est généralement très court :

Délai de 2 ans : Selon l'article L. 218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels (banques, organismes de crédit) pour le recouvrement des sommes dues par les consommateurs se prescrit par deux ans. Ce délai commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé.

La dette date de 2014 : Si aucune action n'a été intentée par le créancier pendant ces deux ans après l'incident de paiement (par exemple, assignation en justice, reconnaissance de dette de votre part, etc.), la dette est en principe prescrite.

2. Le rôle de la "lettre rouge" et la notion de "titre exécutoire"

Si un commissaire de justice agit, cela signifie généralement que le créancier (l'organisme de crédit) est en possession d'un titre exécutoire.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ? C'est un acte qui permet au créancier de faire exécuter de force sa créance (par exemple, par une saisie). Le titre exécutoire le plus courant est une décision de justice (un jugement) qui vous a condamné(e) à payer la somme.

La prescription du titre exécutoire : Une fois qu'un jugement a été rendu et qu'il est devenu définitif, ce jugement a lui-même un délai de prescription de 10 ans (Article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Ce délai de 10 ans commence à courir à partir de la date du jugement.

Votre situation probable :
Si vous recevez un avis de saisie en 2025 pour une dette de 2014, c'est très probablement parce que l'organisme de crédit a obtenu un jugement contre vous entre 2014 et 2015/2016 (avant l'expiration du délai de prescription de 2 ans de la dette initiale). Dans ce cas, ce jugement est valable pendant 10 ans et permet l'exécution jusqu'en 2024 ou 2025.

Que devez-vous faire ? (Actions immédiates et cruciales)

NE PAS PANNIQUER, MAIS AGIR VITE : Ne pas ignorer ce courrier.

Analysez le document avec la plus grande attention :

Quel est le type de l'acte ? Est-ce un simple courrier de relance ? Un "commandement de payer" ? Un "procès-verbal de saisie-vente" ? Le titre du document est très important.

Mentionne-t-il un jugement ? S'il y a un jugement, cherchez sa date et la juridiction qui l'a rendu. C'est l'information la plus importante.

Mentionne-t-il la possibilité de faire opposition ou de contester ?

Quel est le montant exact réclamé ?

Quel est le nom du créancier ? (souvent une société de recouvrement a racheté la dette à l'organisme initial).

Rassemblez tous les documents que vous avez : Tout courrier concernant cette dette, extraits de compte, jugements antérieurs (si vous en avez reçu un).

NE FAITES AUCUN PAIEMENT, MÊME PARTIEL : Payer, même une petite somme, peut être interprété comme une reconnaissance de la dette et pourrait réactiver un délai de prescription ou vous empêcher de le contester par la suite.

NE SIGNEZ RIEN : Ne signez aucun document sans avoir pris conseil.

Vos recours possibles (selon le cas)

A. Si le document ne mentionne PAS de jugement ou de titre exécutoire, ou si le jugement est antérieur à 2015 (donc potentiellement prescrit) :

Vous pouvez opposer la prescription de la dette. Le commissaire de justice agit peut-être pour une société de recouvrement qui tente de récupérer une dette juridiquement éteinte.

Il faut le faire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au commissaire de justice, en invoquant l'article L. 218-2 du Code de la consommation.

B. Si le document mentionne un jugement ou un titre exécutoire datant de moins de 10 ans (donc entre 2015 et 2025) :

La dette n'est pas prescrite au sens du jugement. Le commissaire de justice est autorisé à procéder à l'exécution forcée.

Vous ne pouvez pas contester la dette en elle-même, car elle a déjà été validée par un juge.

Vos recours se limitent alors à :

Demander des délais de paiement : Vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution (JEX) pour obtenir un échéancier de paiement de la dette. Pour cela, vous devrez prouver votre bonne foi et vos difficultés financières.

Contester la saisie si elle est irrégulière : Par exemple, si les biens saisis sont insaisissables (certains meubles essentiels, lit, vêtements, revenus sociaux minimaux).

Négocier un accord avec le créancier : Proposer un paiement partiel de la dette en échange d'un abandon du reste et de la levée des mesures de saisie.

Le conseil le plus important : Consulter un professionnel du droit

Dès que possible, prenez rendez-vous avec :

Un avocat spécialisé en droit des voies d'exécution ou en droit du surendettement. Il est le mieux placé pour analyser l'acte que vous avez reçu, vérifier la prescription du titre exécutoire et/ou de la dette initiale, et vous défendre.

Un point-accès au droit (PAD) ou une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement), qui proposent des consultations juridiques gratuites.

Ne tentez pas de gérer cela seul(e) sans avoir une compréhension claire de la situation juridique du titre exécutoire. C'est la clé pour déterminer si la dette est encore légalement exigible ou non.

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Pourquoi c'est une lettre rouge de huissier

La "lettre rouge" indique une démarche sérieuse de la part de l'huissier. La clé est de déterminer si la dette est encore légalement exigible, compte tenu de son ancienneté (2014). Le délai de 2 ans pour les crédits à la consommation est très court. Si aucun jugement n'a été rendu dans les deux ans suivant le premier impayé, vous avez de fortes chances de pouvoir contester la saisie en invoquant la forclusion.

Ne restez pas seul face à cette situation. Prenez contact avec un conseiller juridique dès que possible.

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